59ème session ordinaire de la CADHP
Banjul, Gambie, 21 octobre – 4 novembre 2016
Point 9 de l’ordre du jour
Rapport d’activité du Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique
Déclaration de la FIACAT
Madame la Présidente,
La surpopulation carcérale, le manque d’accès aux soins médicaux et à l’alimentation par la population carcérale et la question des détentions préventives prolongées sont des préoccupations pour la FIACAT et constituent des traitements cruels inhumains et dégradants pour les détenus.
La surpopulation carcérale en Côte d’Ivoire constitue un véritable problème qui affecte considérablement les droits fondamentaux des détenus. À titre d’exemple, A la Maison d’arrêt et de Correction de Daloa, 656 pensionnaires pour une capacité d’accueil de 300 détenus au 19/10/2016.
Pour certaines catégories de crimes telles que les crimes de sang, certains vols, le trafic de stupéfiants, les attentats aux mœurs, les évasions, les détournements de deniers publics et les atteintes contre les biens, le Code de procédure pénale ne prévoit pas de limite au nombre de renouvellement de la détention préventive. Cette possibilité reconnue au magistrat de renouveler indéfiniment selon son intime conviction la détention préventive, laisse la porte ouverte à l’arbitraire et viole l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ainsi, LOKOSSUE M’GBIN AIME incarcéré à la prison de Daloa depuis le 20 juin 2007 pour meurtre n’a toujours pas été jugé. De même BAMBA GUEU JOEL incarcéré pour tentative de viol depuis 23 novembre 2011 dans la même prison est encore en attente de son jugement.
La FIACAT recommande donc à la Côte d’Ivoire de modifier sa législation pénale pour encadrer plus strictement les délais de détention.
Madame la Présidente,
La FIACAT invite également la Côte d’Ivoire à mettre en œuvre les lignes directrices de Luanda en matière de respect des délais de garde à vue.
À titre d’exemple, la Direction de la sécurité du territoire (DST) refuse d’appliquer le droit qui encadre la garde à vue en Côte d’Ivoire. Le personnel de la DST se fond sur un texte qui a été supprimé du droit depuis 1993 pour imposer une garde à vue de 60 jours pour atteinte à la sureté de l’État. La DST étant encore vue comme une police spéciale, il n’y a pratiquement pas de contrôle du ministère public sur son action. Le Procureur général n’exerce pas de contrôle sur le délai de garde à vue dans ses locaux.
En outre, le délai de 60 jours est très souvent dépassé. La FIACAT a eu connaissance de deux personnes qui ont passé plus de 7 mois en garde à vue dans les locaux de la DST.
En principe l’accès à un médecin est prévu à la DST mais le processus est assez lent et c’est souvent un infirmier et non un médecin qui intervient. Les détenus ont un repas par jour et certains n’ont pas le droit de sortir à l’air libre.
Enfin la DST maintien des personnes en détention dans des lieux tenus secrets. Même l’ONUCI et la CNDH CI n’ont pas accès à ces personnes.
La FIACAT invite la Côte d’Ivoire à s’assurer que toutes les personnes privées de liberté bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties en Côte d’Ivoire.
Je vous remercie.
 [Déclaration] 59ème session de la CADHP : intervention de la FIACAT sur les pris |