COMMUNIQUÉ Avoir accès à un·e avocat·e : une question de vie ou de mort

En commémoration de la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort et du 30ème anniversaire des des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et des Normes pour l'indépendance de la profession d'avocat de l’Association internationale du barreau (IBA), les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort et l'Institut des droits de l'Homme de l’IBA saisissent cette occasion pour :

souligner l'importance du droit à une représentation juridique effective dans les affaires qui peuvent aboutir à une condamnation à mort, dans lesquelles les conséquences qui peuvent découler de l'absence de celle-ci peuvent n’être rien de moins que la différence entre la vie et la mort ; rappeler que la violation des normes relatives à une procédure pénale régulière et à un procès équitable rendrait une condamnation à mort arbitraire,en violation du droit à la vie ; souligner que l'indépendance de la profession juridique et l'accès à la justice sont des conditions préalables à la démocratie et à l'état de droit ; reconnaître les obstacles qui limitent le travail des avocat·e·s, tels que le manque de temps et de moyens nécessaires pour préparer une défense, l’absence de formation pour faire face à des procédures complexes, les pressions et les interférences dans leur travail, et des systèmes d'aide juridictionnelle inadéquats ; exhorter tous les États à protéger les avocat·e·s contre toute forme d'attaque, de harcèlement ou de pression, et à reconnaître, à soutenir et à protéger pleinement leur rôle dans la défense des droits humains, des sociétés libres et démocratiques et de l'état de droit ; plaider pour l'abolition universelle et appeler les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à reconnaître, soutenir et protéger le rôle des avocat·e·s et à garantir le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure, sans aucune forme de discrimination

 

Signataires :

The Advocates for Human Rights Barreau de Paris Children Education Society Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico Cornell Center on the Death Penalty Worldwide Center for Prisoner’s Rights ECPM (Ensemble contre la peine de mort) FIACAT (Féderation internationale des ACAT) Legal Awareness Watch Reprieve UIA-IROL ( l’Institut pour l’Etat de droit de l’Union Internationale des Avocats)

À l'attention des Organes de Traités sur les Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Division des Traités des Droits de l'Homme du HCDHÀ l'attention des Organes de Traités sur les Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Division des Traités des Droits de l'Homme du HCDH.

Nous, les organisations de la société civile soussignées, vous écrivons au sujet du fonctionnement Organes de Traités des Nations Unies durant la pandémie de la COVID-19. Cette pandémie a eu un impact disproportionné sur le travail des Organes de Traités, avec le report, l'annulation et la réduction de presque toutes les sessions prévues pour 2020. Depuis juillet 2020, la plupart des Organes de Traités se sont réunis virtuellement et ont limité leurs activités, reprogrammant tous les examens des États parties prévus. Les effets de la pandémie ont été exacerbés par la crise financière que traversent le HCDH et l'ONU. Il s'agit d'une situation sans précédent qui exige des efforts exceptionnels de la part de toutes les parties prenantes pour la surmonter. Appréciant les efforts importants des membres des Organes de Traités pour poursuivre de nombreuses activités, nous restons préoccupés par le fait que les défis et les contraintes, parfaitement analysés par le groupe de travail des Organes de Traités sur la COVID-19, s'appliquent toujours.

La lettre du 28 août de la Haute Commissaire aux Etats Membres a recommandé que toutes les sessions jusqu'à la fin de l'année se déroulent en ligne, tandis que certaines seront annulées. Bien que nous comprenions que la situation actuelle a créé d'énormes défis, nous sommes sérieusement préoccupés par l'augmentation du retard et des lacunes en matière de protection dû au fait que les Organes de Traités ne procèdent pas à l'examen des États. Nous sommes également préoccupés par le manque de clarté quant au travail qu'ils pourront accomplir dans les mois à venir.

Nous exhortons les Organes de Traités et leurs Secrétariats à programmer les examens des États au plus tard en 2021, et le HCDH à donner la priorité aux ressources et aux outils nécessaires à cette fin. Nous recommandons d'anticiper les risques et les scénarios possibles avec des plans d'atténuation et d'urgence clairs qui soient publics et communiqués de manière proactive à la société civile. Si la pandémie devait encore empêcher la programmation de sessions physiques des Organes de Traités en 2021, nous considérons qu'il faudrait adopter une approche pragmatique permettant des examens en ligne des États à titre temporaire et exceptionnel.

