Berne / Abidjan, 28 avril 2026
L’ACAT-Suisse, l’ACAT-Burundi et la FIACAT condamnent les récents renvois de ressortissant·e·s burundais·e·s exécutés depuis la Suisse vers le Burundi et demandent la suspension immédiate de tout renvoi supplémentaire dont l’exécution serait planifiée.
Selon les informations disponibles, au moins onze ressortissant·e·s burundais·e·s auraient été renvoyé·e·s vers Bujumbura le 21 avril 2026, s’ajoutant à au moins cinq renvois exécutés depuis novembre 2025. Une récente vague d’arrestations en vue de renvoi fait craindre de nouvelles expulsions. Le 5 avril 2026 à Zurich, un jeune Burundais, Davy Nteziyirema, débouté de l’asile, s’est suicidé par crainte d’être renvoyé dans son pays d’origine. Nos organisations expriment leur profonde compassion à ses proches.
Cette suspension s’impose d’autant plus que le contexte politique, sécuritaire et judiciaire au Burundi demeure marqué par l’absence de garanties effectives pour les personnes renvoyées, en particulier celles ayant demandé l’asile à l’étranger ou pouvant être perçues comme opposées au pouvoir.
Des renvois dans un contexte d’aggravation des risques au Burundi
Dans le contexte préélectoral actuel et vu les informations concordantes faisant état d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées, d’actes de torture et de persécutions visant notamment les personnes perçues comme critiques à l’égard des autorités, ces expulsions exposent les personnes concernées à des risques graves de violations des droits humains.
Le 23 décembre 2025 déjà, l’ACAT-Burundi et dix-huit organisations burundaises avaient alerté la présidente de la Confédération suisse Karin Keller-Sutter sur ces risques, en rappelant que de tels renvois pouvaient soulever de sérieuses questions au regard du principe de non-refoulement. Les développements récents n’ont fait que renforcer cette alerte.
Les développements relatifs à la Tanzanie fragilisent l’argument des retours volontaires
À la veille des renvois du 21 avril 2026, le Secrétariat d’État aux migrations a diffusé une note d’information (factsheet), datée du 20 avril 2026, dans laquelle il a réaffirmé la pratique suisse de renvoi vers le Burundi en s’appuyant notamment sur l’existence alléguée de retours volontaires depuis les pays voisins.
Or, les informations récemment documentées dans la déclaration conjointe publiée le 23 avril 2026 par l’ACAT-Burundi, la FIACAT et d’autres organisations sur la situation des réfugiés burundais en Tanzanie mettent sérieusement en doute la portée de cet argument. Elles font état de retours obtenus sous contrainte, de violences et de pressions exercées dans les camps, ainsi que de risques graves encourus par les personnes après leur retour au Burundi.
Ces éléments nouveaux paraissent, à tout le moins, justifier une réévaluation immédiate des prémisses factuelles et juridiques sur lesquelles repose le maintien des renvois.
Le maintien des renvois soulève des questions de compatibilité avec le principe de non-refoulement
À ce stade, la poursuite des renvois soulève des questions de compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier le principe absolu de non-refoulement consacré par l’art. 3 de la Convention contre la torture, de l’art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés et de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Aucun État ne peut transférer une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou à d’autres violations graves. Cette interdiction est absolue. En présence d’un doute sérieux, le principe de précaution inhérent au non-refoulement commande de s’abstenir de tout renvoi.
Au vu de la dégradation documentée de la situation, les renvois vers le Burundi ne peuvent plus, à ce stade, être tenus pour licites ni raisonnablement exigibles.
Nos organisations demandent aux autorités suisses :
- de suspendre immédiatement tous les renvois vers le Burundi ;
- de réexaminer les décisions négatives pendantes ou récentes à la lumière des risques actuels ;
- de décréter un moratoire sur toute nouvelle décision ou exécution de renvoi ;
- de mettre fin à toute détention administrative visant l’exécution de tels renvois ;
- de garantir qu’aucune personne ne soit transférée en violation du principe de non-refoulement, ce qui implique une prise en compte effective des risques individuels et du contexte général ;
- de publier des informations transparentes sur les renvois déjà exécutés, notamment leur nombre, leur date, les garanties invoquées et les mesures de suivi mises en place après l’arrivée au Burundi ;
- de consulter les organisations spécialisées et les mécanismes internationaux compétents avant toute reprise éventuelle des renvois vers le Burundi.
Tant que la situation qui prévaut actuellement au Burundi perdure et qu’aucune garantie effective, indépendante et vérifiable ne permet d’assurer la sécurité des personnes renvoyées, les expulsions de la Suisse vers le Burundi doivent cesser.
Le cas de Davy Nteziyirema rappelle avec gravité que derrière chaque décision administrative se trouve une vie humaine, parfois marquée par une peur qui n’a pas été pleinement entendue.
Signataires
ACAT-Burundi
ACAT Espagne
ACAT-Suisse
FIACAT
 2026-04-28_ACAT-FIACAT_Déclaration conjointe_Renvois vers le Burundi.pdf |