Antananarivo, le 31 juillet 2018 – La Fédération internationale des ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) et l’ACAT Madagascar organisent les 31 juillet et 1er août 2018 un séminaire de suivi visant à faire le bilan à mi-parcours du projet de lutte contre la détention préventive abusive.

La FIACAT et l’ACAT Madagascar mènent depuis février 2017 un projet visant l’amélioration des conditions de détention à la prison d’Antanimora en luttant contre la détention préventive abusive. L’objectif de cet atelier est, un an après l’atelier de formation initiale ayant abouti à l’élaboration d’un guide sur les garanties judiciaires du prévenu, de faire le bilan à mi-parcours de ce projet. Les participants, personnel de l’administration judiciaire, personnel de l’administration pénitentiaire et représentants de la société civile, seront de nouveau réunis afin de discuter des bonnes pratiques, obstacles et pistes d’amélioration dans le cadre de la mise en oeuvre du projet.

De mars 2018 à juillet 2018, les bénévoles de l’ACAT ont organisé 5 visites de la prison d’Antanimora et ont pu s’entretenir avec 172 détenus dont 53 femmes. De ces visites, le coordinateur national, Maître Mamihaja Raherimiarantsoa, tire le constat suivant « Moins de 10% des personnes détenues interrogées connaissent leurs numéros de procédures. 48% seulement sont amenées devant le juge d’instruction dans les 03 premiers mois de la détention. Il faut signaler aussi que depuis le début du projet jusqu’à maintenant, les personnes en détention préventive constituent encore plus 50% des personnes détenues à Antanimora ».

La surpopulation carcérale, et le recours systématique, voire abusif, à la détention préventive constituent deux problématiques au coeur des questions d’administration de la justice à Madagascar.

La FIACAT et l’ACAT Madagascar appellent tous les acteurs du projet à continuer de se mobiliser et de collaborer pour lutter contre ces phénomènes.

Contacts presse :

ACAT Madagascar – Maître Mamihaja Raherimiarantsoa, raherimiarantsoamamihaja@yahoo.fr FIACAT – Marie Salphati, m.salphati@fiacat.org

BURUNDI : Déjà un an de détention pour Germain Rukuki

 

Ce vendredi 13 juillet 2018 marque le triste anniversaire de la détention arbitraire de Germain Rukuki, la FIACAT et les ACAT continuent de se mobiliser pour sa libération.

Un an après son arrestation, Germain Rukuki, ancien comptable de l’ACAT Burundi, se trouve toujours en détention malgré un état de santé préoccupant.

Germain a été condamné, du fait de son travail pour l’ACAT Burundi, le 26 avril 2018 à 32 ans d’emprisonnement par le Tribunal de grande instance de Ntahangwa pour les crimes de rébellion, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, participation à un mouvement insurrectionnel et attaque contre le chef de l’Etat. Cette condamnation, l’une des plus lourdes peines jamais prononcées à l’encontre d’un défenseur des droits humains au Burundi, fait suite à une procédure arbitraire et marquée d’irrégularités flagrantes. Germain a interjeté appel de cette condamnation le 29 mai 2018.

La FIACAT est particulièrement préoccupée par l’état de santé de Germain. Suite à une fracture de la cheville et à la rupture des ligaments de l’épaule, Germain a été hospitalisé le 11 juin 2018 à l’hôpital de Ngozi où il a dû subir une intervention chirurgicale. Malgré un état de santé critique nécessitant un suivi médical régulier, il a été retransféré en prison. Une demande de libération sous caution a été formulée le 26 juin 2018 du fait de son état de santé.

La FIACAT appelle à la libération immédiate de Germain ou à minima à sa libération sous caution jusqu’à son jugement d’appel et exige qu’il puisse bénéficier d’un procès équitable en appel.

Contacts presse :

FIACAT – Sabrina Bignier – saa@fiacat.org - +33 (0)1 58 64 10 47

DECLARATION DE LA FIACAT ET L’ACAT-RCA RELATIVE A LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

38ème session du Conseil des droits de l’homme
Point 10 : Dialogue interactif avec l’Experte indépendante sur la République centrafricaine
4 juillet 2018

Merci Monsieur le Président

Madame l’Experte indépendante,

La FIACAT et l’ACAT RCA vous remercient pour votre compte-rendu oral et souhaiteraient porter à votre attention un certain nombre de préoccupations.

