Déclaration conjointe : Les organisations internationales de la société civile appellent à un cadre européen efficace et favorable en matière de visas pour les défenseurs des droits de l'homme à risque. pour les défenseurs des droits de l'homme à risque

 

Aux côtés de Protect Defenders, le mécanisme européen des défenseurs des droits humains, et de plus de 50 organisations de la société civile, la FIACAT a signé une lettre commune dont nous vous présentons la traduction 

 

 Les défenseurs des droits de l'homme ont le droit de mener à bien leur travail légitime en toute sécurité et d'accéder à un soutien et à une protection lorsqu'ils sont en danger, en particulier ceux qui opèrent dans les contextes les plus difficiles. Leur droit de défendre les droits a été systématiquement consacré par l'Union européenne dans ses orientations et déclarations politiques, ainsi que dans sa programmation financière et ses actions extérieures. En fait, l'Union européenne est un acteur majeur dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde et elle est considérée par la communauté des défenseurs des droits de l'homme comme une source inestimable d'autonomisation et de légitimité.

Les défenseurs des droits de l'homme exercent souvent leur activité au péril de leur vie et sont de plus en plus souvent victimes d'assassinats, d'attaques, de menaces et d'actes d'intimidation en raison de leurs activités pacifiques, sans compter qu'ils sont soumis à la répression, à une législation restrictive et au harcèlement judiciaire. Pour ces défenseurs des droits de l'homme à risque, la possibilité d'accéder à un visa pour un territoire européen apparaît comme un outil de sécurité et de protection essentiel, qui leur permet de mener leurs activités dans leur pays de manière plus sûre et protégée. Les visas et les visas à entrées multiples sont largement considérés par la communauté internationale des défenseurs des droits humains comme un élément vital d'une stratégie de sécurité globale, qui permet aux défenseurs d'envisager la possibilité d'entrer et de sortir de leur pays d'une manière qui leur permette de gérer le niveau de risque auquel ils sont confrontés en raison de leur travail, et de continuer à travailler dans leurs communautés sans les obliger à recourir à des voies d'asile permanentes lorsqu'ils sont confrontés à des menaces aggravées. Cependant, malgré les engagements politiques et les lignes directrices existantes, le soutien déclaré de l'UE et de ses États membres aux défenseurs des droits humains n'est pas compatible avec les politiques et pratiques actuelles de l'UE en matière de visas, car les défenseurs des droits humains en danger dans le monde entier ne disposent pas de procédures cohérentes pour accéder de manière efficace et prévisible aux visas pour le territoire de l'UE.

La communauté de soutien aux défenseurs des droits de l'homme, y compris le Consortium d'organisations mettant en œuvre le mécanisme de l'Union européenne pour les défenseurs des droits de l'homme ProtectDefenders.eu, a systématiquement constaté et documenté avec beaucoup d'inquiétude les obstacles nombreux, divers et flagrants que rencontrent les défenseurs pour accéder aux visas européens. ProtectDefenders.eu - qui a aidé plus de 45 000 défenseurs des droits de l'homme et organisations de la société civile à poursuivre leur travail dans les situations les plus difficiles depuis 2015 - se heurte à ces obstacles également dans le cadre de ses activités quotidiennes de mise en œuvre de programmes de soutien pratique aux défenseurs des droits de l'homme financés par l'UE. Chaque jour, les défenseurs des droits de l'homme sont confrontés à un ensemble d'obstacles qui entravent leur accès à cet outil essentiel de sécurité et de protection, les empêchant d'accéder à un refuge sûr lorsque cela est nécessaire, ainsi que de s'engager dans les possibilités existantes de repos et de répit et les programmes de relocalisation temporaire, ou de mener des activités internationales essentielles de plaidoyer, de mobilisation ou de mise en réseau sur le territoire de l'UE.

Ce manque d'accès fiable, prévisible et cohérent aux visas européens pour les défenseurs des droits humains aggrave inutilement le risque, l'isolement et la vulnérabilité auxquels ils sont confrontés en raison de leur travail, ce qui est exacerbé pour les défenseurs appartenant à des groupes particulièrement menacés - tels que les femmes défenseurs des droits humains, les défenseurs des droits des LGBTI ou les défenseurs des droits des autochtones -, pour ceux qui sont confrontés à des processus de criminalisation fallacieuse visant à entraver leur mobilité, ou pour ceux qui n'ont pas un accès sûr aux documents de voyage de base. Les crises majeures qui touchent les défenseurs des droits de l'homme et les réactions massives contre la société civile révèlent notoirement les lacunes dans la mise en œuvre effective des engagements politiques et des lignes directrices de l'UE en matière de visas, comme l'a récemment illustré la demande de soutien des défenseurs des droits de l'homme et des membres de la société civile en Afghanistan qui ont besoin d'une évacuation urgente. Une politique plus prévisible, coordonnée et cohérente en matière de visas pour les défenseurs des droits de l'homme - permettant des protocoles flexibles et réactifs dans les situations critiques - aurait permis d'éviter, ou du moins d'atténuer, les déficiences de la réponse de l'UE, ou son absence.

