Préoccupations de l’ACAT Espagne et de la FIACAT concernant le refus des juges de la Cour suprême espagnole d’appliquer la Loi Organique d’amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne du 10 juin 2024
Barcelone, Vincennes, le 10 février 2025 – Présentée comme un outil de réconciliation, la Loi Organique d’amnistie adoptée par le Parlement espagnol le 30 mai 2024 et entrée en vigueur le 11 juin 2024 prévoit de mettre fin aux procédures judiciaires et libérer toutes personnes condamnées pour avoir participé au processus d’indépendance de la Catalogne entre le 1er novembre 2011 et le 13 novembre 2023, y compris les condamnations qui ont eu lieu à la suite du référendum d’autodétermination de la Catalogne le 1er octobre 2017.
Cette loi d’amnistie, qui s’applique tant aux organisateurs du referendum qu’aux participants et auteurs de violences, y compris les forces de maintien de l’ordre dont l’usage excessif de la force avait été soulevé par l’ACAT Espagne et la FIACAT dans le rapport soumis en vue du septième examen de l’Espagne par le Comité contre la torture, concernerait 424 personnes. Parmi elles, Carles Puigdemont, qui était à la tête du gouvernement régional de Catalogne au moment du référendum et qui s’est exilé en Belgique, ainsi que d’autres personnalités politiques indépendantistes dont certaines ont été arrêtées, jugées et condamnées pour « sédition » au sens de l’article 544 du Code Pénal, et d’autres pour malversation en lien avec l’organisation du référendum, sans enrichissement personnel.
En dépit de l’entrée en vigueur de la loi, les juges de la Cour suprême espagnole, par une décision du 30 septembre 2024, ont refusé d’appliquer l’amnistie à 23 personnalités politiques catalanes, dont l’ancien Président Carles Puigdemont et le Vice-président Oriol Junqueras, les accusant de malversation. Le 16 octobre 2024, Jordi Turull, l’un des principaux accusés, a saisi le Tribunal constitutionnel afin d’obliger la Cour suprême à respecter la loi. À ce jour, le Tribunal ne s’est pas encore prononcé.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, seulement 211 personnes ont bénéficié de l’amnistie, dont 97 manifestants et activistes, 16 personnalités politiques et agents publics et 98 membres des forces de l’ordre. 213 personnes sont toujours dans l’attente de savoir si l’amnistie leur sera appliquée.
Les organismes signataires de ce communiqué formulent donc la recommandation d’encourager les juges de la Cour suprême à appliquer la loi d’amnistie à toutes les personnes qui devraient en bénéficier.
Contact presse :
- ACAT Espagne : Emili Chalaux i Ferrer - Tél. : +34 650968998 - echalaux@gmail.com
- FIACAT : Marion Valeray - Tél. : +33 (0)6 95 19 66 74 – m.valeray@fiacat.org
