APPEL AUX AUTORITÉS CONGOLAISES POUR SÉCURISER L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ET PRÉVENIR LA TORTURE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

 

Brazzaville, Paris, 15 janvier 2024 – L’ACAT Congo, la Coalition congolaise contre la peine de mort, l’Association pour les Droits de l'Homme et l'Univers Carcéral (ADHUC), la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), la Coalition mondiale contre la peine de mort et le Consortium United Against Torture* appellent le Gouvernement congolais à parachever les processus d’adhésion à deux traités onusiens : le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A l’occasion de la célébration du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme en décembre 2023, la République du Congo s’est engagée devant les Nations unies à déposer son instrument d’adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (OP2-PIDCP).

L’ACAT Congo, la Coalition congolaise contre la peine de mort, l’ADHUC, la FIACAT, la Coalition mondiale contre la peine de mort et le consortium United Against Torture se réjouissent de cet engagement de parachever le processus d’adhésion au seul traité international interdisant la peine de mort. En déposant l’instrument d’adhésion à l’OP2-PIDCP auprès du Secrétariat des Nations unies, les autorités congolaises entendent sécuriser l’abolition de la peine de mort, conformément à la volonté du Parlement congolais ayant adopté la loi n° 53-2020 autorisant la ratification, promulguée le 13 octobre 2020 par le Président de la République.

Un parallèle peut être effectué avec le processus d’adhésion également en cours au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Malgré le vote du Parlement congolais de la loi n° 9-2016 promulguée par le Président le 25 avril 2016 autorisant la ratification, l’instrument d’adhésion n’a toujours pas été déposé auprès du Secrétariat des Nations unies.

En ratifiant ce traité, le Congo s’engagerait à lutter contre la torture dans les lieux de privation de liberté (prisons, institutions de protection de la jeunesse, hôpitaux psychiatriques, centres pour personnes migrantes, etc.) en mettant en place un mécanisme national de prévention. A cet égard, nos organisations rappellent le rôle clé de la société civile dans le contrôle régulier et indépendant des lieux de privation de liberté. Une coopération étroite entre les autorités pénitentiaires et la société civile permet d’œuvrer à l’amélioration des conditions de détention et de réduire les risques de torture.

C’est pourquoi, nos organisations exhortent les autorités congolaises à :

  • achever les processus d’adhésion en cours à l’OP2-PIDCP et à l’OPCAT, en déposant les instruments d’adhésion au Secrétariat des Nations unies ;
  • garantir l’accès des lieux de détention à la société civile, en facilitant notamment la délivrance d’autorisations de visites aux organisations à l’instar de l’ACAT Congo.

 

Contacts presse :

 

*Composé de l’OMCT, de l’IRCT, de la FIACAT, de l’APT, de la fondation Omega et de REDRESS.

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