À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse)

18 août 2022

Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

En octobre 2021, lors de la 48^ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes. Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission. 

Le Rapporteur spécial qui a été nommé en avril 2022, M. Fortuné Gaetan Zongo, a présenté sa première mise à jour au Conseil en juin 2022. Se trouvant dans la phase de décollage de son mandat, il a exprimé sa volonté d’explorer des voies de coopération avec le Gouvernement burundais, tout en soulignant que des efforts importants restaient à accomplir dans plusieurs domaines, notamment la lutte contre l’impunité, le renforcement des institutions judiciaires, de la police et de l’armée, et l’élargissement de l’espace démo­cra­tique et de la société civile. M. Zongo doit présenter son premier rapport écrit lors de la 51^ème session du Conseil (12 septembre-7 octobre 2022).

Nous sommes d’avis que toutes les composantes du mandat du Rapporteur spécial peuvent contri­buer à améliorer la situation des droits humains au Burundi. Nous soulignons toutefois que le Rap­porteur spécial a besoin de temps pour remplir sa mission. Aussi, en amont de la 51^ème session du Conseil, exhortons-nous votre délégation à soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial pour une année afin de permettre au Conseil de continuer sa surveillance étroite de la situa­tion et de poursuivre son travail en faveur de la justice et de la redevabilité au Burundi.

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Conformément à la resolution 48/16¹, le Rapporteur spécial a pour mandat de « surveiller la situation des droits de l’homme au Burundi et de faire des recommandations en vue de l’améliorer, de recueillir, d’exa­miner et d’évaluer les informations fournies par toutes les parties prenantes en [s’appuyant] sur le travail de la Commission d’enquête, de conseiller le Gouvernement burundais pour qu’il s’acquitte [de ses] obli­ga­tions en matière de droits de l’homme […] et d’offrir conseils et assistance à la société civile et à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme [CNIDH] ».

Depuis que le mandat du Rapporteur spécial a été mis sur pied, la situation des droits humains au Burundi n’a pas évolué d’une façon substantielle. Les améliorations modestes depuis que le président Évariste Ndayishimiye a prêté serment, en juin 2020, ainsi que les sig­naux positifs qu’il a envoyés, en particulier en ce qui concerne la liberté de la presse et les promesses de justice², ne se sont pas matérialisés en des réformes durables.

Tous les problèmes structurels iden­tifiés par la COI et d’autres acteurs du domaine des droits humains demeurent. Ils comprennent des arrestations arbitraires d’opposants politiques ou de personnes perçues comme tels, des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et basées sur le genre, des restrictions sans justification aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et des violations des droits économiques, sociaux et culturels qui sont liées aux fondements économiques de l’État³.

Les organisations indépendantes de défense des droits humains, tant nationales qu’internationales, demeu­rent dans l’impossibilité de travailler au Burundi. Plusieurs associations de protection des droits humains qui comptent parmi les plus respectées du pays demeurent suspendues ou mises hors la loi depuis 2015. L’avocat et ancien défenseur des droits humains Tony Germain Nkina demeure en détention après que la Cour d’appel de Ngozi a confirmé sa condamnation à une peine de cinq ans d’emprisonnement sur la base de chefs d’accusation liés à son travail en faveur des droits humains⁴. De nombreux défenseurs des droits hu­mains et journalistes sont en exil. Douze d’entre eux ont été condamnés par con­tu­mace à une peine de prison à per­pé­tuité, comme l’a annoncé la Cour suprême du Burundi en février 2021⁵.

De graves violations se poursuivent, dont certaines avaient mené la COI à conclure que des crimes contre l’humanité pourraient avoir été commis⁶. L’impunité est généralisée, particulièrement en lien avec les gra­ves crimes commis en 2015 et 2016. La police et les forces de sécurité, le Service national de rensei­gne­ment (SNR) et les Imbo­ne­rakure (la branche jeunesse du parti CNDD-FDD au pouvoir) sont responsables de la plupart de ces violations⁷.

En février 2022, des organisations burundaises de défense des droits humains ont souligné qu’« aucun pro­­grès significatif n’a été constaté dans le domaine des droits humains dans le pays », insistant sur l’ab­sen­ce de réformes. Elles ont ajouté : « La situation que nous avons fuie reste la même aujourd’hui », un défenseur des droits humains de­man­dant « Comment pourrions-nous retourner dans un pays où l’on risque enlè­ve­ments, arrestations arbi­trai­res, assassinats ? »⁸.

