64ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
Sharm El Sheikh (Egypte) – 24 avril au 14 mai 2019
Point 7 de l’ordre du jour : rapport d’activité du Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’Homme
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
La FIACAT est préoccupée par la situation des défenseurs des droits humains dans certains pays et particulièrement au Burundi et en République démocratique du Congo (RDC).
Concernant le Burundi, la FIACAT souhaite de nouveau soulever le cas de Germain Rukuki, ancien salarié de l’ACAT Burundi, arrêté le 13 juillet 2017 et condamné le 26 avril 2018 à 32 ans d’emprisonnement du fait de son travail pour l’ACAT pour les crimes de rébellion, atteinte à la sûreté intérieure de l’État, participation à un mouvement insurrectionnel et attaque contre le chef de l’État. Cette condamnation, la peine la plus lourde jamais prononcée à l’encontre d’un défenseur des droits humains au Burundi, intervient à l’issue d’une procédure arbitraire et marquée d’irrégularités flagrantes. Germain Rukuki a interjeté appel de cette condamnation le 29 mai 2018. L’audience en appel s’est tenue le 26 novembre 2018 mais, cinq mois après, le verdict se fait toujours attendre. Depuis, la disparition du dossier de Germain Rukuki a été annoncée. En décembre 2018, le Gouvernement burundais a décidé de scinder la cour d'appel de Bujumbura en trois cours d'appel distinctes ; le dossier aurait disparu lors de la réorganisation.
La perte de son dossier viole le droit de Germain Rukuki à un procès équitable, cet événement s’ajoutant aux multiples autres irrégularités et retards qui ont caractérisé la procédure judiciaire engagée à son encontre depuis son arrestation en juillet 2017.
A ce titre, la FIACAT demande à la Commission africaine, et plus précisément au Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’Homme, de se mobiliser sur le cas de Germain Rukuki, de demander son acquittement pour toutes les charges retenues contre lui ainsi que l’ouverture d’une enquête immédiate, efficace et transparente sur les circonstances de la perte de son dossier.
Madame la Présidente,
La FIACAT est également préoccupée par la situation des défenseurs des droits humains en RDC alors que le pays connaît des changements politiques majeurs depuis les élections présidentielles et législatives du 30 décembre 2018 après deux ans d’attente.
Ce processus électoral a été marqué – comme au cours des trois dernières années – par des violations des droits humains et des conflits intercommunautaires y compris des exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité, des arrestations arbitraires, actes de tortures et mauvais traitements dont certains dans des lieux tenus secrets sous le contrôle des services de renseignements. Les défenseurs des droits humains sont exposés en première ligne à ces violations.
A titre d’exemple, le parquet de Grande instance de Kinshasa Gombe avait lancé le 14 février 2019 un mandat de comparution contre le Secrétaire général de l’ACAT RDC, Me Michel Kalemba sur la base d’un dossier constitué par l’Agence nationale des renseignements. Après plusieurs convocations par le Procureur, les poursuites à son encontre ont été classées sans suite faute de preuves le 13 mars 2019.
La FIACAT demande à la Commission africaine d’encourager la RDC à assurer la protection complète des défenseurs des droits humains en adoptant le projet de loi sur les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits humains, conformément aux Directives sur la liberté d’association et de réunion en Afrique adoptées lors de la 60ème session CADHP (mai 2017).
La FIACAT invite donc la Commission africaine à veiller à ce que les défenseurs des droits humains en RDC ne soient plus victimes d’une répression systématique du fait de leur travail.
Je vous remercie Madame la Présidente.
 CADHP64 - Déclaration orale RS défenseurs des droits |