Paris, Bujumbura, 28 avril 2018 – La FIACAT dénonce le verdict prononcé le 26 avril 2018 dans l’affaire de Germain Rukuki, le condamnant à 32 ans d’emprisonnement pour sa collaboration avec l’ACAT Burundi en tant qu’ancien comptable de l’association.

Le 26 avril 2018, Germain Rukuki, ancien comptable de l’ACAT Burundi, a été condamné à 32 ans d’emprisonnement pour attaque contre le chef de l’Etat, rébellion, participation à un mouvement insurrectionnel et atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat. Il s’agit de la condamnation la plus lourde qui ait été prononcée à l’encontre d’un défenseur des droits de l’homme burundais.

Le procès de Germain et la procédure y afférente ont été marqués par leur caractère inique et la violation flagrante de son droit à un procès équitable. En effet, le procès s’est tenu le 3 avril 2018 et plusieurs vices de procédure ont été soulevés par les avocats de la défense notamment le fait que plusieurs charges retenues à l’encontre de Germain n’avaient pas fait l’objet d’une instruction et que l’accusé n’avait pas été assisté d’un avocat lors des interrogatoires par le Service National de Renseignement. Ce procès, initialement prévu le 13 février 2018, avait déjà été reporté en raison de l’apparition de nouvelles charges et du manque d’accès au dossier par les avocats de Germain.

Germain a été injustement arrêté le 13 juillet 2017 et arbitrairement détenu sans avoir été auditionné par un magistrat dans les délais légaux, en raison de son travail avec l’ACAT Burundi avant que l’association ne soit radiée pour son action de promotion et de protection des droits de l’homme le 19 octobre 2016.

Cette condamnation est une nouvelle illustration de la répression systématique et violente dont font l’objet les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’homme burundais et qui avait déjà été dénoncée par plusieurs experts indépendants des Nations unies en aout 2017 [1] . Depuis 2015, début de la crise que traverse le Burundi, plusieurs associations ont été radiées et un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme ont disparus, été arrêtés, poursuivis ou contraints de partir en exil. Encore récemment, le passeport de la vice-Présidente de l’ACAT Burundi, actuellement en exil, a été annulé afin d’entraver sa liberté d’aller et venir.

La FIACAT dénonce la répression généralisée des défenseurs des droits de l’homme et appelle le gouvernement burundais à annuler immédiatement la condamnation de Germain Rukuki.

Contact presse :

Marie Salphati : m.salphati@fiacat.org - +222 34 49 41 22 / +41 787 499 328

 

Notes :

[1] Voir le Communiqué de presse du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du groupe de travail sur la détention arbitraire du 25 août 2017 au lien suivant http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/...

 

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Commissaires

La FIACAT et ses 16 ONG membres en Afrique subsaharienne sont particulièrement préoccupées par la dégradation de la situation des droits de l’homme en Afrique notamment dans le cadre de processus électoraux. Face à ce constat, elles souhaiteraient attirer l’attention de la Commission sur plusieurs situations particulièrement alarmantes.

Madame la Présidente,

Les violations graves des droits de l’homme continuent de se perpétrer au Burundi. En mars 2018, l’ACAT Burundi a documenté 27 assassinats, 29 arrestations arbitraires et détentions illégales et 16 cas d’atteintes à l’intégrité physique. Ces violations des droits de l’homme restent largement commises par et sous le contrôle du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, et les miliciens Imbonerakure en complicité avec certains éléments des forces de l’ordre.

Depuis le 24 octobre 2017, la campagne de terreur menée par le gouvernement s’est intensifiée pour contraindre la population à voter oui au référendum de mai 2018 visant l’adoption du projet de révision de la Constitution qui permettrait notamment à Pierre Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de 7 ans. Sont visées par cette répression toute personne accusée de ne pas aller s’enrôler, d’empêcher d’autres de le faire ou de faire campagne pour le non.

Les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être menacés et réprimés pour leurs actions. A titre d’exemple, Germain Rukuki, ancien comptable de l’ACAT Burundi arrêté en juillet 2017 en raison de sa collaboration avec l’ACAT Burundi, a fait l’objet d’un procès ne respectant pas les garanties d’un procès équitable. Plusieurs charges retenues à son encontre n’ont pas fait l’objet d’une instruction et il n’a pas été assisté de son avocat lors des interrogatoires par le Service National de Renseignement. Alors qu’à l’issue du procès, les avocats de la défense ont demandé l’acquittement de leur client face à des poursuites arbitraires et instrumentalisées, le Ministère Public a requis l’emprisonnement à perpétuité. Germain a été condamné le 26 avril 2018 à 32 ans d’emprisonnement. Il convient également de noter que la vice-Présidente de l’ACAT Burundi actuellement en exil a également fait l’objet d’une répression arbitraire, son passeport ayant été annulé afin de l’empêcher de se déplacer.

