STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES ACAT (FIACAT)

(amendés le 1er mai 2026)

 

Article 1 - Dénomination

L'association prend le nom de « Fédération internationale des ACAT », ci-après mentionnée sous le sigle « FIACAT ». ACAT est le sigle de « Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ».

Dans une approche inclusive et d’égalité des genres, l’usage du masculin pour les titres et fonctions prévus dans le présent document, doit être interprété comme épicène ; il vise uniquement à assurer une plus grande lisibilité. Toutes les fois que ces titres et fonctions seront assumés par une femme, ils pourront être déclinés au féminin.

Article 2 - Siège social

Le siège de la FIACAT se situe dans le Val de Marne. Il peut être transféré sur simple décision du Bureau qui en informe l’Assemblée générale lors de sa session ordinaire suivante.

Article 3 - Objet

  • La FIACAT, avec les moyens qui lui sont propres, lutte contre :
  1. la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  2. la peine de mort ;
  3. les disparitions forcées ;
  4. les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

La FIACAT fédère et soutient les ACAT. 

  • Pour atteindre ces buts, la FIACAT :
  1. assure la représentation internationale et régionale des ACAT ;
  2. accompagne et prolonge l'action des ACAT sur le plan international ;
  3. agit plus particulièrement auprès :
    1. des organisations intergouvernementales et autres institutions internationales et régionales ;
    2. des Églises et organisations convictionnelles ;
  4. renforce les capacités des ACAT pour en faire des actrices de poids de la société civile, capables de sensibiliser l’opinion publique et d’avoir un impact sur les autorités de leur pays ;
  5. contribue, si besoin est, à la protection et à la défense des ACAT et de leurs membres qui sont menacés en raison de leur mission ;
  6. assure le lien entre les ACAT, facilitant entre elles les échanges et la collaboration ;
  7. entretient, avec d'autres organisations non gouvernementales poursuivant les mêmes buts, les relations de collaboration qu'elle juge appropriées ;
  8. entreprend ou soutient toutes les actions qui répondent à son but et à ses moyens.

Article 4 - Les ACAT

Les ACAT sont des associations indépendantes, à l’échelle d’un État, qui ont pour but de lutter contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, contre la peine de mort, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, par tous les moyens appropriés, partout dans le monde. Il ne peut y en avoir qu’une seule par pays. Les ACAT sont indépendantes de la FIACAT, les unes des autres, des États et des Églises ou organisations convictionnelles. Elles adhèrent aux valeurs de la FIACAT définies dans sa Charte.

Article 5 - Les ACAT affiliées

5.1. Affiliation

L'affiliation d'une ACAT est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers. Le Bureau reçoit la demande d’affiliation, l’examine et rend un avis sur la demande avant de présenter la demande d’affiliation à l’Assemblée générale.

Pour être affiliée, une ACAT doit démontrer à l’Assemblée générale qu’elle a une capacité d’action effective, une structure d’organisation suffisante et accepter les conditions suivantes : 

  1. Les statuts des ACAT affiliées doivent être conformes à l'objet visé et aux règles définies dans les présents Statuts.
  2. Les ACAT affiliées doivent accepter et respecter les présents Statuts et les Textes de référence de la FIACAT listés à l’article 7 des présents Statuts, qui réglementent le fonctionnement de la FIACAT, les relations entre la FIACAT et les ACAT affiliées et entre les ACAT elles-mêmes.
  3. Les ACAT affiliées s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’Assemblée générale.

Quand une ACAT en cours d'affiliation est admise comme ACAT membre par l'Assemblée générale, son adhésion à la FIACAT devient effective à la clôture de l'Assemblée générale au cours de laquelle son adhésion a été décidée.

Les conditions d’affiliation demeurent nécessaires au maintien de l’affiliation de chaque ACAT.

Seules les ACAT affiliées en règle de leur cotisation jouissent d’une voix délibérative au sein de l’Assemblée générale. Une ACAT qui obtient une dérogation pour le paiement de sa cotisation est réputée en règle de cotisation.

