REGLEMENT INTERIEUR

(Adopté par le Conseil international de la FIACAT en décembre 2004, entré en vigueur en mars 2005 et modifié par le Conseil international le 1er mai 2026)

 

 

PRÉAMBULE :

La Fédération internationale des ACAT (FIACAT), dont le siège est situé en région Île-de-France (France) et dont l'objet est de lutter, par les moyens qui lui sont propres, contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, contre la peine de mort, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, fédère et soutient les ACAT affiliées.

Le présent Règlement intérieur précise les Statuts de la FIACAT. Il ne peut ni modifier, ni contredire les Statuts dont l’autorité prime toujours sur le présent règlement. Il prend en compte les autres Textes de référence de la FIACAT prévus à l’article 7 des Statuts : la Charte de la FIACAT et la Charte de bonne gouvernance. Il est applicable tant aux membres (les ACAT) qu'aux organes (Assemblée générale, Bureau et Secrétariat international) de la FIACAT, au même titre que les Statuts. Il s’applique dès sa communication aux ACAT, ou dès son approbation par l’Assemblée générale si celle-ci est demandée conformément à l’article 8.2 des Statuts.

Dans une approche inclusive et d’égalité des genres, l’usage du masculin pour les titres et fonctions prévus dans le présent document, doit être interprété comme épicène ; il vise uniquement à assurer une plus grande lisibilité. Toutes les fois que ces titres et fonctions seront assumés par une femme, ils pourront être déclinés au féminin.

Article I - Les affiliations à la FIACAT

a) Conditions d’affiliation

Pour solliciter son affiliation à la FIACAT, une ACAT doit avoir été préalablement reconnue comme « ACAT en cours d’affiliation » par décision du Bureau. Le délai de trois ans pour l’affiliation d’une ACAT, prévu par les Statuts, court à partir de cette décision du Bureau.

Outre les conditions d’admission définies par l’article 5.1 des Statuts, l’ACAT doit :   

  • avoir une existence légale dans son pays ; toutefois, l’ACAT qui ne parvient pas à obtenir ou qui perd la personnalité juridique selon le droit de l’État où elle est établie, peut demander et bénéficier d’une dérogation sur ce point par décision du Bureau ;
  • tenir régulièrement une Assemblée générale statutaire ;
  • avoir une activité liée à l’objet social de l’ACAT ;
  • agir avec impartialité à l’égard des victimes qu’elle défend ;
  • ne pas être affiliée à une idéologie politique partisane ;
  • se réclamer des droits inhérents à toute personne humaine, au sens de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des conventions régionales de promotion et de protection des droits humains.

b) Procédure

Une association qui sollicite son affiliation à la FIACAT doit envoyer au Secrétariat international les documents suivants :

  • une lettre de demande d’affiliation ;
  • les statuts de l’association ;
  • la liste des membres de l’organe exécutif (Bureau, Conseil d’administration…), en précisant leur noms, leur profession, leur genre, leur fonction dans l’association et leurs coordonnées ;
  • les procès-verbaux des Assemblées générales des deux dernières années ;
  • le nombre de personnes adhérentes ;
  • le rapport des activités déjà entreprises et des projets à venir ;
  • le rapport détaillant les sources de financement et les budgets.

Le Bureau examine la demande d’affiliation et émet un avis. En cas d’avis positif du Bureau, l'Assemblée générale se prononce sur son affiliation, conformément aux dispositions de l’article 5.1 des Statuts. 

