Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
73ème session ordinaire (21 octobre au 9 novembre 2022)
Point 10 de l’ordre du jour : Rapport d'activités du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
Monsieur le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
La FIACAT et l’ACAT Tchad s’inquiètent de la prolongation de la transition en cours. La répression des manifestations et l’usage excessif de la force lors des marches pacifiques ont fait plus de 60 victimes et plus de 300 blessés par armes létales.
Le Tchad doit veiller à ce que l’enseignement et la formation concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil et militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical et des agents de la fonction publique.
Monsieur le Président,
La loi malgache 2008-008 sur la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants a apporté des innovations considérables telles que la consécration du caractère absolue de la torture ou encore la protection des témoins victimes et enquêteurs. Toutefois, la FIACAT déplore qu’aucune application effective de cette loi ne soit constatée.
La FIACAT aimerait aussi attirer votre attention sur les délais de prescription de l’action publique concernant les actes de torture qui sont de 10 ans en matière de crime, 3 ans en matière de délit et 1 an en matière de contravention. Cette loi mérite d'être révisée sur la prescription, conformément aux recommandations du Comité contre la Torture et de la Commission des droits de l'homme qui prévoient que les actes de torture ne doivent pas être soumis à prescription. Les actes de torture sont des crimes de droit international et doivent donc être imprescriptibles. Les peines à prévoir pour les actes de torture doivent toutes, dans leur ensemble, correspondre à des peines criminelles.
Par ailleurs, le Comité contre la torture a critiqué l'absence de légalité de l'article 3 la loi 2008-008 qui interdit les peines, traitements cruels, inhumains et dégradants sans avoir prévu de sanctions.
Monsieur le Président,
La FIACAT appelle les autorités de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts pour élaborer un cadre juridique strict encadrant l’action de l’ANR, conformément aux normes et standards internationaux et africains, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, dites règles Nelson Mandela. Plus généralement, notre organisation demande à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples de veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies sur tout acte ou autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par cette agence soient menées afin de contribuer au combat contre l’impunité.
Enfin, Monsieur le Président,
La FIACAT félicite la Côte d’Ivoire dans ses efforts pour incriminer la torture de façon autonome, conformément aux dernières observations conclusives de la Commission. Toutefois, il faut noter que le Code pénal ivoirien considère cette incrimination comme un délit (au vu des peines encourues) et non un crime. Bien qu’autonome cette définition ne prévoie pas l’implication, même indirecte, « d’un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel » (tel que définie par l’article 1 de la Convention contre la torture), mais fait apparaître cette implication comme une circonstance aggravante (articles 399-402 Code pénal). Malheureusement, aucune disposition législative ou règlementaire n’encadre spécifiquement la réparation des victimes de torture.