À l'exception des exemples positifs de bonnes pratiques et d'initiatives mises en œuvre par certains États membres, institutions européennes ou acteurs politiques de l'UE, l'UE dans son ensemble n'a pas encore fait d'efforts sérieux pour intégrer l'accès aux défenseurs des droits humains à risque dans ses politiques de visas. Les instruments législatifs actuels et les pratiques établies ne respectent pas la cohérence requise pour les actions de l'Union inscrite dans les traités de l'UE et témoignent d'un manque d'harmonisation, de partage des efforts et de coordination entre les États membres et les institutions européennes.

ProtectDefenders.eu et les organisations soussignées sont convaincues qu'avec une volonté politique et des lignes directrices claires, l'UE peut et doit revenir à son mandat politique en faveur des droits de l'homme et des défenseurs des droits de l'homme, et prendre la tête de la mise en œuvre d'initiatives concrètes, de bonnes pratiques et de changements de politique pour faire en sorte que les défenseurs des droits de l'homme à risque puissent accéder aux visas de l'Union européenne avec des garanties, une sécurité et une prévisibilité.

Plus spécifiquement, ProtectDefenders.eu et les organisations soussignées appellent les parties prenantes de l'UE à :
   i) proposer une procédure facilitée spécifique pour les défenseurs des droits humains au sein du code des visas de l'UE, en fixant des critères communs et en définissant les éléments d'une procédure             facilitée ;
   ii) inclure des instructions dans le manuel des visas de l'UE sur l'octroi de facilités aux défenseurs des droits humains et aux membres de leur famille,
   iii) travailler à la modification des instruments juridiques relatifs aux visas, en particulier le Code des Visas, et
   iv) introduire des amendements à la directive sur la protection temporaire qui permettent d'accorder un statut de protection temporaire dans l'UE aux défenseurs en danger.

En outre, ProtectDefenders.eu et les organisations soussignées appellent les Etats membres de l'UE à mettre en œuvre des politiques et des lignes directrices cohérentes pour reconnaître le droit des défenseurs des droits humains à accéder aux visas ; ainsi qu'à promouvoir l'utilisation exhaustive de leurs prérogatives actuelles pour garantir d'urgence l'accès aux visas pour ceux qui sont confrontés à des menaces et des risques graves. En coordination avec la communauté internationale de défense des droits de l'homme,
ProtectDefenders.eu et les organisations soussignées se réjouissent de collaborer avec tous les acteurs publics de l'UE à tous les niveaux dans les efforts visant à assurer la mise en œuvre urgente d'un cadre permettant aux défenseurs d'accéder aux visas dans l'UE.

 

ProtectDefenders.eu est le mécanisme de défense des droits de l'homme de l'Union européenne, dirigé par un consortium de 12 ONG actives dans le domaine des droits de l'homme :

- Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (FORUM-ASIA)
- DefendDefenders - Projet de défenseurs des droits de l'homme de l'Est et de la Corne de l'Afrique
- Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l'Homme (FEMDH) (EMHRF)
- ESCR-Net
- Front Line Defenders
- ILGA World
- Peace Brigades International
- Protection International
- Reporters sans frontières
- La Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) de l'Homme (FIDH)
- L'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
- Fonds d'action urgente pour les droits humains des femmes des femmes (UAF)

Cette initiative est soutenue par :
- AfricanDefenders
- Amnesty International
- Araminta
- Fonds de protection des artistes
- Artistes en danger (AR)
- Asociación Zehar-Errefuxiatuekin
- Brot für die Welt
- Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme
- Centre pour les droits humains appliqués (CAHR), Université de York
- Défenseurs des droits civils
- Comissió Catalana d'Ajuda al Refugiat (CCAR) (en anglais)
- Défenseurs à Dordrecht (DiD)
- Docip (Centre de documentation, de recherche et d'information des peuples indigènes)
- Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF)
- Fédération internationale des ACAT / International Federation des ACAT (FIACAT)
- Freedom House
- Free Press Unlimited (FPU)
- Centre du Golfe pour les droits de l'homme (GCHR)
- Hamburg Foundation for politically persécutés politiquement
- Heinrich-Boell-Stiftung (hbs)
- Fondation Human Rights House (HRHF)
- Human Rights House Tbilissi
- Humanists International
- Iniciativa Mesoamericana de Mujeres (en anglais) Defensoras de Derechos Humanos (défenseurs des droits de l'homme)
- International Arts Rights Advisors (IARA)
- Réseau international de solidarité avec les Dalits (IDSN)
- Partenariat international pour les droits de l'homme Human Rights (IPHR)
- Service international pour les droits de l'homme (ISHR)
- Justice et Paix
- Mundubat
- Fondations pour une société ouverte (OSF)
- PEN America's Artists at Risk Connection (ARC) (en anglais)
- Pen International
- Réseau de Défenseurs des Droits Humains de l'Afrique Centrale (REDHAC)
- Scholars at Risk (en anglais)
- Southern Africa Human Rights Defenders
- Tbilissi Shelter City
- Un Ponte Per
- Unité pour la protection des défenseurs des droits de l'homme Défenseurs du Guatemala (UDEFEGUA)