Article II - Les départs de la FIACAT

La perte de la qualité de membre est définie par l’article 5.2 des Statuts : par démission volontaire de l’ACAT, par suspension par le Bureau ou par exclusion par l'Assemblée générale.

a) Conditions d’exclusion ou de suspension

Les articles 5.2 et 5.3 des Statuts prévoient les motifs généraux pour lesquels une ACAT peut être suspendue ou exclue de la FIACAT.

b) Procédure de suspension ou d’exclusion

Le Bureau se prononce, dans la mesure du possible, à sa réunion suivant le constat ou la notification des faits pouvant entraîner suspension ou exclusion, et émet un avis motivé. En cas de motif grave, il peut décider la suspension de l’ACAT. La suspension est liée au non-respect par l’ACAT de conditions prévues par les Textes de référence de la FIACAT et peut, soit prendre fin quand le Bureau constate que ces conditions sont à nouveau remplies, soit être une mesure visant l’exclusion de l’ACAT par l’Assemblée générale. Le Président en informe l’ACAT et précise si le Bureau demande la satisfaction de conditions prévues par les Textes de référence de la FIACAT, en fixant éventuellement leur délai de réalisation, ou s’il envisage d’emblée l’exclusion de l’ACAT par l’Assemblée générale.

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de suspension, l’ACAT concernée est invitée, par écrit exposant les motifs, à être entendue par le Bureau pour fournir une réponse. À cette occasion, le représentant de l’ACAT, dûment mandaté, peut être accompagné d'une personne de son choix.

Conformément à l’article 5.2.b des Statuts, le Bureau soumet la suspension d’une ACAT à la session ordinaire suivante de l’Assemblée générale qui aura à se prononcer sur la suite à donner. Dans le cas où le Bureau demande l’exclusion de l’ACAT, l’Assemblée générale est saisie de l’avis du Bureau et de la réponse de l’ACAT et se prononce par vote, conformément aux dispositions de l’article 5.2.c des Statuts.

Dans les deux mois suivant la notification de l’exclusion, l’ACAT exclue peut introduire un recours contre la décision ; celui-ci est envoyé au Siège de la FIACAT, instruit par le Bureau et soumis à l’Assemblée générale.

Article III - L’Assemblée générale

a) Organisation

L’Assemblée générale se réunit tous les ans ou, de plus, en réunion extraordinaire ; elle se réunit par présence physique, par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen.

L’Assemblée générale est convoquée au moins trois mois à l’avance. Elle est organisée et conduite par le Bureau. Elle est présidée par le Président de la FIACAT ou, en cas d’empêchement momentané, par l’un des membres du Bureau désigné par lui. 

b) Quorum et scrutateurs 

En début d’Assemblée générale, le Président de la FIACAT fait vérifier que le quorum est atteint.

Une fois le quorum vérifié, deux scrutateurs chargés de contrôler le bon déroulement des opérations de vote sont élus, sur proposition du Bureau, par l’Assemblée générale, parmi les délégués des ACAT affiliées ayant voix délibérative. 

Au cas où un scrutateur serait dans l’incapacité de jouer son rôle au cours de la période de votes, un suppléant est nommé par le Bureau jusqu’à ce que le scrutateur empêché reprenne ses fonctions.

c) Débats

L'ordre du jour, préparé à l'avance par le Bureau, est envoyé un mois avant l’ouverture de l’Assemblée générale aux représentants des ACAT.  Il est proposé à l’approbation des représentants des ACAT affiliées en début d’Assemblée générale. Une fois l’ordre du jour adopté, toute proposition de modification devra être préalablement soumise à un vote de l’Assemblée générale.

Toute ACAT affiliée peut soumettre à l’Assemblée générale un projet de résolution. Pour ce faire, elle doit s’assurer le soutien d’au moins deux autres ACAT affiliées et soumettre au Bureau sa proposition au moins un mois avant l’Assemblée générale.

Pour soumettre à l’Assemblée générale un projet de résolution durant la session, une ACAT affiliée a besoin de l’appui d’un cinquième au moins des ACAT affiliées présentes ou représentées. L’Assemblée générale élit alors, sur proposition du Bureau, un comité de rédaction chargé de finaliser le texte de la résolution, qui lui sera soumise avant la fin de la session.

d) Votes

Les majorités par lesquelles sont adoptées les résolutions de l’Assemblée générale sont définies par l’article 11.6 des Statuts. Avant le vote, le Président de séance indique le pourcentage de voix minimum qui sera requis pour l’adoption de la résolution. Dans le calcul des voix, seuls les suffrages exprimés sont pris en compte. Les votes blancs ou nuls n'entrent pas dans le calcul.

