Comment travailler avec la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples pour l'abolition de la peine de mort ?

Comment travailler avec la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples

pour l'abolition de la peine de mort ?

Ce manuel de formation a été élaboré par la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) et la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), après avoir constaté un certain manque de compréhension de la part des organisations de la société civile sur le travail de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Dans le cadre de la deuxième phase du projet « Consolider l’abolition de la peine de mort en Afrique subsaharienne », ce guide pratique vise à fournir des informations non seulement sur la CADHP elle-même et son fonctionnement, mais aussi sur les possibilités offertes à la société civile au sein de ce mécanisme régional de promotion et de protection des droits de l’Homme pour plaider en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Les versions initiales de ce guide ont été utilisées lors des sessions de formation organisées lors des 64e et 65e sessions ordinaires de la CADHP en 2019. Le but de ces formations était d’aider la société civile à mieux comprendre le fonctionnement de la Commission africaine afin d’interagir avec elle. Ce manuel a donc été élaboré sur la base de ces formations. Ce manuel s’inspire largement du guide « Les ONG et la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples » (2010) élaboré par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), membre fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort. La FIDH, la FIACAT, et la WCADP travaillent en étroite collaboration au sein de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples en vue de l’abolition de la peine capitale sur le continent africain.

Ce guide pratique est divisé en trois parties. La première section contextualise la CADHP et son mandat en tant que mécanisme de promotion et de protection des droits humains sur le continent africain. Les deuxièmes et troisièmes sections examinent successivement la structure et les outils mis à la disposition des organisations de la société civile afin d’accroître l’efficacité de leur travail au sein de la CADHP. Enfin, les annexes fournissent des modèles à l’intention de la société civile, faisant de ce manuel, un véritable guide pratique accessible au plus grand nombre.

[CADHP] Le Cameroun examiné par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples

Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples : 67ème session ordinaire

13 novembre au 03 décembre 2020

A l'occasion de l'examen du Cameroun par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, la FIACAT, l'ACAT Cameroun et la WCADP examinent la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Le présent document vise à évaluer la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par le Cameroun. Son objectif ultime est de contribuer à l’amélioration et aux respects des droits humains au Cameroun.

Le rapport est articulé autour de deux axes principaux. Dans un premier temps, le rapport étudie le cadre législatif et réglementaire au Cameroun, puis dans un second temps, s’attache à examiner la mise en œuvre de la Charte article par article.

[CADHP] Le Niger examiné par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples

Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples : 66ème session ordinaire

13 juillet au 07 août 2020

A l'occasion de l'examen du Niger par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, la FIACAT, la WCADP, l'ACAT Niger, SYNAFEN, REPRODEVH et le CONICOPEN examinent la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Le présent document vise à évaluer la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par le Niger. Son objectif ultime est de contribuer à l’amélioration et aux respects des droits humains au Niger.

Le rapport est articulé autour de deux axes principaux. Dans un premier temps, le rapport étudie le cadre législatif et réglementaire au Niger, puis dans un second temps, s’attache à examiner la mise en œuvre de la Charte article par article.

[CADHP] Déclaration orale sur la peine de mort

Déclaration conjointe

Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples : 66ème session ordinaire

Point 8 de l’ordre du jour : rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes spéciaux

13 juillet au 07 août 2020

Monsieur le Président,

Nous nous adressons à vous au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort et de ses organisations membres ECPM, FIACAT, FIDH, Foundation for Human Rights Initiative, the Kenya Section of the International Commission of Jurists, et Reprieve.

Ces organisations souhaitent attirer l'attention de la Commission sur la situation actuelle de la peine de mort sur le continent africain compte tenu de la pandémie COVID-19 qui sévit dans le monde entier.

Depuis janvier 2020, le continent africain ainsi que le monde entier vit une situation à maints égards exceptionnelle qui révèle à quel point la santé publique est un impératif majeur, justifiant mesures d’urgence, mise en sommeil d’une grande partie de l’activité économique. Cette pratique archaïque, cruelle et dégradante qu’est le châtiment capital n’est, elle, pas confinée.  

