Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Commissaires

La FIACAT et ses 16 ONG membres en Afrique subsaharienne sont particulièrement préoccupées par la dégradation de la situation des droits de l’homme en Afrique notamment dans le cadre de processus électoraux. Face à ce constat, elles souhaiteraient attirer l’attention de la Commission sur plusieurs situations particulièrement alarmantes.

Madame la Présidente,

Les violations graves des droits de l’homme continuent de se perpétrer au Burundi. En mars 2018, l’ACAT Burundi a documenté 27 assassinats, 29 arrestations arbitraires et détentions illégales et 16 cas d’atteintes à l’intégrité physique. Ces violations des droits de l’homme restent largement commises par et sous le contrôle du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, et les miliciens Imbonerakure en complicité avec certains éléments des forces de l’ordre.

Depuis le 24 octobre 2017, la campagne de terreur menée par le gouvernement s’est intensifiée pour contraindre la population à voter oui au référendum de mai 2018 visant l’adoption du projet de révision de la Constitution qui permettrait notamment à Pierre Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de 7 ans. Sont visées par cette répression toute personne accusée de ne pas aller s’enrôler, d’empêcher d’autres de le faire ou de faire campagne pour le non.

Les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être menacés et réprimés pour leurs actions. A titre d’exemple, Germain Rukuki, ancien comptable de l’ACAT Burundi arrêté en juillet 2017 en raison de sa collaboration avec l’ACAT Burundi, a fait l’objet d’un procès ne respectant pas les garanties d’un procès équitable. Plusieurs charges retenues à son encontre n’ont pas fait l’objet d’une instruction et il n’a pas été assisté de son avocat lors des interrogatoires par le Service National de Renseignement. Alors qu’à l’issue du procès, les avocats de la défense ont demandé l’acquittement de leur client face à des poursuites arbitraires et instrumentalisées, le Ministère Public a requis l’emprisonnement à perpétuité. Germain a été condamné le 26 avril 2018 à 32 ans d’emprisonnement. Il convient également de noter que la vice-Présidente de l’ACAT Burundi actuellement en exil a également fait l’objet d’une répression arbitraire, son passeport ayant été annulé afin de l’empêcher de se déplacer.

Il est essentiel que la Commission et l’Union africaine s’impliquent davantage aux côtés de la communauté est-africaine dans la recherche de solutions de sortie de crise et pour protéger la population et les défenseurs des droits de l’homme burundais.

Madame la Présidente,

La situation en République démocratique du Congo est également très préoccupante. Ces derniers mois, le gouvernement de la RDC a violemment et systématiquement réprimé toutes les manifestations pacifiques organisées par le Comité Laïc de Coordination. Cette organisation avait appelé la population à marcher les 31 décembre 2017, 21 janvier 2018 et 25 février 2018 afin de réclamer l’application intégrale de l’accord de la Saint Sylvestre. Cependant, ces marches ont été réprimées dans le sang : tirs à balles réelles, usage de gaz lacrymogènes périmés et vandalisme et profanation des églises par les forces de l’ordre. Ainsi, l’ACAT RDC a enregistré et documenté plus de 100 cas de violations des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire à l’occasion de ces marches dont 15 cas d’exécutions sommaires ou extrajudiciaires par la Police Nationale Congolaise, l’Agence Nationale de Renseignements, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo et la Garde Républicaine. Ces évènements sont survenus postérieurement à la publication en novembre 2017 par la Commission électorale nationale indépendante d’un calendrier électoral prévoyant les élections présidentielles et législatives pour le 23 décembre 2018 soit un an après la date fixée par l’Accord de la Saint Sylvestre et sans aucune garantie réelle que cette date soit respectée et que Joseph Kabila quitte le pouvoir.

La Commission et l’Union africaine doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité et garantir la tenue d’élections présidentielles et législatives crédibles et dans un climat pacifique.

Madame la Présidente,

Il convient également de dénoncer et condamner la répression violente par les forces de l’ordre des manifestations organisées les 11 et 14 avril derniers au Togo par la coalition des 14 partis politiques de l’opposition et interdites par le gouvernement. Au cours de ces manifestations, l’ACAT Togo a recensé 1 mort, 174 blessés dont 92 dans un état grave et 27 arrestations pour rébellion, destruction et voie de fait. 17 des personnes arrêtées ont été condamnées le 17 avril 2018 à des peines d’emprisonnement et les 10 autres ont été libérées.