Article IV - Le Bureau

a) Composition

Outre les exigences de l’article 12.3 des Statuts, la composition du Bureau tient compte de la diversité des confessions et traditions ecclésiales (catholique, protestante, orthodoxe, autres confessions chrétiennes), des origines géographiques, des profils de ses membres, et respecte le meilleur équilibre possible entre les genres.

b) Candidatures

Pour assurer le bon fonctionnement du Bureau, les candidats doivent remplir certains critères, notamment :

  • des compétences, expériences et connaissances permettant d’assumer des fonctions précises (capacités de gestion administrative, compétences de coordination ou d’animation, capacité de représentation auprès d’organisations internationales ou régionales et auprès de collectifs d'ONG, etc.) ;
  • la compréhension des deux langues de travail : français et anglais, et la possibilité de s’exprimer dans l’une de ces deux langues ;
  • la disponibilité nécessaire.

Pour être éligible, un candidat doit être proposé à cette élection par une ACAT affiliée. Celle-ci peut présenter la même personne comme candidat au Bureau et à la Présidence de la FIACAT. Un candidat peut être proposé par une autre ACAT que celle dont il est membre.

Trois mois au moins avant la tenue d’une Assemblée générale devant procéder à l’élection, le Bureau adressera à chaque ACAT affiliée un appel à candidatures détaillant les conditions pour y répondre.  

Deux mois au moins avant la tenue de l’Assemblée générale, toute ACAT affiliée souhaitant proposer un candidat notifie cette proposition au Secrétariat international. À la réception de cette notification, le Secrétariat international prend directement contact avec le candidat concerné, lequel adresse au Secrétariat international, en français ou en anglais, son curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation.

Un mois au moins avant la tenue d’une Assemblée générale, le Secrétariat international adresse à toutes les ACAT affiliées la liste des candidats au Bureau et/ou à la Présidence de la FIACAT ainsi que leur curriculum vitae et leur lettre de motivation traduit dans l’autre langue de travail de la FIACAT. Dans les cas où l’Assemblée générale chargée de l’élection ne se tient pas en présence physique, le Secrétariat international peut organiser une session de présentation des candidats par visioconférence, en veillant à l’équité des moyens de présentation.

c) Procédure électorale

Deux élections séparées sont effectuées : d’abord celle du Président de la FIACAT, puis celle des autres membres du Bureau. Elles ont lieu à bulletin secret.

Pour l’élection des membres au Bureau lors d’une Assemblée générale par présence physique, le Président invite les candidats aux postes à se présenter. Lors du scrutin, des bulletins comportant, en tête, le nombre de membres à élire ainsi que l’ensemble des noms des candidats classés par ordre alphabétique sont distribués. Le nom d’un candidat au Bureau qui était aussi candidat à la présidence de la FIACAT y est maintenu s’il n’a pas été élu Président car il reste candidat au Bureau. Les votants indiquent le nom des candidats de leur choix dans la limite du nombre maximum des membres à élire.

Pour être élu, chaque candidat doit rassembler la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas d'un vote donnant un partage égal des voix pour le dernier poste à pourvoir, un second vote a lieu à l'issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la FIACAT est prépondérante.

Le Bureau étant renouvelé tous les deux ans, il sera privilégié, si les circonstances et les moyens le permettent, d’organiser une Assemblée générale en présence physique pour cette occasion.

d) Élus

Une fois élus, les membres du Bureau ne représentent pas les ACAT affiliées qui ont présenté leurs candidatures, ni telle ou telle zone géographique, ni telle ou telle confession. Si un membre du Bureau est chargé de suivre une zone géographique spécifique, il ne représente pas pour autant cette région, mais il représente le Bureau auprès des ACAT ou autres organisations de la région.