Nous sommes déçu que les exécutions continuent en temps de pandémie. Et alors que l’on aurait pu imaginer que compte tenu du contexte sanitaire, les Etats cesseraient au moins d’exécuter, sinon de condamner, la réalité est tout autre : depuis février 2020 il y a eu 3 exécutions au Botswana, 12 en Egypte, et 8 en Somalie. C’est particulièrement inquiétant étant donné que le COVID-19 rend toute représentation juridique équitable impossible. Le 5 mai 2020, au terme d’un procès qui n’avait duré que trois heures, la Cour d’Ikeja de Lagos, au Nigéria, a condamné à mort Olakelan Hameed pour un meurtre commis en décembre 2018. La sentence a été prononcée par l’application de visio-conférence Zoom.

Dans ce marasme, qui ajoute de la mort à la mort, quelques raisons d’espérer toutefois : ainsi le Président camerounais a promulgué, le 15 avril, un décret accordant des remises de peine et des commutations et qui concerne entre autres les condamnés à mort : pour certains des personnes condamnées au châtiment capital bénéficient d’une commutation à l’emprisonnement à vie ; celles dont la peine de mort a déjà été commuée en emprisonnement à vie sont désormais condamnées à 25 ans ; les personnes condamnées à mort et ayant déjà bénéficié d’une commutation de peine se verront accorder une remise de peine de 5 ans. Toutefois, plus d’un tiers des personnes condamnées à mort depuis 2015 le sont pour des infractions liées au terrorisme, infractions exclues des mesures prises par le décret. Le Zimbabwe a commué toutes les peines des personnes croupissant dans les couloirs de la mort depuis plus de 10 ans et le Kenya a libéré 8 condamnés à mort. Au Tchad, une nouvelle loi sur le terrorisme a été adoptée à l’unanimité, qui supprime la possibilité de punir de la peine de mort les auteurs d’actes qualifiés de terroristes et abolit donc totalement la peine de mort. Au Maroc, grâce à l’action de la société civile, 5 654 puis 483 détenus vulnérables ont bénéficié d’une grâce, dont une femme condamnée à mort.

Monsieur le Président,

Nous appelons pour que soient prises des mesures concrètes pour garantir le droit à un procès équitable et le droit à une représentation juridique en temps de COVID-19, notamment en allongeant les délais dans lesquels les condamnés peuvent former un recours et à appliquer un moratoire sur les condamnations et les exécutions. La crise sanitaire mondiale que nous vivons nous démontre à l’envi quels effets profondément injustes peuvent avoir, sur des personnes déjà fragilisées par la sentence qu’elles subissent, l’absence de visite dans les couloirs de la mort ou un système dans lequel juges et avocats ne peuvent travailler normalement.

Par contraste, les pays qui ont eu le courage, pendant cette période, de faire un pas, petit ou grand, vers l’abolition mettent en lumière le fait que nous vivons toutes et tous mieux dans un monde sans cette peine qui aurait dû depuis longtemps être rangée aux oubliettes de l’Histoire. A une époque où beaucoup estiment que nous pouvons soit régresser soit, au contraire, profiter de la crise pour avancer plus rapidement vers l'abolition universelle de la peine de mort, nos organisations appellent tous les Etats membres de l'Union africaine, et en particulier les Etats abolitionnistes, à soutenir l'examen et l'adoption par l'Union africaine du projet de protocole à la Charte africaine sur l'abolition de la peine de mort, adopté par la CADHP lors de sa 56e session ordinaire, en avril 2015. Cet instrument n'engagerait que les Etats qui le ratifient, et pourrait ainsi constituer un outil de soutien à l'action politique des nombreux Etats africains qui s'orientent actuellement vers l'abolition. A l'heure où la composition de la Commission africaine vient d'être renouvelée, y compris celle de son Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, nos organisations réaffirment leur volonté de soutenir les travaux de la Commission en général, et du Groupe de travail en particulier, pour parvenir à l'abolition continentale de la peine de mort au bénéfice des populations africaines.

Le 10 octobre prochain, la société civile se mobilisera pour célébrer la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort qui mettra en exergue le droit des personnes qui encourent une sentence de mort à être représentées en justice. A cet égard, le rôle des avocats dans la protection des personnes confrontées à la peine capitale est essentiel, alors même que cette protection est aujourd’hui fissurée par la crise sanitaire puisque les avocats peuvent moins facilement assister leurs clients et sont par ailleurs fragilisés économiquement.

Merci.