Atelier de consultation des organisations de la société civile sur le projet de loi modèle anti-torture pour l’Afrique
10 mai 2026
Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) a élaboré un projet de loi modèle portant sur l’incrimination de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, destiné à orienter les États africains dans la mise en oeuvre et/ou l’amélioration de leur législation nationale relative à la prévention, la prohibition, la répression et la réparation des victimes de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Ce projet de loi a été élaboré en versions anglaise, française et portugaise.
Le 10 mai 2026, le CPTA, ainsi que l’Association pour la Prévention de la Torture (APT) et la Fédération Internationale des ACAT (FIACAT) dans le cadre du Consortium Unis contre la torture (UATC), ont coorganisé les premières consultations régionales autour de ce projet de loi. Destinés aux organisations de la société civile, ces échanges ont réuni une vingtaine de représentant·es d’organisations issues de plusieurs pays du continent, notamment du Burundi, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Congo, de la République Démocratique du Congo, du Bénin, de Madagascar, du Togo, de la Gambie et du Soudan, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales internationales.
Les discussions ont donné lieu à une présentation générale du projet de loi par ses rédacteurs, suivie d’échanges détaillés sur chacune des dispositions du texte. Les participant·es ont notamment insisté sur la nécessité de renforcer la référence aux instruments régionaux et internationaux, en particulier à l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de mieux ancrer la loi modèle dans le cadre normatif africain. Plusieurs échanges ont également porté sur la définition des lieux de privation de liberté, les participant·es recommandant d’inclure explicitement les lieux informels ou non reconnus officiellement ainsi que toute situation dans laquelle une personne n’est pas libre de quitter un lieu.
Les débats ont également mis en lumière l’importance de renforcer les garanties fondamentales offertes aux personnes privées de liberté. Plusieurs organisations ont ainsi plaidé pour l’introduction d’obligations relatives à l’enregistrement des interrogatoires, à l’installation de caméras dans les locaux de garde à vue, à l’accès à une assistance juridique, au droit au silence et à l’information des détenu·es dans une langue qu’ils comprennent. D’autres échanges ont porté sur la nécessité d’intégrer explicitement les violences sexuelles, les disparitions forcées et les conditions de détention dans le champ de réflexion de la loi modèle, ainsi que sur le rôle des organisations de la société civile dans les mécanismes de prévention et de plainte.
Les rédacteurs du projet ont précisé certains choix juridiques opérés dans le texte, notamment concernant la structure du projet, la définition de la torture, ou la distinction entre acteurs étatiques et non étatiques. Ils ont également indiqué que plusieurs propositions formulées lors de l’atelier seraient prises en considération dans les prochaines versions du texte.
À l’issue des discussions, il a été convenu que les organisations de la société civile pourraient soumettre des contributions écrites jusqu’à la fin du mois de mai 2026 afin qu’elles soient analysées par les rédacteurs du projet de loi. Il a également été annoncé que de nouvelles consultations pourraient être organisées avec les institutions nationales des droits humains (INDH) et les mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP) en marge de la prochaine session de la CADHP en octobre 2026, avant une phase de validation par les États et une perspective d’adoption de la loi modèle courant 2027.