Il est essentiel que la Commission et l’Union africaine s’impliquent davantage aux côtés de la communauté est-africaine dans la recherche de solutions de sortie de crise et pour protéger la population et les défenseurs des droits de l’homme burundais.

Madame la Présidente,

La situation en République démocratique du Congo est également très préoccupante. Ces derniers mois, le gouvernement de la RDC a violemment et systématiquement réprimé toutes les manifestations pacifiques organisées par le Comité Laïc de Coordination. Cette organisation avait appelé la population à marcher les 31 décembre 2017, 21 janvier 2018 et 25 février 2018 afin de réclamer l’application intégrale de l’accord de la Saint Sylvestre. Cependant, ces marches ont été réprimées dans le sang : tirs à balles réelles, usage de gaz lacrymogènes périmés et vandalisme et profanation des églises par les forces de l’ordre. Ainsi, l’ACAT RDC a enregistré et documenté plus de 100 cas de violations des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire à l’occasion de ces marches dont 15 cas d’exécutions sommaires ou extrajudiciaires par la Police Nationale Congolaise, l’Agence Nationale de Renseignements, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo et la Garde Républicaine. Ces évènements sont survenus postérieurement à la publication en novembre 2017 par la Commission électorale nationale indépendante d’un calendrier électoral prévoyant les élections présidentielles et législatives pour le 23 décembre 2018 soit un an après la date fixée par l’Accord de la Saint Sylvestre et sans aucune garantie réelle que cette date soit respectée et que Joseph Kabila quitte le pouvoir.

La Commission et l’Union africaine doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité et garantir la tenue d’élections présidentielles et législatives crédibles et dans un climat pacifique.

Madame la Présidente,

Il convient également de dénoncer et condamner la répression violente par les forces de l’ordre des manifestations organisées les 11 et 14 avril derniers au Togo par la coalition des 14 partis politiques de l’opposition et interdites par le gouvernement. Au cours de ces manifestations, l’ACAT Togo a recensé 1 mort, 174 blessés dont 92 dans un état grave et 27 arrestations pour rébellion, destruction et voie de fait. 17 des personnes arrêtées ont été condamnées le 17 avril 2018 à des peines d’emprisonnement et les 10 autres ont été libérées.

Il est primordial que la Commission condamne fermement ces actes et défende le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et la liberté d’expression.

Je vous remercie de votre attention

 

Antananarivo, Paris, le 1er mars 2018 – Aujourd’hui la FIACAT et l’ACAT Madagascar ont le plaisir de lancer officiellement le « Guide sur les garanties judiciaires du détenu » en République de Madagascar.

Ce guide élaboré dans le cadre du projet de lutte contre la détention préventive abusive à Madagascar est le fruit de l’atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale et de la société civile en matière de respect des garanties judiciaires qui s’est tenu les 25 et 26 juillet 2017.

Destiné aux professions judiciaires, au personnel pénitentiaire, aux intervenants en milieu carcéral (membres d’organisations de la société civile, travailleurs sociaux, religieux…), et à tous les citoyens s’interrogeant sur les droits du prisonnier ; il décrit le parcours du prévenu depuis sa mise en détention jusqu’à sa mise en liberté.

Véritable outil de défense des personnes détenues en violation des règles de droit, ce guide permettra une meilleure connaissance du droit par tous les acteurs travaillant en milieu carcéral et facilitera l’identification des cas de détention préventive abusive afin de lutter contre ce phénomène. In fine, le projet permettra plus largement d’améliorer les conditions de détention en réduisant la surpopulation carcérale. En effet, la prison d’Antanimora, cible du projet comptait, au 26 février 2018, 3561 détenus parmi lesquels 1895 prévenus.

La FIACAT et l’ACAT Madagascar invitent leurs partenaires à continuer et renforcer leur synergie en vue d’une action coordonnée pour l’amélioration des conditions de détention, en rappelant que la détention préventive doit être une mesure exceptionnelle.

Pour une plus large diffusion le guide est accessible en français et malagasy.

La FIACAT et l’ACAT Madagascar remercient l’Agence française de développement (AFD) pour son soutien financier.

Soutenez notre projet DPA à Madagascar pour assister les oubliés de la justice en participant à notre collecte ici : https://www.helloasso.com/associati...

Contact presse :

FIACAT : Marie SALPHATI – m.salphati@fiacat.org, +41 787 499 328 ACAT Madagascar : Mamihaja RAHERIMIARANTSOA –acatmadagascar@yahoo.fr , + 261 33 12 819 95

A partir du 22 janvier 2018, le siège social de la FIACAT Paris changera ainsi que son numéro de téléphone. A compter de cette date, merci de nous contacter au :

 

Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT)

96 boulevard de la Libération

94300 Vincennes - France

Tél : +33 (0)1 58 64 10 47

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question