Conformément à l’article 12 .1 des Statuts, le Bureau peut désigner parmi ses membres un ou des Vice-présidents, s’il le juge nécessaire, pour une durée maximum de deux ans : il en définit alors le mandat et les responsabilités. En particulier, le Bureau définit en accord avec le Président les délégations de compétences que ce dernier peut lui donner. 

Conformément à l’article 14 des Statuts, un Trésorier est élu par le Bureau parmi ses membres. Si le poste de Trésorier devient vacant alors que le mandat du Bureau restant à exercer comprend la tenue d’une ou plusieurs réunions annuelles de l’Assemblée générale, le Bureau choisit un nouveau Trésorier parmi ses membres pour préparer et présenter les comptes et budgets prévisionnels annuels de la FIACAT.

Article V – Le Président

a) Candidature

La présentation des candidatures à la présidence suit les règles décrites à l’article 4.b du présent Règlement intérieur.

Pour être candidat au poste de Président, il faut avoir auparavant exercé, totalement ou partiellement, un mandat de membre du Bureau ou, à défaut, un mandat d’élu d’une ACAT, ou avoir collaboré de façon significative et reconnue avec le Bureau de la FIACAT.

Si la même personne est présentée par une ACAT comme candidat pour la présidence et pour le Bureau, et n’est pas élue comme Président, elle peut rester candidate pour le Bureau.

Le président élu entre en fonction à la clôture de l'Assemblée générale.

b) Élection

Le Président de la FIACAT est élu distinctement des autres membres du Bureau et selon la procédure décrite à l’article 4.c du présent Règlement intérieur.

Pour l’élection du Président de la FIACAT, dans le cas d’une Assemblée générale en présence physique, le Président sortant ou son représentant invite le(s) candidat(s) au poste à se présenter et à exprimer ses/leurs motivations. Lors du scrutin, des bulletins comportant les noms des candidats classés par ordre alphabétique sont distribués ou envoyés dans le cas d’une Assemblée générale à distance. Les votants indiquent le nom du candidat ayant leur faveur. Un seul nom doit être indiqué pour que le bulletin soit jugé valide.

Article VI - Les réunions et groupes de travail du Bureau

a) Les réunions du Bureau 

Le Président de la FIACAT convoque et préside les réunions du Bureau ; il en précise et fait communiquer l’ordre du jour au moins une semaine avant la réunion.  Les réunions du Bureau se tiennent conformément aux articles 12.4 à 12.6 des Statuts.  En cas d’empêchement momentané, le Président se fait remplacer par un Vice-président pour présider tout ou partie d’une réunion ou, à défaut de désignation d’un Vice-président, peut désigner un autre membre du Bureau.

Le Bureau peut décider la participation avec voix consultative à ses réunions, outre celle du Directeur exécutif, celle, régulière ou occasionnelle, d’autres membres du Secrétariat international, d’assistants spécialisés prévus à l’article 15.4 des Statuts ou d’experts invités ponctuellement.

Article VII - Les cotisations

Les modalités de calcul de la cotisation annuelle de chaque ACAT affiliée sont fixées par l’Assemblée générale, sur proposition du Bureau.

Le versement de la cotisation a lieu chaque année avant le calcul du quorum de l’Assemblée générale. À défaut de ce versement, l’ACAT ne peut pas prendre part aux votes de l’Assemblée générale. En cas de réunion extraordinaire de l’Assemblée générale, le Président doit, en annonçant la date de cette Assemblée générale extraordinaire, rappeler l’échéance correspondante du versement de la cotisation.

Le Bureau peut, sur demande d’une ACAT, justifiée par des circonstances exceptionnelles, autoriser ladite ACAT à verser une cotisation réduite ou à la verser avec retard pour l’année en cours. Le Bureau informe l’Assemblée générale de cette décision exceptionnelle. Dans ce cas, l’ACAT est considérée comme ACAT affiliée, au même titre qu’une ACAT en règle de cotisation.

Le présent règlement intérieur s’applique à compter de sa date d’adoption le 1er mai 2026

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