5.2. Perte de la qualité d’ACAT affiliée 

La perte de l’affiliation peut résulter de :

  1. La démission volontaire, la dissolution ou la cessation de fonctionnement d'une ACAT affiliée, décidée par son Assemblée générale et notifiée par écrit à la FIACAT, par son président ou par un représentant dûment mandaté.
  2. La suspension d'une ACAT affiliée, prononcée par le Bureau : celui-ci signifie sa décision par écrit à l'ACAT concernée. Les motifs en sont :
    1. l'absence répétée de versement de la cotisation dans les délais fixés, sauf dérogation accordée précédemment par le Bureau, après justification, ou le non-respect de l’une des autres conditions d’affiliation définies à l’article 5.1 ;
    2. tout acte grave portant un préjudice moral ou matériel à la FIACAT ou aux autres ACAT affiliées ;
    3. La dissolution ou la cessation de fonctionnement de l'ACAT en question.

La suspension est communiquée à l'ensemble des ACAT et soumise à l'examen de l’Assemblée générale suivante, qui se prononce sur la suite à donner. La suspension prend effet au jour de la signification de la décision à l’ACAT concernée. 

  1. L'exclusion d'une ACAT affiliée, prononcée par l’Assemblée générale. Elle motive sa décision et la signifie par écrit, après avoir donné au président de l’ACAT en question la possibilité d'être entendu ou à son représentant dûment mandaté. Les modalités d’exclusion sont précisées dans le Règlement intérieur.

La prise d'une telle décision par l’Assemblée générale doit se référer à des motifs graves, notamment un manquement aux conditions d'affiliation ou tout acte grave portant un préjudice moral ou matériel à la FIACAT ou aux autres ACAT affiliées.

  1. La décision d'exclusion prise par l’Assemblée générale est prononcée à la majorité des deux tiers des ACAT affiliées présentes ou représentées ;
  2. L'ACAT perdant la qualité d'affiliée, quelle qu'en soit la raison, est sans droit sur le fonds associatif de la FIACAT et sur les cotisations versées.

Article 6 - Les ACAT non affiliées

La FIACAT aide les ACAT non affiliées à se doter d'une organisation et d'une structure leur permettant d’être actives dans leur pays, en vue de remplir les conditions pour obtenir l’affiliation.

Sur décision du Bureau, les ACAT non affiliées peuvent être :

  1. des ACAT en cours d’affiliation : il s’agit d’ACAT déjà structurées et actives qui développent leur organisation en vue de leur affiliation. Les ACAT en cours d’affiliation sont des ACAT que la FIACAT reconnaît comme telles, même si leur niveau d'organisation n'est pas encore suffisant pour devenir pleinement affiliées. Ces ACAT doivent s’engager au respect des présents Statuts et autres Textes de référence. Le processus d’affiliation est limité à 3 ans ;
  2. des Groupes accompagnés : il s’agit de groupes constitués au niveau local dont la structure n'est pas encore établie, mais auxquels la FIACAT apporte son soutien et sa collaboration.

Article 7 - Textes de référence

L’Assemblée générale peut adopter, sur proposition du Bureau, des textes qui réglementent plus en détail le fonctionnement de la FIACAT, les relations entre la FIACAT et les ACAT et entre les ACAT elles-mêmes. Ces textes sont contraignants.

Outre les présents Statuts, les Textes de référence sont :

  1. la Charte de la FIACAT qui énonce les idéaux, les principes, les convictions et les attentes qui sont à la base de l’existence de la FIACAT ;
  2. la Charte de bonne gouvernance qui énonce les principes, les règles et l'esprit qui doivent animer la FIACAT et les ACAT pour mieux atteindre leurs objectifs communs et les engagements que les ACAT souscrivent vis-à-vis de la FIACAT et entre elles ;
  3. le Règlement intérieur qui précise les présents Statuts, en particulier ses modalités d'application et d'interprétation ;
  4. le Code de conduite de la FIACAT qui rappelle les valeurs de la FIACAT.

Article 8 - Modification des Statuts et autres Textes de référence

  1. La proposition de modification des Statuts, de la Charte de la FIACAT ou de la Charte de bonne gouvernance doit émaner du Bureau ou d'au moins un cinquième des ACAT affiliées.

