République démocratique du Congo : analyse de la situation des défenseur·es des droits humains ayant dénoncé la levée du moratoire sur la peine de mort

10 octobre 2024

 

Ce rapport a été cosigné par 56 organisations et institutions, issues de 24 pays (liste ci-dessous).

Résumé exécutif 

Le 9 février 2024, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Cette décision s'inscrit dans un contexte de détérioration de la situation sécuritaire à l'Est du pays et de restrictions croissantes de l'espace civique. Depuis la levée du moratoire, les défenseur·es des droits humains qui s'opposent publiquement à cette décision font l'objet d'une répression accrue de la part des autorités congolaises. Cette note documente les violations subies par ces défenseur·es dans plusieurs provinces du pays, notamment :

  • des menaces de mort et des actes de violence physique ;
  • des arrestations et détentions arbitraires ;
  • des accusations fallacieuses et des procédures judiciaires controuvées ;
  • des atteintes au droit à la propriété et à la libre circulation ;
  • du harcèlement visant leurs proches et collaborateur·rices.

Ces violations sont principalement perpétrées par des agents de l'Agence nationale de renseignements (ANR), de la Détection militaire des activités anti-patrie (Démiap), et des forces de sécurité. L'impunité dont jouissent les auteur·rices de ces actes permet à cette répression de perdurer. 

La présente note met également en exergue l’impact considérable que provoque la criminalisation des défenseur·es sur leurs conditions de vie et celles de leur entourage, entraînant notamment :

  • l'impossibilité de poursuivre leurs activités par crainte de représailles ;
  • des conséquences économiques et sociales (perte d'emploi, marginalisation) ;
  • un bouleversement de la vie familiale (déménagements forcés, séparations) ;
  • un exil forcé pour certain·es défenseur·es particulièrement menacé·es.

Le phénomène croissant de répression décrit dans cette note s'inscrit dans un contexte plus large de restrictions de l'espace civique en RDC, exacerbé par l'état de siège en vigueur dans certaines provinces de l'Est. Cette répression risque d'avoir un effet dissuasif important sur l'ensemble du mouvement abolitionniste et plus largement sur toute forme d'opposition au Gouvernement.

 

Cosignataires 

  1. ACAT Allemagne
  2. ACAT Belgique
  3. ACAT Canada
  4. ACAT Congo
  5. ACAT Espagne-Catalogne
  6. ACAT France
  7. ACAT Ghana
  8. ACAT Luxembourg
  9. ACAT RCA
  10. ACAT RDC
  11. ACAT Suisse
  12. ACAT UK
  13. Adala « pour le droit à un procès équitable » 
  14. Agir ensemble pour les droits humains
  15. Amis des victimes des violations des droits humains (AVVDH)
  16. Association Haki Zangu
  17. Avocats sans frontières (ASF) Belgique
  18. Avocats sans frontières (ASF) France
  19. Barreau de Paris
  20. Coalition congolaise contre la peine de mort
  21. Coalition marocaine contre la peine de mort
  22. Coalition mondiale contre la peine de mort
  23. Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort (CTCPM)
  24. Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme
  25. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
  26. Culture pour la Paix
  27. Death Penalty Focus
  28. Dynamo International – Street Workers Network
  29. Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
  30. Europe-Central Africa network (EurAc)
  31. Fédération des Femmes pour le Développement Intégral au Congo (FEDICONGO)
  32. Fédération Internationale des ACAT (FIACAT)
  33. Foundation for Human Rights Initiative (FHRI)
  34. Hands Off Cain
  35. International Service for Human Rights (ISHR)
  36. International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT)
  37. JusticeMakers Bangladesh en France (JMBF)
  38. Kenya Human Rights Commission
  39. Kurdistan without Genocide
  40. Lawyers for human rights international India
  41. Le Groupe LOTUS
  42. Observatoire international des avocats en danger
  43. Observatoire marocain des prisons
  44. Organisation Contre la Torture en Tunisie (OCTT)
  45. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
  46. Pax Christi Uvira
  47. Protection internationale
  48. Regroupement des Mamans de Kamituga (REMAK)
  49. Relais Prison-Société
  50. Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH)
  51. SIL LGBTQI+
  52. Solidarité avec les Victimes et pour la Paix (SOVIP)
  53. SOS Africaines en Danger
  54. Union internationale des avocats
  55. Vivere
  56. Women and Children Protection (WCP)
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