Contribution de la FIACAT

en vue du rapport du Secrétaire général des Nations unies sur un moratoire sur l'application de la peine de mort

Le présent rapport reviendra sur les évolutions sur la situation de la peine de mort depuis juin 2018 dans les pays où la FIACAT a des membres.

A titre liminaire, la FIACAT souhaiterait souligner la réelle tendance abolitionniste constatée sur le continent africain. A ce jour, 21 des 55 États membres de l'Union africaine ont aboli la peine de mort en droit et 18 observent un moratoire de facto sur les exécutions. Néanmoins, 16 pays continuent de condamner et d'exécuter des personnes.

La FIACAT est membre fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort et siège au Comité de pilotage de cette dernière.

Adoption d'une liste de questions avant l'examen du Burundi

En amont de l'adoption d'une liste de question concernant le Burundi par le Comité des droits de l'Homme, le CCPR Centre, la FIACAT et l'OMCT ont soutenu une coalition d'ONG burundaises pour la soumission d'un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans ce rapport, la coalition d'ONG burundaises a souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions du Pacte et particulièrement dans le contexte de la crise politique que traverse le pays depuis 2015 et des élections présidentielle, législative et municipale de mai 2020. 

Adoption d'une liste de questions avant l'examen du Congo

En amont de l'adoption d'une liste de question concernant la République du Congo par le Comité des droits de l'Homme, la FIACAT et l'ACAT Congo ont soumis un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans ce rapport, la FIACAT et l'ACAT Congo, ont  souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2), à la crise dans le Pool, aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées, à la prohibition de la torture, à la garde à vue et à la détention préventive, aux conditions matérielles de détention avec un focus dans le contexte du Covid-19, au contrôle de la détention et à l'administration de la justice.

COMMUNIQUÉ

COVID-19 : APPEL POUR UN MORATOIRE MONDIAL SUR LA PEINE DE MORT PENDANT LA PANDEMIE

 

Paris, le 04/06/2020

« Alors que le monde entier s'efforce de sauver des vies avec le COVID-19, toute exécution par un État est contradictoire et perverse » selon Kevin Miguel Rivera Medina, président de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Dans une déclaration publiée aujourd'hui, la FIACAT et la Coalition mondiale contre la peine de mort appellent tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à imposer un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions au motif qu'il est impossible de maintenir des procès équitables et une représentation juridique équitable pendant la pandémie du COVID-19.

« Pendant que certains pays condamnent par visioconférence, comme au Nigéria ou à Singapour, dans d’autres les restrictions ont gravement entravé les droits de ceux qui attendent l’exécution car les cours tournent au ralenti et les cabinets d’avocats sont fermés. Ce sont donc les recours de personnes dont la vie est en jeu qui sont en péril. »

« La crise sanitaire mondiale que nous vivons nous démontre à l’envi quels effets profondément injustes peuvent avoir, sur des personnes déjà fragilisées par la sentence qu’elles subissent, l’absence de visite dans les couloirs de la mort ou un système dans lequel juges et avocats ne peuvent travailler normalement. » Par contraste, les pays qui ont eu le courage, pendant cette période, de faire un pas, petit ou grand, vers l’abolition mettent en lumière le fait que nous vivons tous mieux dans un monde sans cette peine archaïque, cruelle et inhumaine. Le Cameroun, le Kenya, le Maroc et le Zimbabwe ont par exemple accordé des remises de peine et des commutations qui concerne entre autres les personnes condamnées à mort. 

Le 10 octobre prochain, la société civile se mobilisera pour célébrer la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort qui mettra en exergue le droit des personnes qui encourent une sentence de mort à être représentées en justice. A cet égard, le rôle des avocats dans la protection des personnes confrontées à la peine capitale est essentiel, alors même que cette protection est aujourd’hui fissurée par la crise sanitaire puisque les avocats peuvent moins facilement assister leurs clients et sont par ailleurs fragilisés économiquement.

 

Contacts presse :

FIACAT – Xavière Prugnard, Représentante auprès de l'Union africaine, x.prugnard@fiacat.org  Coalition mondiale contre la peine de mort – Aurélie Plaçais, Directrice, aplacais@worldcoalition.org