REGLEMENT INTERIEUR

(Adopté par le Conseil international de la FIACAT en décembre 2004, entré en vigueur en mars 2005 et modifié par le Conseil international le 12 avril 2018)

 

Préambule :

La Fédération Internationale des ACAT (FIACAT), dont le siège est situé en région Ile de France (France) et dont l'objet est de lutter, par les moyens qui lui sont propres, contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la peine de mort, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, fédère et soutient les ACAT affiliées.

En application de l’article 7.c des Statuts, le présent Règlement Intérieur complète les Statuts de la FIACAT en précisant son fonctionnement courant. Il ne peut ni modifier, ni contredire les Statuts.

Il prend en compte les autres textes de référence de la FIACAT prévus à l’article 7 des Statuts : la Charte de la FIACAT et la Charte de bonne gouvernance. Il est applicable tant aux membres (les ACAT) qu'aux organes (Conseil international, Bureau international et Secrétariat international) de la FIACAT, au même titre que les Statuts. Il s’applique dès sa communication aux ACAT par le Bureau international de la FIACAT, ou dès son approbation par le Conseil international si celle-ci est demandée conformément à l’article 8.2 des Statuts.

 

Article 1 - Les affiliations à la FIACAT 

a) Conditions d’affiliation

Pour solliciter son affiliation à la FIACAT, une ACAT doit avoir été reconnue comme « ACAT en cours d’affiliation » par décision du Bureau international, selon l’article 6.a des Statuts. Le délai de 3 ans pour l’affiliation d’une ACAT prévu par les statuts court à partir de cette décision du Bureau international. Les ACAT en cours d’affiliation à la date d’adoption de ce nouveau règlement intérieur disposent d’un délai de 3 ans à compter de ce jour pour devenir ACAT affiliées.

Outre les conditions d’admission définies par l’article 5.1 des Statuts, l’ACAT doit :

• avoir une existence légale dans son pays ; toutefois, l’ACAT qui ne parvient pas à obtenir ou qui perd sa reconnaissance au niveau national, peut demander et bénéficier d’une dérogation sur ce point par décision du Bureau international ;
• tenir régulièrement une Assemblée Générale statutaire ;
• avoir une activité liée à l’objet social de l’ACAT, cette activité étant impartiale et indépendante.

b) Procédure

Une association qui sollicite son affiliation à la FIACAT doit envoyer au Secrétariat international les documents suivants :

• une lettre de demande d’affiliation ;
• les statuts de l’association ;
• la liste des membres de l’organe exécutif (Bureau, Conseil d’administration…), en précisant leur profession, leur sexe, leur confession, leur fonction dans l’association et leurs coordonnées ;
• les procès-verbaux de ses deux dernières Assemblées générales ;
• le nombre de personnes adhérentes ;
• le rapport des activités déjà entreprises et des projets à venir ;
• le rapport détaillant les sources de financement et les budgets.

Le Bureau international examine la demande d’affiliation et émet un avis.

En cas d’avis positif du Bureau international, le Conseil international se prononce par vote, conformément aux dispositions de l’article 5.1 des Statuts.

 

Article 2 - Les départs de la FIACAT

La perte de la qualité de membre est définie par l’article 5.2 des Statuts : par démission volontaire de l‘ACAT, par suspension par le Bureau international ou par exclusion par le Conseil international.

a) Conditions d’exclusion ou de suspension

L’article 5.2 des statuts prévoit les motifs généraux pour lesquels une ACAT peut être suspendue ou exclue de la FIACAT. Ils peuvent inclure des raisons telles que la non-tenue d’une Assemblée Générale régulière ou la-non communication injustifiée d’informations sur les activités de l’ACAT.

b) Procédure de suspension ou d’exclusion

Le Bureau international se prononce, dans la mesure du possible, à sa réunion suivant le constat des faits pouvant entraîner suspension ou exclusion, et émet un avis motivé. En cas de motifs graves, il peut décider la suspension de l’ACAT. La suspension est liée à la non-satisfaction par l’ACAT de conditions prévues par les textes de référence de la FIACAT et peut, soit prendre fin quand le Bureau constate que ces conditions sont à nouveau remplies, soit être une mesure visant l’exclusion de l’ACAT par le Conseil international. Le Président en informe l’ACAT et l’invite à exprimer son point de vue. Il précise si le Bureau demande la satisfaction de conditions prévues par les textes de référence de la FIACAT, en fixant éventuellement leur délai de réalisation, ou s’il envisage d’emblée l’exclusion de l’ACAT par le Conseil international.

