Déclaration de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT)

42^ème session du conseil des droits de l’Homme

Débat général sur le point 3

Merci Monsieur le Président,

La FIACAT remercie le Secrétaire général pour son supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine capitale.

La question de la reprise du recours à la peine de mort est particulièrement importante dans le contexte actuel. Si plusieurs progrès sont effectivement à noter concernant l’abolition de la peine de mort, certains reculs doivent cependant être soulevés.

Aux Philippines, le positionnement du Président Duterte sur la peine de mort est fortement préoccupant. À la suite des élections sénatoriales de mai dernier, le projet de rétablissement de la peine de mort pourrait être relancé et adopté contrairement aux engagements internationaux des Philippines et notamment sa ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.

Aux Etats-Unis, le gouvernement a annoncé la reprise des exécutions de personnes condamnées par des tribunaux fédéraux après 16 ans d’interruption.

Au Niger, alors qu’aucune condamnation à mort n’avait été prononcée en 2017 et 2018, les cours d’assises de Zinder (mars 2019), Niamey (juin 2019) et de Tahoua (en septembre 2019) ont prononcé 9 condamnations à mort.

Au Tchad, la loi portant répression des actes de terrorisme et prévoyant la peine de mort pour les auteurs ou complices d’actes de terrorisme¹, a également marqué un recul important. En effet, cette loi retient une définition du terrorisme très vague permettant d’inclure toute sortes d’infractions ne relevant pas du terrorisme comme cela a été le cas lors de la condamnation de 4 personnes pour meurtre le 27 août 2018. La FIACAT se réjouit cependant des discussions relatives à la révision de cette loi qui prévoit l’emprisonnement à vie comme peine maximale et encourage le gouvernement tchadien à diligenter son adoption.

Face à ces reculs, la FIACAT renouvelle son appel à l’abolition de la peine de mort par tous les Etats et à ne pas revenir sur les avancées en faveur de l’abolition.

Je vous remercie.

1. La loi n°034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme adoptée le 30 juillet 2015.

Pièce(s) jointe(s):

HRC42 - Débat général point 3 - Déclaration FIACAT.pdf