Après que l'ensemble des ACAT affiliées ont eu, à l'avance, connaissance du projet de modification, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée. Elle ne peut délibérer valablement de la question que si le quorum des deux tiers des ACAT affiliées est atteint. À défaut, dans un délai de deux mois, une seconde Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, pour laquelle aucun quorum ne sera requis, sauf si la modification proposée porte sur l'objet de la FIACAT, auquel cas le quorum sera fixé à la moitié des ACAT affiliées.

L’Assemblée générale extraordinaire se prononce à la majorité des deux tiers des ACAT affiliées présentes ou représentées.

  1. Le Règlement intérieur est modifié par le Bureau. Ces modifications sont immédiatement communiquées aux ACAT. À la demande d’au moins un cinquième des ACAT affiliées, la modification du Règlement intérieur est soumise à l'approbation de l’Assemblée générale, celle-ci délibérant à la majorité absolue.

Article 9 - Relations entre la FIACAT et les ACAT affiliées, et collaboration des ACAT entre elles

La Charte de bonne gouvernance règle les relations entre la FIACAT et les ACAT affiliées, et la collaboration des ACAT entre elles. En particulier, la Charte de bonne gouvernance prévoit :

  • la représentation des ACAT auprès des institutions internationales et régionales ;
  • l’organisation des actions communes entre la FIACAT et les ACAT, y compris les règles pour gérer la représentation internationale et régionale de ces actions communes ;
  • la procédure à suivre pour coopérer entre ACAT en cas d’actions dans un pays où une ACAT est établie.

Article 10 - Instances fonctionnelles

Le fonctionnement de la FIACAT est principalement assuré par trois instances :

  • l’Assemblée générale
  • le Bureau
  • le Secrétariat international

Article 11 - Assemblée générale

  1. L’Assemblée générale est l'organe décisionnel supérieur de la FIACAT.

L’Assemblée générale a compétence exclusive pour :

  1. l'élection du Président de la FIACAT et des autres membres du Bureau, ainsi que leur éventuelle révocation. Celle-ci ne peut intervenir sans invitation des dits membres à une audition ;
  2. l'affiliation ou l'exclusion d'une ACAT ;
  3. l’adoption du plan stratégique pluriannuel et du plan d’action annuel ;
  4. l'approbation du rapport d'activité, des comptes et du budget ;
  5. la désignation du Commissaire aux comptes ;
  6. la modification des Statuts, de la Charte de la FIACAT et de la Charte de bonne gouvernance ;
  7. la détermination du montant de la cotisation annuelle et de ses modalités de versement ;
  8. la dissolution volontaire de la FIACAT.
  1. L’Assemblée générale est composée d’un représentant de chaque ACAT affiliée et du Président de la FIACAT.

Est considérée comme le représentant d'une ACAT affiliée la personne désignée à cette fonction par l'ACAT affiliée. 

Seuls les représentants d'une ACAT affiliée et le Président de la FIACAT ont voix délibérative.

Chaque représentant peut être assisté d'un suppléant, également désigné par l'ACAT affiliée sans que cela n’ajoute de voix (une seule voix par ACAT, quel que soit le nombre de membres présents). Le suppléant peut, sur mandat du représentant, agir en ses lieu et place, avec les mêmes pouvoirs que lui. 

Une ACAT affiliée peut donner pouvoir au représentant d'une autre ACAT affiliée en informant le Secrétariat international de la FIACAT. Le représentant d’une ACAT affiliée ne peut détenir plus de deux pouvoirs d’autres ACAT affiliées.

Pour assister à l’Assemblée générale, les membres doivent être en règle de leur cotisation. Les cotisations devront avoir été payées avant le calcul du quorum.