En tirant les leçons des expériences des derniers mois, les Organes de Traités devraient définir les conditions des examens en ligne des États et être soutenus par le HCDH et les autres départements des Nations unies pour permettre à ces examens d'avoir lieu en ligne ou en mode hybride. En outre, le webcast est essentiel dans le contexte spécifique des sessions publiques en ligne et doit être fiable.

La prévisibilité, la transparence, l'inclusion et l'accessibilité sont des conditions essentielles pour permettre la pleine participation de la société civile et de toutes les parties prenantes aux travaux des Organes de Traités, en particulier si des examens en ligne sont organisés. Les organisations de la société civile doivent être informées à l'avance des travaux à venir des Organes de Traités, afin de leur permettre d'assurer la surveillance des droits de l'homme, de préparer des rapports alternatifs, de planifier des réunions d'information et de réunir les fonds nécessaires à ces activités. De plus, il convient de garantir pour les briefings privés en ligne avec les membres des organisations de la société civile l’allocation du temps nécessaire et le respect d’exigences techniques, notamment l'accessibilité pour les personnes handicapées qui dépendent des lecteurs d'écran et de la langue des signes, ainsi que la disponibilité d'un son de bonne qualité pour les interprètes.

Compte tenu de la multitude de restrictions et de violations des droits de l'homme découlant des réponses à la pandémie de la COVID-19, il est crucial pour les détenteurs de droits, que les Organes de Traités - qui sont les seuls mécanismes d’experts indépendants chargés de contrôler l’application des traités juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme -soient en mesure de remplir leur mandat et d'évaluer de manière indépendante le respect de ces traités par les États. En fait, la pertinence des Organes de Traités est en jeu s'ils ne sont pas en mesure de continuer à remplir leur mandat fondamental alors que sévit une crise des droits de l'homme.

Sincèrement vôtre,

TERMES DE REFERENCES AUDIT FINANCIER

La FIACAT a mis en place depuis 2014 un programme de lutte contre la détention préventive abusive (DPA) dans 6 pays d’Afrique. Il a permis d'identifier 5 830 cas de DPA, dont 2 492 ont été libères.

Depuis 2020, la FIACAT mène une deuxième phase du projet « Garantir l’accès des détenus en attente de jugement à la justice dans 6 prisons de République du Congo et de Madagascar » pour renforcer la synergie entre les administrations judiciaire, pénitentiaire et les organisations de société civile pour diminuer le taux de détenus en attente de jugement et ainsi la surpopulation des 6 prisons cibles.

La FIACAT est à la recherche d'un auditeur externe pour la réalisation d’un audit financier pour une durée prévue de 36 mois. Les dossiers de candidature sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet la référence : AUDIT - DPA Phase II, au plus tard le 28 octobre 2020 à 17h00 (UTC+2) à l'adresse suivant : l.thiebaut@fiacat.org

Déclaration conjointe sur le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort

Conseil des droits de l'homme, 45e session

24 septembre 2020

Point 3 de l'ordre du jour

 

Merci Madame la Présidente,

La FIACAT, l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau, Advocates for Human Rights, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Reprieve et l’UIA – Union Internationale des avocats, avec le soutien de Children Education Society (CHESO), du Center for Prisoner’s Rights (CPR), du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide et de Legal Awareness Watch (LAW), des organisations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, également co-signataire de cette déclaration, saluent le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort. Nous souhaitons souligner l'importance du droit à une représentation juridique effective lors des procès susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort – thème de la Journée mondiale contre la peine de mort de cette année1.

Profitant du 30ème anniversaire des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et des Normes de l'ABA pour l'indépendance de la profession d'avocat·e, nous souhaitons rappeler le rôle essentiel des avocat.e.s dans la protection des droits humains et le maintien de l'État de droit. Le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure pénale est largement consacré par les normes internationales comme un principe du procès équitable. Nous rappelons que le non-respect de ces normes rendrait la condamnation à mort arbitraire, en violation du droit à la vie.

Trop souvent, les avocat·e·s ne disposent cependant pas du temps et des moyens nécessaires pour préparer leur défense, n’ont pas la formation requise pour faire face à des procédures complexes, subissent des pressions et des interférences dans leur travail et les systèmes d'aide juridictionnelle se révèlent inadéquats au détriment des personnes les plus pauvres.

Tout en plaidant pour l'abolition de la peine capitale dans le monde entier, nous appelons les États qui ne l'ont pas encore aboli à reconnaître, soutenir et protéger le rôle des avocat·e·s et à garantir le droit à une représentation juridique effective à tous les stades de la procédure sans aucune forme de discrimination.

Je vous remercie.

 

1. Le 10 octobre 2020.