Il est primordial que la Commission condamne fermement ces actes et défende le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et la liberté d’expression.

Je vous remercie de votre attention

 

Antananarivo, Paris, le 1er mars 2018 – Aujourd’hui la FIACAT et l’ACAT Madagascar ont le plaisir de lancer officiellement le « Guide sur les garanties judiciaires du détenu » en République de Madagascar.

Ce guide élaboré dans le cadre du projet de lutte contre la détention préventive abusive à Madagascar est le fruit de l’atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale et de la société civile en matière de respect des garanties judiciaires qui s’est tenu les 25 et 26 juillet 2017.

Destiné aux professions judiciaires, au personnel pénitentiaire, aux intervenants en milieu carcéral (membres d’organisations de la société civile, travailleurs sociaux, religieux…), et à tous les citoyens s’interrogeant sur les droits du prisonnier ; il décrit le parcours du prévenu depuis sa mise en détention jusqu’à sa mise en liberté.

Véritable outil de défense des personnes détenues en violation des règles de droit, ce guide permettra une meilleure connaissance du droit par tous les acteurs travaillant en milieu carcéral et facilitera l’identification des cas de détention préventive abusive afin de lutter contre ce phénomène. In fine, le projet permettra plus largement d’améliorer les conditions de détention en réduisant la surpopulation carcérale. En effet, la prison d’Antanimora, cible du projet comptait, au 26 février 2018, 3561 détenus parmi lesquels 1895 prévenus.

La FIACAT et l’ACAT Madagascar invitent leurs partenaires à continuer et renforcer leur synergie en vue d’une action coordonnée pour l’amélioration des conditions de détention, en rappelant que la détention préventive doit être une mesure exceptionnelle.

Pour une plus large diffusion le guide est accessible en français et malagasy.

La FIACAT et l’ACAT Madagascar remercient l’Agence française de développement (AFD) pour son soutien financier.

Soutenez notre projet DPA à Madagascar pour assister les oubliés de la justice en participant à notre collecte ici : https://www.helloasso.com/associati...

Contact presse :

FIACAT : Marie SALPHATI – m.salphati@fiacat.org, +41 787 499 328 ACAT Madagascar : Mamihaja RAHERIMIARANTSOA –acatmadagascar@yahoo.fr , + 261 33 12 819 95

A partir du 22 janvier 2018, le siège social de la FIACAT Paris changera ainsi que son numéro de téléphone. A compter de cette date, merci de nous contacter au :

 

Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT)

96 boulevard de la Libération

94300 Vincennes - France

Tél : +33 (0)1 58 64 10 47

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question

PEINE DE MORT EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

sensibiliser pour l’abolition

 

L’atelier des faiseurs d’opinion sur l’abolition de la peine de mort organisé à Bangui du 25 au 26 septembre 2017, s’est conclu par une déclaration qui énonce 10 raisons d’abolir la peine de mort en République centrafricaine. La République centrafricaine ayant adhéré le 14 octobre 2016 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, est devenu le 160e État partie à ladite Convention et le 83e État partie au Protocole facultatif.

L’engagement à nos côtés du gouvernement, de la société civile, des universitaires ainsi que des religieux provenant de 11 préfectures de la RCA lors de cet atelier sur la problématique de l’abolition de la peine de mort en République centrafricaine est significatif car le combat pour l’abolition de la peine de mort ne concerne pas seulement que l’ACAT-RCA mais devient une préoccupation nationale.

C’est l’occasion pour l’ACAT-RCA de remercier tous les délégués des antennes provinciales de l’ACAT-RCA qui, en dépit de la situation sécuritaire, ont fait le déplacement jusqu’à Bangui.

L’ACAT-RCA tient aussi à remercier la FIACAT pour son appui technique qui a permis la réussite de cet atelier.

Elle tient également à remercier tous les intervenants pour leur disponibilité et la qualité de leurs communications.

Enfin, nous faillirons à un devoir si nous oublions le précieux soutien de nos bailleurs tels l’Agence française de développement (AFD), l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Organisation allemande Missio sans le concours desquels cet atelier n’aurait pu se réaliser.

Pour l’ACAT-RCA
Le Président
Me Guy Antoine DANGAVO

(publication actualisée en février 2019)