  1. Peuvent assister à l’Assemblée générale, sans voix délibérative :
    1. le suppléant de chaque représentant ;
    2. un autre membre de chaque ACAT affiliée ;
    3. une délégation des ACAT en cours d'affiliation, des groupes accompagnés ;
    4. les membres du Bureau ;
    5. les membres du Secrétariat international ;
    6. les assistants spécialisés tels que définis à l’article 15.4 des présents Statuts ;
    7. tout autre personne invitée par le Président de la FIACAT à l’Assemblée générale.
  1. L’Assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans, sur convocation du Président. L’Assemblée générale peut être convoquée en réunion extraordinaire, soit à l'initiative du Bureau, soit à la demande d'au moins un cinquième des ACAT affiliées.

L’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, pourra se réunir en présence, par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen.

La date et, le cas échéant, le lieu ou la modalité autre de tenue de l’Assemblée générale est déterminée par le Bureau au moins trois mois à l’avance et est communiquée aux ACAT dans ce même délai.

Outre les dispositions des présents Statuts, toute procédure assurant la régularité des réunions de l’Assemblée générale et la validité des décisions et des votes est décrite dans le Règlement intérieur.

  1. Hors des dispositions extraordinaires des articles 8.1 et 17 des présents Statuts, l’Assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des ACAT affiliées sont présentes ou représentées. À défaut, une seconde réunion est convoquée dans les deux mois qui suivent, sans qu'il y ait de quorum nécessaire pour délibérer.

La délibération porte sur les points inscrits à l'ordre du jour, lequel est proposé par le Bureau selon les modalités décrites dans le Règlement intérieur.

  1. L’Assemblée générale adopte ses résolutions à la majorité absolue des votes exprimés, sauf dans les cas où les présents Statuts requièrent une majorité spéciale.

Dans le décompte des voix, toutes sont équivalentes. Dans le cas d'un scrutin donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu, à l'issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la FIACAT est prépondérante.

Article 12 - Bureau

  1. Le Bureau est l'organe d’administration de la FIACAT.

Il a pour mission de :

  1. administrer la FIACAT ;
  2. arrêter les comptes annuels et les soumettre à l'approbation de l’Assemblée générale ;
  3. élaborer un plan stratégique pluriannuel et le décliner en plan d’action annuel, à mettre en œuvre par le Secrétariat international et le soumettre à l'approbation de l’Assemblée générale ;
  4. proposer annuellement un budget prévisionnel et le soumettre à l'approbation de l’Assemblée générale ;
  5. présenter annuellement un rapport d'activité et le soumettre à l'approbation de l’Assemblée générale ;
  6. présenter la candidature d’une nouvelle ACAT à l’Assemblée générale et rendre un avis sur la candidature ;
  7. proposer la désignation d’un Commissaire aux comptes ;
  8. mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale et lui en faire ensuite rapport ;
  9. éventuellement désigner un ou plusieurs Vice-présidents parmi ses membres, et définir leur mandat et leurs responsabilités, et les révoquer ;
  10. Élire en son sein le trésorier de la FIACAT pour deux ans ;
  11. mandater ou révoquer le Directeur exécutif ;
  12. déléguer ou retirer une responsabilité à un assistant spécialisé ou un expert.
  1. Outre le Président, le Bureau est composé de huit membres. En cas de vacance en cours de mandat, le Bureau peut pourvoir au remplacement du ou des membres concernés, par cooptation parmi les membres des ACAT affiliées, jusqu’à la session suivante de l’Assemblée générale. Si le mandat du Bureau n’est pas arrivé à son terme, l’Assemblée générale procède à une élection intermédiaire, selon les procédures d’élection prévues par les Statuts et par le Règlement intérieur pour désigner le ou les nouveaux membres en remplacement. Le mandat de la personne nouvellement élue court jusqu’au terme du mandat de la personne qu’elle remplace. Il ne s’agit pas d’un nouveau mandat de quatre ans.

Tout membre titulaire du Bureau a voix délibérative au sein du Bureau.

  1. Le Président et les autres membres du Bureau sont élus par l’Assemblée générale. À la différence du Président, les autres membres du Bureau sont élus pour un mandat de quatre ans. Tous les deux ans, l’Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des membres du Bureau.

Seul est éligible au Bureau le candidat proposé à cette élection par une ACAT affiliée. Les candidats pour l’élection au Bureau doivent être choisis dans le respect des conditions précisées dans le Règlement intérieur. Le mandat d’un membre élu prend effet au moment de la clôture de l’Assemblée générale qui l’a élu.

