Lettre ouverte pour le renouvellement du mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi

À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

Le 2 août 2019

Il est nécessaire de renouveler le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi pour une année

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

En amont de la 42^ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (« le CDH » ou « le Conseil »), nous sous­­si­gnées, organisations nationales, régionales et internationales de la société civile, vous écrivons afin d’appeler votre délégation à soutenir une résolution renouve­lant le man­dat de la Commission d’enquête (CoI) sur le Burundi pour une nouvelle année, soit jus­qu’en septembre 2020.

Le travail mené par la CoI fournit un aperçu crucial de la situation des droits humains au Burundi. La situation dans le pays s’est fortement détériorée suite à l’annonce du président Pierre Nkurunziza, en avril 2015, qu’il solliciterait un troisième mandat, en dépit des controverses. Au cours des quatre ans et trois mois qui se sont écoulés depuis cette date, le Gouvernement et ses agences et forces affiliées, notamment la po­li­ce, le Service national de renseignement (SNR) et la ligue des jeu­nes du parti CN­DD-FDD au pou­voir, les Imbonerakure, se sont rendus responsables de violations flagrantes, géné­ra­li­sées et systématiques des droits humains.

La CoI a documenté des violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Les voix critiques et indépendantes, dont les membres de la société civile, les défenseurs des droits hu­mains (DDH) et les journalistes, ont été particulièrement visées. Au cours de l’année qui vient de s’é­cou­ler, le Gouvernement burundais a forcé le Bureau de la Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme (HCDH) à quitter le pays, suspendu l’une des dernières organisations indépendantes de la société civile, Paroles et action pour le réveil des consciences et l’évolution des mentalités (PAR­CEM), suspendu la licence de Voice of America et révoqué celle de la British Broadcasting Cor­pora­tion (BBC) et forcé au moins 30 organisations non-gouvernementales internationales à met­tre un ter­me à leurs activités. Le 17 juillet 2019, la cour d’appel de Ntahangwa a confirmé la peine de 32 ans d’emprisonnement prononcée à l’encontre du défenseur Germain Rukuki. Alors que les élections de 2020 appro­chent, nous sommes d’avis que la capacité de suivi de la situation permise par la CoI de­meu­re cru­ciale.

Le contexte pré-électoral pourrait donner lieu à une escalade des tensions politiques, et nous sommes in­quiets du fait que celles-ci pourraient causer une augmentation des violations des droits humains. Tout au long de l’année 2018 et jusqu’à ce jour en 2019, les organisations burundaises et interna­tio­na­les de défense des droits humains ont continué à faire état de violations graves et généralisées. Celles-ci sem­blent être commises dans un contexte d’impunité totale. Bien que l’enregistrement du Congrès natio­nal pour la liberté ait pu indiquer une possible ouverture de l’espace politique en amont du scru­tin de 2020, les groupes de défense des droits humains ont documenté des violations endémiques à l’en­­con­tre des membres du Congrès, y compris des assassinats, des arrestations arbitraires, des pas­sa­ges à tabac et des actes d’intimidation. La décision de financer les élections via la collecte de soi-di­sant « contributions volontaires » auprès de la population a aussi mené à un phénomène d’extorsion géné­ralisée. Les mem­bres des Imbonerakure et du parti au pouvoir, ainsi que les administrateurs lo­caux, qui ont été chargés de col­lecter ces contributions, ont arbitrairement restreint la liberté de mou­vement des citoyens et leur accès aux marchés, aux services de santé, à l’éducation et aux services admi­nistratifs.

