Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté la résolution (99) 50 qui institue la fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire
Résolution (99) 50 sur le Commissaire aux droits de l'homme
1 janvier 2015
1 janvier 2015
Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté la résolution (99) 50 qui institue la fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire
Résolution 99 50 sur le Commissaire aux droits de l'homme |
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