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L’approche du Conseil devrait reposer sur des indicateurs destinés à mesurer des progrès tangibles, s’ap­puyant sur les indicateurs-clefs identifiés par la COI⁹. Ce faisant, le Conseil reconnaîtrait que tout chan­ge­ment substantiel de son approche de la situation des droits humains au Burundi résultera de progrès mesura­bles et durables en relation avec les sujets d’inquiétude majeurs. Le Conseil devrait aussi tenir compte des facteurs de risques de violations supplémentaires¹⁰.

Le Gouvernement burundais continue de rejeter les résolutions du Conseil, refuse de coopérer de façon sub­s­tantielle avec les organes et mécanismes onusiens de protection des droits humains¹¹, et a explicitement exclu de coopérer avec le Rapporteur spécial.

Le Gouvernement burundais devrait reconnaître l’exis­tence de défis en matière de droits humains et per­met­tre un accès et coopérer avec les organes et mécanismes indépen­dants. Ceux-ci incluent le Rapporteur spécial, le Bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH), qui a dû fermer son bureau pays en 2019 à la demande du Gouvernement burundais, et la Com­mission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), qui a exhorté le Gouvernement burun­dais à coopérer avec toutes les parties prenantes au niveau international, y compris l’Union africaine, les Nations Unies et la Communauté de l’Afrique de l’Est¹².

Le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial intervient à un moment critique, alors que les leaders du parti au pouvoir mobilisent les Imbone­ra­kure¹³. Comme cela a été le cas en amont d’élections passées au Bu­rundi, il est probable que la répression politique s’accroisse au cours de l’année à venir. En tant que seul méca­nisme international disposant d’un mandat spécifique de suivi de la situation des droits humains au Burundi, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse faire rapport au Conseil sur les violations et attein­tes commises pendant la période qui s’ouvre, y compris en surveillant les possibles actes de harcè­le­ment et autres violations visant les membres et les soutiens de l’opposition par les Imbone­ra­kure.

En l’absence d’améliorations structurelles, et alors que de graves violations des droits humains continuent à être com­mi­ses en toute impunité, le Conseil devrait adopter une résolution qui reflète la réalité sur le terrain et assure la continuité tant du travail de suivi et de mise au point de rapports que des débats publics sur la si­tu­ation des droits humains au Burundi. Il devrait accorder au Rapporteur spécial le temps dont il a besoin pour remplir sa mission et exhorter le Burundi à coopérer avec lui, notamment en lui per­mettant un accès au pays.

Lors de sa 51^ème session, le Conseil devrait adopter une résolution qui renouvelle le mandat du Rap­porteur spécial sur le Burundi pour une année supplémentaire.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

• Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
• African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
• AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
• Amnesty International
• Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
• Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
• Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
• Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR)
• CIVICUS
• Civil Society Human Rights Advocacy Platform – Libéria
• Coalition béninoise des défenseurs des droits humains (CDDH-Bénin)
• Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
• Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
• Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
• Coalition des défenseurs des droits humains du Malawi
• Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
• Coalition libérienne des défenseurs des droits humains (LICHRD)
• Coalition nationale des défenseurs des droits humains au Kenya – Defenders Coalition
• Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
• Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
• Commission internationale de juristes (CIJ)
• Consortium des organisations éthiopiennes de défense des droits humains (CEHRO)
• DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
• Ethiopian Human Rights Defenders Center (EHRDC)
• Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
• FIDH (Fédération internationale pour les droits humains)
• Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC)
• Genève pour les Droits de l’Homme – Formation internationale (GHR)
• Gender Centre for Empowering Development (GenCED) – Ghana
• Human Rights Defenders Network – Sierra Leone
• Human Rights Watch
• Independent Human Rights Investigators – Liberia
• Initiative pour les droits humains au Burundi (BHRI)
• Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
• International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
• Lawyers for Justice Sudan – Soudan
• Lawyers’ Rights Watch Canada
• Light for All
• Ligue Iteka
• Mouvement INAMAHORO
• Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
• Partnership for Justice – Nigéria
• Protection International Africa
• Réseau de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afrique du Nord (CIDH Afrique)
• Réseau des citoyens probes (RCP)
• Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
• Réseau des défenseurs des droits humains du Mozambique (RMDDH)
• Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
• Réseau ouest africain des défenseurs des droits humains (ROADDH)
• Service international pour les droits de l’Homme (SIDH)
• SOS-Torture/Burundi
• Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders)
• Tournons La Page
• Tournons La Page Burundi
• TRIAL International

1. Disponible au lien suivant : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session48/res-dec-stat

2. Ces pas en avant comprennent la libération de quatre journalistes du journal Iwacu et des défenseurs des droits humains Germain Rukuki et Nestor Nibitanga, ainsi que la levée des suspensions de stations de radio telles que Bonesha FM et la British Broadcasting Corporation (BBC), qui avaient été imposées par le gouvernement. Le président Ndayishimiye a également accordé une grâce à plus de 5.000 prisonniers, bien qu’en pratique, une partie d’entre eux seulement ont été libérés.