La CoI a présenté ses conclusions au Conseil en 2017 et 2018, indiquant qu’elle disposait de « mo­tifs raisonnables de croire que de graves violations et atteintes aux droits de l’homme avaient été com­mises au Burundi depuis 2015 » et que certaines de ces violations pourraient être constitutives de « crimes contre l’humanité ». En renouvelant le mandat de la CoI, le Conseil :

• S’assurerait que la situation est suivie de manière continue, compte tenu du fait que la CoI reste le seul mécanisme à surveiller et à rendre des rapports publics sur la situation au Burundi ¹;
• Fournirait à la CoI et à son secrétariat le temps dont ils ont besoin pour mener à bien leur travail de documentation des violations et de constitution de dossiers qui pourront, le cas échéant, mener à des pour­sui­tes contre les personnes impliquées ;
• Assurerait la continuité de son action ainsi qu’un suivi de ses résolutions précédentes, notam­ment les résolutions 30/27 (2015), S-24/1 (adoptée lors d’une session extraordinaire qui s’est tenue le 17 dé­cembre 2015), 33/24 (2016), 36/19 (2017) et 39/14 (2018) du CDH, contribuant ainsi à rem­­plir son mandat de mise en œuvre ;
• Formulerait clairement le message qu’obstructionnisme et attaques contre l’intégrité du Conseil et du HCDH ne peuvent apporter aucun bénéfice à ceux qui s’en rendent responsables, alors que le Gou­ver­nement burundais continue à nier les rapports d’experts sur la situation des droits humains dans le pays, à insulter et à menacer les membres de la CoI, à refuser de coopérer avec le système onu­sien des droits humains, à refuser de mettre en œuvre les recommandations clefs formulées par la CoI, le HCDH et le Conseil, et à coopérer de manière inadéquate vis-à-vis des mécanismes ré­gio­­naux² ; et
• Éviterait un vide en termes de surveillance (« monitoring ») de la situation en amont des élec­tions de 2020, alors que l’espace civique et démocratique restreint et l’intimidation exercée par les for­ces gouvernementales, le parti au pouvoir et les membres des Imbonerakure limitent les per­s­pec­­tives d’élections libres et équitables.

Les Membres et Observateurs du Conseil devraient a minima soutenir l’extension du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi pour une année, jusqu’à septembre 2020, conformément à la res­ponsabilité du Conseil de répondre aux situations de violations des droits humains, y compris des vio­­lations flagrantes et systématiques, de promouvoir la redevabilité, de prévenir de nouvelles viola­tions et atteintes, et d’assurer un suivi de ses actions et recommandations.

Le Conseil devrait également prier la CoI de préparer un rapport traitant spécifiquement de la ques­tion des élections et des facteurs de risques de violations des droits humains et de le présenter à l’oc­ca­sion d’un dialogue interactif renforcé lors de la 43^ème session du conseil.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits de l’homme)
4. Amnesty International
5. ARTICLE 19
6. Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
7. Association pour les droits humains en Éthiopie (AHRE)
8. Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR)
9. CIVICUS
10. Civil Rights Defenders
11. Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
12. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
13. Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
14. Comité pour la protection des journalistes (CPJ)
15. Commission internationale de juristes (CIJ)
16. Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME)
17. DefendDefenders (le Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
18. Eritrean Law Society (ELS)
19. Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
20. Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT)
21. Forum pour la conscience et le développement (FOCODE)
22. Forum pour le renforcement de la société civile au Burundi (FORSC)
23. Front Line Defenders
24. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights
25. Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P)
26. Human Rights Watch
27. Initiative internationale en faveur des droits des réfugiés (IRRI)
28. Ligue Iteka
29. Mouvement citoyen pour l'avenir du Burundi (MCA)
30. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)
31. Mouvement des femmes et des filles pour la paix et la sécurité (MFFPS)
32. Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME)
33. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
34. Organisation pour la transparence et la gouvernance (OTRAG)
35. Réseau des citoyens probes (RCP)
36. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
37. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN)
38. Service international pour les droits de l’Homme (SIDH)
39. SOS-Torture/Burundi
40. TRIAL International
41. Union burundaise des journalistes (UBJ)

^1. Les dialogues interactifs au Conseil fournissent le seul espace régulier de discussion publique des développements en ter­mes de droits humains dans le pays.

^2. Alors que les observateurs de l’Union africaine (UA) continuent à surveiller la situation des droits humains au Burundi en dépit d’un certain nombre de restrictions imposées par les autorités, leurs conclusions ne sont pas rendues publiques.  

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