Rapport alternatif de l’ACAT Côte d’Ivoire et de la FIACAT
à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République de Côte d’Ivoire sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (2016-2019)
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
73ème session ordinaire - 20 octobre au 9 novembre 2022
L’ACAT Côte d’Ivoire et la FIACAT saluent les progrès effectués par les autorités ivoiriennes dans la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment concernant les articles relatifs au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et de traitements cruels inhumains et dégradants, au droit à la liberté et à la sécurité de la personne, au droit à un procès équitable et aux libertés d’association et de réunion. Pour autant, nos organisations déplorent certains manquements à ces droits et libertés fondamentaux.
Relativement au droit à la vie, malgré une position abolitionniste de longue date et des engagements répétés, la Côte d’Ivoire n’a toujours pas ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (OP2-PIDCP). La FIACAT et l’ACAT CI appellent à la ratification de ce traité international ainsi qu’au soutien actif du projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique au sein de l’Union africaine.
Relativement à l’interdiction de la torture, les autorités ivoiriennes se doivent de réviser le Code pénal pour le mettre en conformité avec la Convention contre la torture au niveau de l’incrimination de la torture.
Relativement au système carcéral, nos organisations déplorent une surpopulation carcérale endémique entraînant des conséquences néfastes pour les conditions de détention des personnes emprisonnées. Il est nécessaire d’encourager les autorités à finaliser la révision du décret portant réglementation des établissements pénitentiaires afin de rendre obligatoire la catégorisation et séparation des personnes détenues quelle que soit la nature des locaux. La mise en œuvre effective des dispositions du nouveau Code de procédure pénale doit être une priorité des autorités ivoiriennes, particulièrement celles visant l’encadrement de la détention préventive et le recours aux alternatives à la détention, et ce, afin de réduire la surpopulation carcérale.
Entre outre, il faut renforcer les effectifs pénitentiaires (notamment les travailleurs sociaux et le personnel médical) et veiller à leur fournir une formation continue sur les droits humains. Enfin, l’amélioration des conditions matérielles de détention doit également être envisagée au niveau et de l’augmentation du budget alloué à la dotation en produits d’hygiène et pour l’alimentation et des installations sanitaires.
 Examen Côte d'Ivoire_Rapport alternatif conjoint FIACAT - ACAT Côte d'Ivoire.pdf |