Conformément à l’article 5.2.b des Statuts, le Bureau international soumet la suspension d’une ACAT à la session suivante du Conseil international qui aura à se prononcer sur la suite à donner.

Dans le cas où le Bureau international demande l’exclusion de l’ACAT, le Conseil international est saisi de l’avis du Bureau et de la réponse de l’ACAT et se prononce par vote, conformément aux dispositions de l’article 5.2.c des Statuts.

Article 3 - Le Conseil international

 

a) Organisation

Le Conseil international se réunit tous les ans ou, de plus, en réunion extraordinaire ; il se réunit par présence physique, par correspondance, par voie électronique ou par tout autre moyen. Quand le Conseil international est organisé à distance, ses modalités particulières sont précisées au paragraphe e) ci-après.

Le Conseil international est convoqué au moins quatre mois à l’avance. Il est organisé et conduit par le Bureau international. Il est présidé par le Président de la FIACAT ou, en cas d’empêchement momentané, par l’un des membres du Bureau international désigné par ce dernier.

b) Quorum et scrutateurs

En début de Conseil international, le Président de la FIACAT fait vérifier que le quorum est atteint selon les conditions prévues à l’article 11.5 des Statuts.

Une fois le quorum vérifié, deux scrutateurs chargés de contrôler le bon déroulement des opérations de vote sont élus, sur proposition du Bureau international, par le Conseil international, parmi les délégués des ACAT affiliées ayant voix délibérative.

Au cas où un scrutateur serait dans l’incapacité de jouer son rôle au cours de la période de votes, un suppléant est nommé par le Bureau international jusqu’à ce que le scrutateur empêché reprenne ses fonctions.

c) Débats

L'ordre du jour, préparé à l'avance par le Bureau international, est proposé à l’approbation des représentants des ACAT affiliées en début de Conseil international. Une fois l’ordre du jour adopté, toute proposition de modification devra être préalablement soumise à un vote du Conseil international.

Toute ACAT affiliée peut soumettre au Conseil international un projet de résolution. Pour ce faire, elle doit s’assurer le soutien d’au moins deux autres ACAT affiliées et soumettre au Bureau international sa proposition au moins deux mois avant le Conseil international.

Pour soumettre au Conseil international un projet de résolution durant la session, une ACAT affiliée a besoin de l’appui d’un quart au moins des ACAT affiliées présentes ou représentées. Le Conseil international élit alors, sur proposition du Bureau international, un groupe chargé de finaliser le texte de la résolution, qui lui sera soumise avant la fin de la session.

d) Votes

Les majorités par lesquelles sont adoptées les résolutions du Conseil international sont définies par l’article 11.6 des Statuts. Avant le vote, le président, ou son représentant par délégation, indique le nombre de voix minimum qui sera requis pour l’adoption de la résolution.

Le Président ou son représentant déclare les résultats à l’issue de chaque vote.

e) Modalités particulières au Conseil international à distance

Si le Conseil international ne se réunit pas physiquement, son organisation est adaptée comme suit :

• les ACAT reçoivent du Secrétariat international un planning indiquant le déroulement de la session du Conseil international.
• le quorum est réputé atteint si la moitié au moins des associations membres ont préalablement nommé un délégué.
• à partir de ce moment, le Secrétariat international envoie aux ACAT les documents soumis au Conseil international et sa session est réputée ouverte.

Les votes ont lieu pendant plusieurs périodes permettant successivement

• d’élire les scrutateurs,
• d’approuver ou de modifier l’ordre du jour, puis
• de voter les résolutions et,
• une fois tous les quatre ans, d’élire le Président et les membres du Bureau international.

Sur chaque bulletin de vote est indiqué le nombre de voix minimum qui sera requis pour l’adoption de la résolution. Chaque période de votes peut inclure plusieurs résolutions et peut durer plusieurs jours pour donner le temps aux délégués d’envoyer leurs bulletins de votes ou au groupe de travail prévu au paragraphe c) ci-dessus de finaliser le texte d’une résolution soumise en cours de session.

Les votes sont envoyés à une liste fermée de destinataires comprenant les scrutateurs dès qu’ils sont élus, le Président et le Directeur exécutif. Les scrutateurs envoient le décompte des voix après chaque vote au Président et au Directeur exécutif. Les résultats sont déclarés par le Président, ou par une personne mandatée par lui, à la suite de chaque période de votes.

