Déclaration conjointe sur le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort
Conseil des droits de l'homme, 45e session
24 septembre 2020
Point 3 de l'ordre du jour
Merci Madame la Présidente,
La FIACAT, l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau, Advocates for Human Rights, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Reprieve et l’UIA – Union Internationale des avocats, avec le soutien de Children Education Society (CHESO), du Center for Prisoner’s Rights (CPR), du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide et de Legal Awareness Watch (LAW), des organisations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, également co-signataire de cette déclaration, saluent le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort. Nous souhaitons souligner l'importance du droit à une représentation juridique effective lors des procès susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort – thème de la Journée mondiale contre la peine de mort de cette année1.
Profitant du 30ème anniversaire des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et des Normes de l'ABA pour l'indépendance de la profession d'avocat·e, nous souhaitons rappeler le rôle essentiel des avocat.e.s dans la protection des droits humains et le maintien de l'État de droit. Le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure pénale est largement consacré par les normes internationales comme un principe du procès équitable. Nous rappelons que le non-respect de ces normes rendrait la condamnation à mort arbitraire, en violation du droit à la vie.
Trop souvent, les avocat·e·s ne disposent cependant pas du temps et des moyens nécessaires pour préparer leur défense, n’ont pas la formation requise pour faire face à des procédures complexes, subissent des pressions et des interférences dans leur travail et les systèmes d'aide juridictionnelle se révèlent inadéquats au détriment des personnes les plus pauvres.
Tout en plaidant pour l'abolition de la peine capitale dans le monde entier, nous appelons les États qui ne l'ont pas encore aboli à reconnaître, soutenir et protéger le rôle des avocat·e·s et à garantir le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure sans aucune forme de discrimination.
Je vous remercie.
1. Le 10 octobre 2020.
Déclaration orale par la FIACAT co-sponsorisée par l’OMCT et CCPR Centre
Point 4 – Dialogue interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi
45ème session du Conseil des droits de l’Homme
Merci Madame la Présidente,
Chers membres de la Commission d’enquête,
Les organisations signataires 1 de cette déclaration vous remercient pour votre rapport.
A l’instar de vos conclusions, nous sommes fortement préoccupées par la situation des droits humains et l’insécurité au Burundi.
De nombreuses violations des droits humains demeurent impunies et continuent d’être documentées. En août 2020, l’APRODH documentait 68 assassinats, 42 arrestations illégales, 5 cas de torture, 14 disparitions forcées et 3 viols. De même, la ligue Iteka dressait le bilan du nouveau gouvernement après deux mois et soulignait que les violations des droits humains continuaient à une allure inquiétante. Parmi les auteurs présumés, les forces de l’ordre, le service national du renseignement et les Imbonerakure continuent d’être souvent pointés du doigt. Lors de la journée des Imbonerakure le 31 août 2020, le Ministre en charge de la Jeunesse a d’ailleurs appelé ces derniers à continuer d’assurer des fonctions normalement dédiées aux forces de sécurité.
La situation des défenseurs des droits humains reste également inquiétante. Malgré la cassation de sa condamnation, Germain Rukuki ancien salarié de l’ACAT Burundi, demeure toujours en détention, tout comme Nestor Nibitanga de l’APRODH. De même, les quatre journalistes d’IWACU sont toujours incarcérés.
Si nous nous réjouissons de la mission effectuée au Burundi par une délégation envoyée par le Secrétaire général, nous tenons à rappeler l’absence de coopération du Burundi avec nombre de mécanismes onusiens, dont votre commission d’enquête, ainsi que la fermeture du bureau du HCDH au Burundi.
Afin d’assurer la documentation et le suivi de la situation dans le pays par un mécanisme indépendant, nos organisations appellent le Conseil à renouveler le mandat de votre Commission d’enquête pour un an.
Je vous remercie de votre attention.
1. Acat-Burundi, Forsc, Coalition des ddhs, Focode, Aprodh, UBJ, SOS-Torture/Burundi, Cosome, RCP, CB-CPI, AJBE, CAVIB soutenues par la FIACAT, le CCPR-Centre et l’OMCT.
Déclaration de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
Point 3 – Dialogue interactif avec le groupe de travail sur la détention arbitraire
45ème session du Conseil des droits de l’homme
21 septembre 2020
Merci Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail sur la détention arbitraire.
La FIACAT vous remercie pour votre rapport et apprécie particulièrement votre délibération n°11.
La pandémie de la Covid-19 a mis en exergue et aggravé certains maux dont souffrent de nombreuses prisons à travers le monde.
La surpopulation carcérale et la promiscuité accrue entre détenus ne permettent pas de respecter les mesures barrières contre le virus. A ce titre, les mesures prises par de nombreux Etats afin de désengorger les prisons, telles les grâces et remises de peine sont à encourager. Néanmoins, ces mesures sporadiques n’apportent pas une réponse pérenne aux problèmes existants qui pourrait permettre de mieux anticiper des crises similaires à l’avenir. Il est ainsi primordial d’opérer des changements de fond, respectueux des garanties judiciaires, afin de veiller en pratique à ce que la liberté soit la règle et la détention l’exception. Ceci concerne particulièrement la détention préventive. Comme vous le souligner dans votre délibération n°10, toute personne en détention préventive au-delà des délais légaux devrait être libérée jusqu’à ce que la procédure pénale à son encontre ait abouti. Néanmoins, de nombreux cas de détention préventive abusive sont encore documentés à travers le monde.
Cette préoccupation est d’autant plus présente que la crise de la Covid-19 a entrainé la suspension de nombreuses procédures judiciaires risquant d’aggraver par la suite l’engorgement des tribunaux.
Enfin, la Covid-19 a également fortement menacé le monitoring indépendant des lieux privatifs de liberté par les organisations de la société civile, les INDH et les mécanismes nationaux de prévention de la torture. Ce monitoring est une garantie contre les détentions arbitraires et devrait être assuré en toutes circonstances si besoin en utilisant d’autres moyens que les visites de ces lieux.
Je vous remercie de votre attention.
Comment encourager le processus abolitionniste au Niger ?
Mot du Président
La peine de mort est une négation du droit à la vie. Elle viole la sacralité de la vie humaine et ne constitue qu’un second deuil dans la société car les proches des victimes de cette peine ne peuvent comprendre que l’Etat puisse ôter la vie. Aucune possibilité n’est offerte pour réparer l’acte d’assassinat ou de meurtre, alors même que certains us et textes religieux chrétiens et islamiques privilégient le pardon, la réparation ou des travaux de compensation.
Au Niger, les autorités ont maintes fois manifesté leur désir d’aller vers l’abolition de la peine de mort. Hélas la pression de certains groupes religieux empêche les politiques de franchir l’étape de l’abolition de la peine capitale dans l’ordonnancement juridique de notre pays notamment dans le Code pénal nigérien. Or, la Constitution nigérienne proclame l’attachement du peuple nigérien aux droits humains tels que définis par les Nations unies. Elle proclame le caractère sacré de la personne humaine et le droit à la vie. C’est donc pour respecter ces engagements forts du constituant nigérien que le Président de la République du Niger, convaincu de la justesse de ces valeurs annoncées, a toujours procédé à la commutation des condamnations à mort en peine à perpétuité.
Mais cela ne suffit pas, le Niger doit abolir la peine de mort pour donner pleinement effet à la Constitution nigérienne.
Moumouni ALFARI
Président de l’ACAT Niger
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