Un membre en cours de mandat peut être révoqué par l’Assemblée générale pour de justes motifs et après avoir été invité à une audition. Auparavant, le Bureau aura pu décider, à la majorité des deux tiers, de suspendre son mandat et le lui aura signifié par écrit. Le Bureau devra en saisir l’Assemblée générale dans les deux mois.

  1. Le Bureau se réunit au moins une fois tous les six mois, en présence, par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur convocation du Président.

Le Directeur exécutif assiste ex officio à ses réunions, sauf exception signifiée par le Président, et y dispose d'une voix consultative.

Le Bureau peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande d'au moins trois membres.

  1. Le Bureau ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. À défaut, une seconde réunion avec le même ordre du jour peut être convoquée dans les quinze jours suivants, sans qu'il n’y ait alors de quorum nécessaire pour délibérer.
  2. Le Bureau prend ses décisions par consensus, sauf si l’un de ses membres demande un vote ; dans ce cas, la décision est prise à la majorité des membres présents.

Dans le décompte des voix, toutes les voix exprimées sont équivalentes. Dans le cas d'un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu, à l'issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la FIACAT est prépondérante.

  1. Les fonctions de membre du Bureau sont exercées à titre bénévole. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur présentation de pièces justificatives et conformément aux règles de gestion de la FIACAT.

Article 13 - Président de la FIACAT

Le Président de la FIACAT est élu par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Le président est membre du Bureau, il l'anime et en coordonne l'action.

Le Président de la FIACAT a compétence pour :

  1. convoquer l’Assemblée générale ;
  2. faire rapport auprès de l’Assemblée générale des activités et orientations de la FIACAT ;
  3. convoquer le Bureau ;
  4. rendre compte aux représentants des ACAT affiliées des décisions prises par le Bureau ;
  5. représenter la FIACAT dans tous les actes de la vie civile ;
  6. ordonner les dépenses conformément au budget adopté par l’Assemblée générale ;
  7. refuser certaines recettes et certains dons.

L’élection du Président de la FIACAT par l’Assemblée générale se fait distinctement des autres membres du Bureau.

Seul est éligible comme Président de la FIACAT le candidat proposé à cette élection par une ACAT affiliée. Les candidats pour l’élection à la présidence doivent être choisis dans le respect des conditions précisées dans le Règlement intérieur.

En cas de vacance de la présidence, le Bureau décide dans les six mois d'une élection intermédiaire par une session extraordinaire de l’Assemblée générale. Dans l'attente de cette élection, le Bureau nomme parmi ses membres un Président intérimaire chargé de prendre les décisions jugées strictement nécessaires au fonctionnement de la FIACAT. Cette nomination est communiquée immédiatement à toutes les ACAT. Le Président intérimaire fait rapport de sa mission lors de l’Assemblée générale ordinaire qui examine les activités et comptes de la période concernée par l’intérim.

Article 14 - Trésorier de la FIACAT

Le Trésorier assure la gestion financière de la FIACAT. Il est élu par le Bureau parmi ses membres pour deux ans, dans la limite de trois mandats consécutifs. La fonction de trésorier n’est pas cumulable avec celle de président ou de vice-président. Le trésorier assure la gestion des fonds et titres de la fédération.

À ce titre, il :

  1. ⁠prépare chaque année le budget prévisionnel qu'il soumet au Bureau ;
  2. surveille la bonne exécution du budget ;
  3. donne son accord pour les règlements financiers ;
  4. ⁠donne un avis sur toutes propositions instituant une dépense nouvelle ne figurant pas au budget prévisionnel ;
  5. veille à l'établissement, en fin d'exercice, des documents comptables et notamment du bilan et du compte de résultat ;
  6. soumet ces documents comptables à l'arrêté du Bureau avant adoption par l'Assemblée générale ;
  7. révise les documents comptables présentés à l'Assemblée générale et validés par celle-ci.