Article 4 - Le Bureau international

 

a) Composition

Outre les exigences de l’article 12.3 des Statuts, la composition du Bureau international tient compte de la diversité des confessions (catholique, protestante, orthodoxe, autres confessions chrétiennes), des origines géographiques, des profils de ses membres et respecte le meilleur équilibre possible entre les sexes.

b) Candidatures

Pour assurer le bon fonctionnement du Bureau international, les candidats doivent remplir certains critères, notamment :

• des compétences, expériences et connaissances permettant d’assumer des fonctions précises (trésorier, responsables de dossiers géographiques régionaux, représentants de la FIACAT auprès des organisations internationales et des collectifs d'ONG, etc.) ;
• la compréhension des deux langues de travail : français et anglais, et la possibilité de s’exprimer dans l’une de ces deux langues ;
• la disponibilité nécessaire.

Pour être éligible, un candidat doit être proposé à cette élection par une ACAT affiliée. Celle-ci peut présenter la même personne comme candidat au Bureau international et à la Présidence de la FIACAT.

Quatre mois au moins avant la tenue d’un Conseil international devant procéder à l’élection, le Bureau international adressera à chaque ACAT affiliée un appel à candidatures détaillant les conditions pour y répondre et proposera un nombre maximum de membres du Bureau.

Deux mois au moins avant la tenue du Conseil international, les ACAT affiliées qui souhaitent présenter un(e) candidat(e) devront l’avoir notifié au Secrétariat international en transmettant :

• un curriculum vitae d’une page du (de la) candidat(e) pressenti(e) et
• une lettre de motivation.

Un mois au moins avant la tenue du Conseil international, le Secrétariat international adressera à toutes les ACAT affiliées la liste des candidats au Bureau international et/ou à la Présidence de la FIACAT ainsi que leur curriculum vitae et leur lettre de motivation.

c) Procédure électorale

Deux élections séparées sont effectuées : d’abord celle du Président de la FIACAT, puis celle des autres membres du Bureau international. Elles ont lieu à bulletin secret. Sur proposition du Bureau international, le Conseil international fixe le nombre maximum de candidats à élire au Bureau

Pour l’élection des membres au Bureau international dans un Conseil international par présence physique, le Président ou son représentant invite les candidats aux postes à se faire connaître et à exprimer leurs motivations. Lors du scrutin, des bulletins comportant, en tête, le nombre de membres à élire ainsi que l’ensemble des noms des candidats classés par ordre alphabétique sont distribués. Le nom d’un candidat au Bureau international qui était aussi candidat à la présidence de la FIACAT y est maintenu s’il n’a pas été élu Président car il reste candidat au Bureau. Les votants indiqueront le nom des candidats ayant leur faveur dans la limite du nombre maximum des membres à élire.

Pour être élu, chaque candidat doit rassembler la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas d'un vote donnant un partage égal des voix pour le dernier poste à pourvoir, un second vote a lieu à l'issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la FIACAT est prépondérante.

Le Bureau international étant élu une fois tous les quatre ans, le Conseil international l’élit de préférence lors d’une réunion physique. Lorsque cela ne s’avère pas possible, les élections sont organisées à distance et dans une première phase les délégués reçoivent un bulletin de vote pour l’élection du Président avec le(s)nom(s) du(es) candidat(s). Pour être valide, il doit désigner au maximum un nom.

Dans une seconde phase, les délégués reçoivent un bulletin de vote distinct pour l’élection des membres du Bureau international. En tête du bulletin, il est indiqué le nombre maximum de membres à élire. Le bulletin est valide si ce nombre maximum est respecté.

d) Elus

Une fois élus, les membres du Bureau international ne représentent pas les ACAT affiliées qui ont présenté leurs candidatures, ni telle ou telle zone géographique, ni telle ou telle confession.

Les membres du Bureau international sont chargés chacun de suivre plus particulièrement une (ou plusieurs) zone(s) géographique(s) ou un (ou plusieurs) objectif(s) thématique(s) de fond. Si un membre du Bureau est chargé de suivre une zone géographique dont il est issu, il ne représente pas pour autant cette région, mais il représente le Bureau auprès des ACAT ou autres organisations de la région.

Conformément à l’article 12 .1 des Statuts, le Bureau peut désigner parmi ses membres un Vice-président s’il le juge nécessaire : il en définit alors le mandat et les responsabilités. En particulier, le Bureau définit en accord avec le Président les délégations de compétences que ce dernier peut lui donner. 

