Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

81^ème session ordinaire (17 octobre au 6 novembre 2024)

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Point 5 de l'ordre du jour

Rapport d’activité du Président du Groupe de travail sur la peine de mort

Monsieur le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, Honorables Commissaires,

La FIACAT, l’ACAT RDC, Ensemble contre la peine de mort, la Coalition mondiale contre la peine de mort et Cojeski, aux côtés de leurs collègues militant·es abolitionnistes congolais·es - sont profondément préoccupé·es par les représailles croissantes envers les défenseur·es des droits humains, en particulier les avocat·es qui dénoncent la décision de lever le moratoire sur l’application de la peine de mort en République démocratique du Congo observé depuis 2003.

Depuis le début de l’année 2024, au moins 185 personnes, dont 3 femmes, ont été condamnées à mort et plus de 900 personnes se meurent actuellement dans le couloir de la mort.

Depuis le mois de février 2024, nos organisations ont documenté de nombreux cas de représailles où sont impliqués la Détection militaire des activités anti-patrie (DEMIAP), l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), les services spéciaux et les agents de police judiciaire des parquets.
De nombreux cas de menaces de mort, interrogatoires, arrestations, violences, mauvais traitements et détentions arbitraires ont été recensés. Ces représailles commencent le plus souvent après des émissions télévisées, radiophoniques, ainsi que des conférences de presse des défenseurs abolitionnistes. En outre, le harcèlement judiciaire des défenseur·es est une pratique courante, se manifestant par des procédures judiciaires controuvées et des accusations fallacieuses contre ces voix dissidentes. Enfin, les proches et collaborateurs·rices des militant·es abolitionnistes ne sont pas épargnées, avec plusieurs cas documentés de menaces de mort et d’appels téléphoniques.

Monsieur le Président,

La décision de lever le moratoire sur les exécutions concernait initialement les crimes de haute trahison dans le cadre du conflit à l’Est de la RDC. Cependant, la ministre de la Justice est venue préciser en mars que la reprise des exécutions concernait 28 infractions du Code pénal et du Code militaire crimes de droit commun, sans pour autant indiquer le caractère rétroactif de cette mesure. Une large majorité des 900 personnes dans le couloir de la mort pourrait être concernée par la reprise des exécutions.

Aussi, la stigmatisation croissante des défenseur·es abolitionnistes, qualifiés de traîtres, suscitent chez nos organisations la crainte que ces défenseur·es ne soient désormais passibles de la peine de mort. Cette préoccupation est particulièrement vive dans la ville de Goma, où l’état de siège sert de prétexte aux forces de sécurité pour justifier leurs actions à l’encontre des défenseur·es abolitionnistes.

Nous appelons la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à se saisir de cette situation alarmante en République démocratique du Congo.

Je vous remercie.