La FIACAT et l’ACAT RCA félicitent le gouvernement pour les actions entreprises ces dernières années pour abolir la peine de mort. Cependant, si la peine de mort n’a pas été intégrée dans le Code de justice militaire ni dans la loi portant création de la Cour pénale spéciale, elle existe toujours dans le Code pénal. En vue de son prochain passage à l’Examen périodique universel, la FIACAT et l’ACAT RCA appellent la République centrafricaine à tenir ses engagements et à abolir la peine de mort pour tous les crimes.

Madame l’Experte indépendante,

La FIACAT et l’ACAT RCA sont préoccupées par l’insécurité qui persiste en Centrafrique du fait de groupes rebelles armés qui continuent d’opérer à l’extérieur de la capitale, commettant actes de torture, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées et ce malgré la présence des forces des Nations Unies.

La FIACAT et l’ACAT RCA notent les progrès réalisés dans le cadre de la lutte contre l’impunité et notamment l’adoption le 30 mai 2018 de la loi sur le Règlement de procédure et de preuve sur la Cour pénale spéciale. Elles appellent à présent le Procureur à initier les enquêtes sur les crimes commis. Malgré cela, l’impunité demeure une des problématiques centrales du pays. Il convient tout d’abord de souligner les difficultés d’accès par la société civile des zones occupées par les groupes rebelles. En outre, la FIACAT et l’ACAT RCA sont préoccupées par les immunités dont bénéficient certains auteurs de violations des droits de l’homme du fait des accord conclus avec les groupes rebelles. Enfin, l’acquittement le 8 juin 2018 de Jean Pierre Bemba Gombo par la Cour pénale internationale fait craindre aux victimes de violations des droits de l’homme de ne jamais pouvoir obtenir justice et réparation.

La FIACAT et L’ACAT-RCA appellent les autorités centrafricaines à prendre toutes les mesures pour lutter contre l’impunité et invitent la communauté internationale à continuer de suivre attentivement la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et soutenir ces processus.

Je vous remercie.

Déclaration orale de la FIACAT et de l’ACAT RDC

Item 10 – Dialogue renforcé sur la République démocratique du Congo
38ème session – 3 juillet 2018

 

Merci Monsieur le Président,

La FIACAT et l’ACAT RDC souhaiteraient porter à l’attention des Etats membres du Conseil la difficile situation des défenseurs des droits de l’homme en République démocratique du Congo.

Plusieurs membres des mouvement citoyens prodémocratie LUCHA et Filimbi sont détenus et poursuivis depuis fin 2017 suite à leur appel à manifester pour réclamer l’application de l’accord de la Saint Sylvestre. Ces personnes sont poursuivies et détenues arbitrairement du fait de leurs activités de défenseurs des droits de l’homme et l’état de santé de certains d’entre eux s’est fortement détérioré du fait des mauvais traitements et tortures subis lors de leur arrestation et pendant leurs interrogatoires. Le procès de 5 de ces militants s’est ouvert le 29 juin 2018 pour être finalement reporté au 11 juillet. La FIACAT et l’ACAT RDC appellent les autorités congolaises à libérer immédiatement ces défenseurs.

Plus largement, le projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme qui devrait être traité pendant la session extraordinaire actuelle du Parlement préoccupe fortement la société civile. En effet, la loi retient une définition extrêmement limitative des défenseurs des droits de l’homme imposant notamment une limite d’âge, la titularité d’un diplôme et d’avoir suivi une formation en droits humains. De plus, la qualité de défenseur des droits de l’homme est subordonnée à une demande au Ministre chargé des droits humains ou au Gouverneur de province. La loi impose enfin la soumission d’un rapport annuel au Ministre chargé des droits humains et à la Commission nationale des droits de l’homme par chaque défenseur sans quoi leurs activités seront suspendues l’année suivante. La FIACAT et l’ACAT RDC appellent la République démocratique du Congo à réviser ce projet de loi conformément aux préoccupations de la société civile qui lui ont été relayées par la CNDH.

Enfin, la FIACAT et l’ACAT RDC sont préoccupées par la situation générale des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Les violations des droits de l’homme continuent de se perpétrer sur l’ensemble du territoire. De plus, l’accord de la Saint Sylvestre n’est toujours pas respecté et il n’y a pas de réelles garanties que les élections présidentielle, législatives et provinciales se tiendront bien à la fin de l’année.

La FIACAT et l’ACAT RDC invitent les Etats membres du Conseil des droits de l’homme à mettre sur pied une Commission d’enquête indépendante au sujet de ces graves violations des droits de l’homme et afin de lutter contre l’impunité.

Je vous remercie.