Déclaration de la FIACAT – Dialogue interactif groupé avec le groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique (Point 3)
41ème session du Conseil des droits de l’Homme – 26 juin 2019
Merci Monsieur le Président,
La Fédération internationale des ACAT, membre de la coalition mondiale contre la peine de mort, remercie le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour son rapport portant une attention particulière sur les femmes privées de liberté.
A ce sujet, la FIACAT souhaiterait faire écho à certaines préoccupations relevées dans le rapport du Groupe de travail concernant les femmes en détention.
La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire conduisent actuellement une étude sur le profilage socioéconomique et les conditions de vie des prévenus dans 10 maisons d’arrêt de Côte d’Ivoire. Il ressort de cette étude que plus de 33% des prévenus auditionnés étaient analphabètes et que près de 40% avait un revenu mensuel inférieur ou égal à 60 000 FCFA1 soit environ 91 euros. Cette précarité sociale et économique nuit fortement à l’accès à la justice. Or, comme le souligne le groupe de travail, les femmes sont souvent les premières confrontées à cette précarité.
Le même constat de traitement discriminatoire à l’égard des femmes peut être tiré concernant l’application de la peine de mort. Les crimes pour lesquels elles sont condamnées à mort sont souvent représentatifs de la discrimination dont elles souffrent dans la société. Ainsi, la plupart des femmes condamnées à mort pour meurtre ont commis ce crime dans un contexte de violence domestique. Parmi les autres crimes pour lesquels les femmes sont condamnées à mort figurent les atteintes aux mœurs sexuelles et la sorcellerie, qui leur sont appliquées de manière discriminatoire2.
Enfin, la FIACAT souhaiterait rappeler qu’une fois condamnées à une peine privative de liberté ou à la peine de mort, les femmes subissent à nouveau un traitement discriminatoire en détention puisque la plupart des établissements ont été conçus pour accueillir des hommes et ne répondent donc pas aux besoins sexo-spécifiques des femmes et que la majorité des gardes pénitentiaires demeure de sexe masculin.
Ainsi la FIACAT appellent tous les Etats à lutter contre ces discriminations en veillant à la mise en œuvre des règles de Bangkok et en garantissant pour toutes et tous un accès égal à la justice en pratique.
Je vous remercie.
1Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) actuel en Côte d’Ivoire
2Voir notamment : PRI et le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Conditions de détention des femmes condamnées à mort, 2018
 Point 3 - déclaration FIACAT DI GT discrimination contre les femmes.pdf |