Déclaration de la FIACAT – Réunion-débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort
Thème : Les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l’égalité
Conseil des droits de l’Homme : 40ème session – 26 février 2019
Je vous remercie Monsieur le Président,
La FIACAT, membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, se réjouit de la tenue de ce Panel et souhaite faire écho aux préoccupations soulevées par les panélistes et le Secrétaire général dans son supplément annuel au rapport quinquennal sur la peine capitale.
Les classes pauvres et économiquement vulnérables sont très majoritairement représentées parmi les condamnés à mort. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette surreprésentation. Cette partie de la population n’a souvent pas les moyens financiers et connaissances juridiques pour pouvoir se défendre adéquatement. Similairement, la personne n’aura pas les moyens de payer sa caution et d’être libérée avant la tenue du procès ce qui nuira à la préparation de sa défense. De plus, même lorsque l’aide juridictionnelle existe, bien souvent elle n’est pas adéquate et ne permet pas d’offrir aux accusés l’assistance d’un avocat disposant du temps, des ressources et des compétences nécessaires à une défense efficace. Enfin, ces classes souffrent particulièrement des conditions de détention dans les couloirs de la mort, régulièrement assimilées à de la torture et à des traitements inhumains, puisqu’elles ne disposent pas des moyens financiers pour les améliorer1.
L’application discriminatoire de la peine de mort aux femmes est également très préoccupante. D’une part, les crimes pour lesquelles elles sont condamnées à mort sont souvent représentatif de la discrimination dont elles souffrent dans la société. Ainsi, la plupart des femmes condamnées à mort pour meurtre ont commis ce crime dans un contexte de violence domestique. Parmi les autres crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort figurent les atteintes aux mœurs sexuelles, qui sont appliquées de manière discriminatoire. D’autre part, une fois condamnées, les femmes subissent également un traitement discriminatoire en détention puisque la plupart des établissements ont été conçus pour accueillir des hommes et ne répondent donc pas aux besoins des femmes2.
A ce titre, la FIACAT renouvelle son appel à l’abolition de la peine de mort par tous les Etats et appelle les Etats rétentionnistes à veiller à minima à ce que toutes les personnes encourant la peine de mort puissent bénéficier d’une assistance judiciaire efficace et à ce que les femmes ne soient plus victimes d’une application discriminatoire de la peine de mort. Elle appelle également tous les Etats à veiller à ce que les condamnés à mort soient détenus dans des conditions conformes aux Règles Mandela et aux règles de Bangkok.
Je vous remercie Monsieur le Président.
1La 15ème journée mondiale contre la peine de mort portait sur le thème « Peine de mort et pauvreté » plusieurs documents d’information peuvent être trouver à ce sujet sur le site de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
2Voir notamment : The Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Judged for more than her crime – a global overview of women facing the death penalty, September 2018
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