Déclaration conjointe de la FIACAT et de la Coalition mondiale contre la peine de mort
39ème session du Conseil des droits de l’homme
Débat général sur le point 3
Je vous remercie Monsieur le Président,
La FIACAT et la Coalition mondiale contre la peine de mort souhaitent remercier et féliciter le Secrétaire général pour son supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine capitale.
Ces organisations sont particulièrement intéressées par la question de l’application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction, à des femmes enceintes et à des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel.
Le droit international et régional interdit expressément l’imposition de la peine de mort à ces catégories de personnes. Cette interdiction est notamment prévue par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, complété par le §53 du projet de révision de l’Observation général de cet article. De plus, en 1984, les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par l’ECOSOC, interdisaient la condamnation à mort des personnes âgées de moins de 18 ans et l’exécution des femmes enceintes et des personnes frappées d’aliénation mentale.
Malgré ces normes, ces personnes continuent d’être condamnées à mort et exécutées dans certains pays. Ainsi, le nouveau rapport de l’Université de Cornell intitulé "Jugé pour plus que son crime : un aperçu mondial des femmes confrontées à la peine de mort", cite l’exemple de Kanizan Bibi, diagnostiquée avec une schizophrénie paranoïde et condamnée à mort en 1989 au Pakistan alors qu’elle n’avait que 16 ans (1).
En outre, ces personnes une fois condamnées sont particulièrement vulnérables et les conditions de détention dans les couloirs de la mort ne permettent pas de répondre à leurs besoins spécifiques.
Ces problématiques seront notamment abordées lors de la journée mondiale contre la peine de mort 2018, le 10 octobre, dont le thème porte sur les conditions de vie dans les couloirs de la mort.
Je vous remercie Monsieur le Président.
(1) - Pour plus d’information, voir le rapport de l’Université de Cornell, Cornell Center on the Death Penalty Worldwide, Judged for More Than Her Crime: A Global Overview of Women Facing the Death Penalty, 2018.
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