Conformément à l’article 12.2 des Statuts, un Trésorier est nommé par le Bureau international parmi ses membres. Si le poste de Trésorier devient vacant alors que le mandat du Bureau restant à exercer comprend la tenue d’une ou plusieurs réunions annuelles du Conseil international, le Bureau choisit un nouveau Trésorier parmi ses membres pour préparer et présenter les comptes et budgets prévisionnels annuels de la FIACAT.

 

Article 5 - Le Président

 

a) Candidature

Pour être candidat au poste de Président, il faut avoir auparavant exercé, totalement ou partiellement, un mandat de membre du Bureau international ou, à défaut, un mandat d’élu d’une ACAT, ou avoir collaboré de façon significative et reconnue avec le Bureau international de la FIACAT.

Si la même personne est présentée par une ACAT comme candidat pour la présidence et pour le Bureau international, et n’est pas élue comme Président, elle reste candidate pour le Bureau international ; si, au contraire, elle est élue à la présidence de la FIACAT, elle devient membre de droit du Bureau international et cesse d’y être candidate.

La présentation des candidatures à la présidence suit les règles décrites à l’article 4.b du présent Règlement intérieur.

b) Élection

Le Président de la FIACAT est élu distinctement des autres membres du Bureau international et selon la procédure décrite à l’article 4.c du présent Règlement intérieur.

Pour l’élection du Président de la FIACAT, dans le cas d’un Conseil international en présence physique, le Président sortant ou son représentant invite le(s) candidat(s) au poste à se présenter et à exprimer ses/leurs motivations. Lors du scrutin, des bulletins comportant les noms des candidats classés par ordre alphabétique sont distribués ou envoyés dans le cas d’un Conseil international à distance. Les votants indiqueront le nom du candidat ayant leur faveur. Un seul nom devra être indiqué pour que le bulletin soit jugé valide.

Article 6 - Les réunions et groupes de travail du Bureau international

 

a) Les réunions du Bureau international

Le Président de la FIACAT convoque et préside les réunions du Bureau international ; il en précise et fait communiquer l’ordre du jour au moins deux semaines avant la réunion.

Les réunions du Bureau international se tiennent conformément aux articles 12.4 à 12.6 des Statuts. En cas d’empêchement momentané, le Président se fait remplacer par le Vice-président pour présider tout ou partie d’une réunion ou, à défaut de désignation d’un Vice-président, peut désigner un autre membre du Bureau.

Le Bureau peut décider la participation avec voix consultative à ses réunions, outre celle du Directeur exécutif, celle, régulière ou occasionnelle, d’autres membres du Secrétariat international, d’assistants spécialisés prévus à l’article 14.4 des Statuts ou d’experts invités ponctuellement.

b) Les groupes de travail du Bureau international

Afin de faciliter la réflexion et les actions de la FIACAT, le Bureau international peut créer des groupes de travail, à titre permanent ou ponctuel.

Ces groupes de travail peuvent notamment suivre des zones géographiques, des thématiques ou le travail d’organisations internationales, organiser des sessions de formation, assurer un support technique.

Les membres de ces groupes de travail sont choisis en fonction de leurs compétences particulières parmi les membres du Bureau international et éventuellement parmi les membres du Secrétariat international, les assistants spécialisés, d’autres membres des ACAT ou tout autre expert.

 

Article 7 - Les cotisations

Les modalités de calcul de la cotisation annuelle de chaque ACAT affiliée sont fixées par le Conseil international, sur proposition du Bureau international.

Le versement de la cotisation a lieu chaque année avant la fin avril. S’il y a un Conseil international avant cette date, la FIACAT en informe les ACAT quatre mois à l’avance et ladite cotisation devra être payée avant le décompte du quorum pour le Conseil international. À défaut de ce versement, l’ACAT ne peut pas prendre part aux votes du Conseil international. En cas de réunion extraordinaire du Conseil international, le Secrétariat international doit en annonçant la date du Conseil rappeler l’échéance correspondante du versement de la cotisation

Cependant, comme indiqué par l’article 5.2.b des Statuts, le Bureau international peut, sur demande d’une ACAT justifiée par des circonstances exceptionnelles, autoriser ladite ACAT à ne pas verser sa cotisation ou à la verser avec retard pour l’année en cours. Le Bureau international informe le Conseil international de cette décision exceptionnelle.

Le présent règlement intérieur s’applique à compter de sa date d’adoption le 12 avril 2018.