L'ensemble des signatures qu'il appose au titre de ses fonctions l'est toujours sur autorisation et sous couvert et sous la responsabilité du Président.

Article 15 - Secrétariat international et assistants spécialisés

  1. Le Secrétariat international est l’organe de gestion de la FIACAT.
  2. Le Secrétariat international est dirigé par un Directeur exécutif, recruté par le Bureau après appel à candidatures.
  3. Le Directeur exécutif agit sous l'autorité du Président. Il a sous son autorité tout le personnel du secrétariat international.
  4. Pour accomplir les missions de la FIACAT et ses programmes d’activité, le Bureau peut faire appel à des assistants spécialisés. Un assistant spécialisé doit, autant que possible, être membre d'une ACAT affiliée. Un assistant spécialisé est un bénévole qui reçoit un titre et une mission précise et ponctuelle, renouvelable dans le temps. Il rend compte de cette mission auprès du Bureau. Les frais occasionnés par l’accomplissement de sa mission peuvent lui être remboursés sur présentation de pièces justificatives et conformément aux règles de gestion de la FIACAT.

Article 16 – Ressources

  1. Les ressources de la Fédération proviennent :
    1. des cotisations des ACAT ;
    2. de contributions de soutien ;
    3. de dons et legs ;
    4. de subventions ;
    5. de financements obtenus sur propositions de projets soumis aux partenaires et bailleurs ;
    6. de toute autres sources légales et qui sont en adéquation avec les Statuts.
  2. L’intégration de ces ressources est soumise à l’acceptation du Bureau.

Article 17 – Assemblée générale extraordinaire et dissolution

  1. Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour aborder les questions suivantes :
  1. Modification des Statuts ;
  2. Remplacement du Président avant la fin de son mandat ;
  3. Dissolution de la FIACAT.

Moyennant les dispositions particulières prévues dans les Statuts, les modalités liées à la tenue de cette assemblée restent identiques à celles concernant l'organisation et le fonctionnement d'une Assemblée générale ordinaire.

  1. La proposition de dissolution de la FIACAT doit émaner du Bureau ou d'au moins un cinquième des ACAT affiliées. Une Assemblée générale extraordinaire doit alors être convoquée dans les 3 mois.
  2. L’Assemblée générale convoquée pour statuer sur la dissolution de la FIACAT ne peut délibérer valablement de la question que si le quorum des deux tiers des ACAT affiliées est atteint. À défaut, une seconde Assemblée générale sera convoquée dans un délai de 2 mois, pour laquelle un quorum de la moitié des ACAT affiliées sera nécessaire.
  3. Dans le cas d’une délibération portant sur la dissolution ou la modification des Statuts, l’Assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
  4. La dissolution de la FIACAT n'entraîne pas celle des ACAT qui lui sont affiliées.
  5. La dévolution des biens de l’association dissoute est confiée par l’Assemblée générale à des commissaires désignés par elle. L’actif éventuel sera partagé entre les ACAT affiliées.

Article 18 – Dispositions finales et transitoires

  1. Dans les statuts antérieurs, l’Assemblée générale était désignée « Conseil international » et le Bureau « Bureau international ». Leur nom est modifié par les présents Statuts.
  2. La durée des mandats, en années, doit s’entendre d’une Assemblée générale à l’autre et non dans une logique calendaire stricte.
  3. À titre exceptionnel, lors de l’Assemblée générale de 2028, tous les mandats au sein du Bureau arrivant à échéance et outre l’élection du président, deux scrutins auront lieu pour élire les huit membres du Bureau. En premier lieu, un scrutin pour quatre mandats de quatre ans ; en second lieu, un scrutin pour quatre mandats de deux ans.

Toutes les candidatures soumises à l’Assemblée générale pour les huit postes du Bureau sont réputées valoir pour les deux scrutins. Les candidats non élus au premier scrutin restent candidats pour le second.

  1. Des versions anglaises ou dans d'autres langues peuvent être établies, sous la responsabilité du Bureau, mais le texte qui fait foi est celui en français tel que déposé auprès des instances compétentes.

Les présents Statuts révisés entrent en vigueur le 1er mai 2026

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