Déclaration de la FIACAT
39ème session du Conseil des droits de l’homme
Dialogue interactif sur le point 3 avec le groupe de travail sur la détention arbitraire
Monsieur le Président du groupe de travail sur la détention arbitraire,
La FIACAT vous remercie pour votre rapport et apprécie particulièrement l’attention portée aux liens existants entre la détention arbitraire et les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La FIACAT est persuadée qu’il existe un lien intrinsèque entre ces deux problématiques. Au-delà des aspects soulevés dans votre rapport, la FIACAT et son réseau ont particulièrement étudié la question de la détention préventive abusive.
Si la détention préventive est une pratique acceptée, il s’agit tout de même d’une atteinte importante à la liberté individuelle. En tant que telle, elle ne peut être justifiée que par certains impératifs et doit être strictement encadrée par la loi. Elle est considérée comme abusive lorsqu’elle a lieu en violation du droit national.
La détention préventive abusive, due notamment à un manque de formation continue du personnel judiciaire et pénitentiaire, à une mauvaise administration de la justice, à l’insuffisance de magistrat et à un manque de volonté et d’intérêt pour les questions carcérales, a de nombreuses conséquences néfastes pour les détenus : surpopulation carcérale, malnutrition, manque d’accès aux soins et propagation de maladies. A ce sujet, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme énonçait en 2015 dans un rapport sur les incidences de l’incarcération excessive et de la surpopulation carcérale sur les droits de l’homme que « la surpopulation est considérée comme une forme grave de mauvais traitement, de traitement inhumain ou dégradant voire de torture. »
Par le biais d’un programme mené avec des membres de son réseau dans 5 pays d’Afrique sub-saharienne et visant l’accompagnement des autorités pour le respect des garanties judiciaires, la FIACAT a pu constater que la détention préventive était appliquée dans ces pays comme un principe et non comme une exception. Les détenus en attente de jugement représentent souvent plus de la moitié de la population carcérale de prisons connaissant des taux d’occupation de près de 300, 400 voire 600%. Parmi ces cas, beaucoup de prévenus sont maintenus en détention au-delà des délais légaux, sans titre d’écrou valable ou en violation des procédures édictées.
Par conséquent, la FIACAT et les ACAT appellent tous les Etats à respecter les standards internationaux et régionaux tels que les règles Nelson Mandela et les lignes directrices de Luanda, à encadrer strictement l’utilisation de la détention préventive dans la loi et à veiller au respect de ces dispositions en pratique. Elles appellent également les Etats à développer et privilégier les alternatives à la détention.
Merci de votre attention
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