64ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
Sharm El Sheikh, Egypte, 24 avril au 14 mai 2019.
Point 7 de l’ordre du jour : rapport d'activité de la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique
Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique,
La FIACAT demeure préoccupée par la situation des prisons africaines.
Les mauvaises conditions de détention dans ces prisons ne sont pas le seul fait de l’administration pénitentiaire, mais résultent en partie de la mauvaise administration de la justice. Pour ne citer que ces exemples, le non-traitement des dossiers dans les délais impartis, l’absence de titre valable de détention, la corruption qui gangrène l’administration sont autant de mauvaises pratiques favorisant la détérioration de l’environnement carcéral.
La surpopulation carcérale dans certains établissements pénitentiaires dépasse les 500%. Cette surpopulation carcérale a pour conséquence la violation d'un certain nombre de principes réglementaires tels que la séparation des mineurs et des adultes, des condamnés et des prévenus. Malnutrition, développement de maladies infectieuses, oisiveté, politique de répression au détriment de la réinsertion reste la norme lorsque l’on ouvre les portes des établissements pénitentiaires. Derrière les murs apparaît une zone de non-droit où le détenu est déshumanisé et renvoyé à une condition d’animal.
La FIACAT est fortement préoccupée par les délais de détention préventive qui excèdent les délais légaux, notamment dans le cas des infractions mineures, tant les procédures judiciaires sont retardées. À ce titre, la FIACAT et les membres de son réseau, visiteurs des prisons, ont constaté que les procédures judiciaires pour les infractions passibles de 6 mois d’emprisonnement ou moins durent 1 à 2 ans et les durées de détention préventive dépassent souvent les délais légaux. Il pourrait alors être bénéfique pour les prévenus comme pour les États africains de requalifier l’ensemble de ces infractions mineures, conformément aux Principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique adoptés lors de la 61ème session de la CADHP (novembre 2017, Banjul – Gambie).
Malgré certains efforts menés par quelques États et l’apparition de résultats probants dans certaines prisons grâce à la collaboration renforcée entre la société civile et les autorités nationales la question du système carcéral demeure préoccupante à bien des égards.
Il est temps pour les autorités de construire une politique judiciaire et pénitentiaire fondée sur une stratégie à long terme qui considère les détenus comme des citoyens de l’État amenés à sortir une fois leur peine de privation de liberté exécutée.
A ce titre, la FIACAT recommande à la Commission d’inciter les États membres de l’Union africaine à :
- mettre en œuvre les Principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ;
- vulgariser l’ensemble des dispositions juridiques internationale, régionale et nationale encadrant les droits des détenus ;
- organiser des sessions de renforcement des capacités pour l’appropriation de ces textes. auprès du personnel judiciaire, pénitentiaire et des acteurs de la société civile.
Je vous remercie Madame la Présidente
 CADHP64 - Déclaration orale RS sur les prisons |