Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

75^me session ordinaire (3 au 23 mai 2023)

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Point 5 de l’ordre du jour

Rapport d’activité du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme

Délivrée par Antsa Deramampahery RANDRIANASOLO (membre de l’ACAT Madagascar) pour la FIACAT

Monsieur le Président,

Tandis que l’espace civique se réduit dans de nombreux pays, la protection des défenseur·es des droits humains doit rester une priorité.

Monsieur le Président,

À Madagascar, la session parlementaire s’est ouverte il y a quelques jours et une proposition de loi sur la protection des défenseur·es des droits humains pourrait être examinée. Son contenu répond aux standards internationaux et assurerait l’un des cadres les plus propices à la défense des droits humains sur le continent.

L’ACAT Madagascar et FIACAT encouragent les parlementaires malagasys à adopter un texte protecteur et invitent la Commission à accompagner ce processus.

Monsieur le Président,

Comment concevoir une loi de protection sans prendre en considération les besoins des premières personnes concernées ?

L’ACAT Togo et la FIACAT souhaitent attirer l’attention de la Commission sur l’avant-projet de loi préparé au Togo qui souffre d’un grave déficit de prise en compte de la parole des défenseur·es. Malgré l’organisation de plusieurs ateliers avec la société civile, la volonté persistante d’instaurer une carte de défenseur·e ainsi qu’un registre national rassemblant ces personnes fait craindre que la loi ne constitue un outil de contrôle.

Par ailleurs, nos organisations restent préoccupées par la mise en œuvre future du décret fixant les conditions de coopération entre les organisations non gouvernementales et le gouvernement qui cherche à « accroître l’alignement des actions des ONG sur les priorités de développement définies par le gouvernement ».

Cette volonté affichée de contrôle des ONG au Togo expose à des risques d’apparition d’une société civile à deux vitesses. Face aux inquiétudes de nombreuses organisations de la société civile, le Gouvernement togolais a entrepris d’ouvrir un dialogue avec celles-ci. Nous les enjoignons à poursuivre sur cette voie afin de préserver la liberté d’association prévue par l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

La FIACAT et l’ACAT Togo incitent la Commission à la plus grande vigilance concernant ces deux textes.

Enfin, Monsieur le Président,

Au Burundi, l’acharnement judiciaire contre les défenseur·es des droits humains se poursuit et s’accélère malgré la libération de Tony Germain Nkina le 28 décembre 2022 et celle de cinq défenseur·es des droits humains le 28 avril 2023. Pour autant, le 2 mai la Cour d’appel de Bujumbura a confirmé la condamnation de la journaliste Floriane Irangabiye à dix ans de prison.

De fait, malgré le récit d’apaisement qu’entretient l’Etat burundais, nombre de défenseur·es burundais·es exilé·es craignent toujours de rentrer au pays, voire de rester dans les pays frontaliers où ils et elles avaient trouvé refuge.

Je vous remercie de votre attention.