3. Voir, entre autres, Human Rights Watch, « Burundi : Des opposants présumés ont été tués, détenus et torturés ; Les abus commis par les forces de sécurité aggravent l’insécurité », 18 mai 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/05/18/burundi-des-opposants-presumes-ont-ete-tues-detenus-et-tortures ; Mausi Segun, « Burundi’s Vicious Crackdown Never Ended », Foreign Affairs, 8 février 2022, https://www.foreignaffairs.com/articles/africa/2022-02-08/burundis-vicious-crackdown-never-ended ; L’Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB), « Le chemin qui reste à parcourir ; Le Burundi traduira-t-il ses tortionnaires en justice ? » mars 2022, https://burundihri.org/french/march_2022.php (documents consultés le 12 juillet 2022). Voir également « Rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi », Doc. ONU A/HRC/45/32, disponible sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session45/list-reports

4. Human Rights Watch et al., « Burundi : La condamnation de l’avocat Tony Germain Nkina est une parodie de justice ; Une Cour d’appel confirme sa condamnation à 5 ans de prison », 8 octobre 2021, https://www.hrw.org/fr/news/2021/10/08/burundi-la-condamnation-de-lavocat-tony-germain-nkina-est-une-parodie-de-justice (consulté le 12 juillet 2022).

5. RFI, « Burundi: indignation après la condamnation de 34 personnalités en exil », 12 février 2021, https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210212-burundi-indignation-après-la-condamnation-de-34-personnalités-en-exil (consulté le 12 juillet 2022).

6. « Rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi », Doc. ONU A/HRC/45/32, op. cit.

7. Human Rights Watch, « Burundi : Des opposants présumés ont été tués, détenus et torturés », op. cit. ; IDHB, « Derrière les grilles : Recrudescence des cas de torture et de disparition », novembre 2021, https://burundihri.org/french/november_2021.php (consulté le 2 août 2022).

8. ACAT Burundi et al., « La société civile burundaise déplore la levée des sanctions de l’Union européenne contre le Burundi », 16 février 2022, https://www.fiacat.org/presse/communiques-de-presse/3027-declaration-la-societe-civile-burundaise-deplore-la-levee-des-sanctions-de-l-union-europeenne-contre-le-burundi (consulté le 12 juillet 2022).

9. Voir les lettres de la société civile, disponibles aux liens suivants : DefendDefenders et al., « Burundi : le rôle vital de la Commission d’enquête dans l’optique de progrès concrets en matière de droits humains », 20 août 2020, https://defenddefenders.org/burundi-vital-role-of-the-commission-of-inquiry-in-prompting-meaningful-human-rights-progress/ ; DefendDefenders et al., « Burundi : le Conseil des droits de l’homme devrait poursuivre son examen minutieux de la situation et son travail en faveur de la justice et de la redevabilité » 18 août 2021, https://defenddefenders.org/burundi-the-human-rights-council-should-continue-its-scrutiny-and-pursue-its-work-towards-justice-and-accountability/ (consultées le 12 juillet 2022). Tous les rapports de la COI sont disponibles sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-i-burundi/co-i-burundi

10. À cet égard, le Cadre d’analyse des atrocités criminelles mis au point par le Bureau onusien pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger (disponible sur https://www.un.org/en/genocideprevention/documents/publications-and-resources/Framework%20of%20Analysis%20for%20Atrocity%20Crimes_FR.pdf) demeure pertinent.

11. Voir, par exemple, le communiqué de presse « Burundi : Le Comité contre la torture déplore le manque de coopération du Burundi concernant les plaintes individuelles », 21 décembre 2021, https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2021/12/burundi-un-torture-committee-deplores-lack-cooperation-torture-complaints (consulté le 19 juillet 2022).

12. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, « Résolution sur la situation des Droits de l’Homme en République du Burundi - CADHP/Rés. 412 (LXII) 2018 », 13 novembre 2018, https://www.achpr.org/fr_sessions/resolutions?id=420 (consultée le 12 juillet 2022).

13. Voir IDHB, « Une opération de dissimulation : La mission secrète du Burundi au Congo », juillet 2022 https://burundihri.org/french/july_2022.php (consulté le 5 août 2022). Les prochaines élections législatives doivent avoir lieu en 2025 et les prochaines élections présidentielles en 2027.

Pièce(s) jointe(s):

HRC51 - Civil society letter on BURUNDI (FRENCH).pdf