Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

69^ème session ordinaire (15 novembre au 5 décembre 2021)

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Point 5 de l’ordre du jour

Rapports d’activités des Membres de la Commission et des Mécanismes

rapport d’activité du Comité pour la prévention de la torture en Afrique

Monsieur le Président,

Dans sa lettre d’information publiée en avril 2021, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique faisait état de l’utilisation, la production, l’exportation et du commerce des instruments de torture sur le continent africain. Outre ceux dont l’utilisation est intrinsèquement contraire aux droits humains, d’autres équipements de maintien de l’ordre public ou de répression sont produits en masse par les polices et les agents pénitentiaires de plusieurs États africains. Leur emploi abusif, excessif et disproportionné violent les obligations étatiques issues des Lignes directrices de Robben Island et de Luanda.

Ainsi la FIACAT salue l’adoption, par la Commission, de la résolution 472 le 3 décembre 2020, et l’engagement des Etats africains de prévenir les actes de torture et les mauvais traitements se déroulant sur leurs territoires ainsi que le commerce des outils permettant à ces pratiques de perdurer.

La FIACAT enjoint également la Commission à élaborer de nouvelles orientations visant à réglementer effectivement le commerce de ces équipements et à inciter les États à contribuer aux travaux du groupe d’experts établi en décembre 2020 par l’Assemblée générale des Nations unies à la suite de sa résolution 73/304, afin d’élaborer de nouvelles normes internationales à ce sujet.

Monsieur le Président,

Dans son dernier rapport, l’ancienne Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, Agnès Callamard, énonce que la peine de mort constitue un traitement cruel ou inhumain selon l’article 7 du PIDCP. Dans le supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale, le Secrétaire général de l’ONU concluait également que l’imposition de la peine capitale est incompatible avec l’interdiction de la torture.

La FIACAT soutient qu’au-delà de certaines méthodes d’exécutions, c’est l’imposition de la peine de mort en elle-même, et indépendamment des circonstances qui l’entourent et des conditions de son application, qui contrevient à la prohibition de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La FIACAT invitent ainsi la Commission et le CPTA à s’intéresser au lien entre la torture et la peine de mort.

Monsieur le Président,

Au Bénin, pays examiné lors de cette session, les élections législatives du 28 avril 2019 ont vu éclater des violences pré et post-électorales, non sans lien avec l’équipement utilisé par la force publique. La FIACAT invite donc la Commission et le Comité à veiller à ce que les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête approfondie, indépendante et impartiale et à porter une attention particulière à l’équipement et au matériel utilisés par les forces de sécurité béninoises.

Enfin, la FIACAT enjoint la Commission à s’assurer du respect des obligations incombant au Bénin en matière de prohibition et de prévention de la torture et des mauvais traitements eu égard à la pratique des châtiments corporels et des violences fondées sur l’identité de genre qui perdurent sur son territoire et aux conditions de détention auxquelles sont exposées les justiciables.

Je vous remercie Monsieur le Président.