62ème session ordinaire de la CADHP
Nouakchott– Mauritanie, 25 avril - 09 mai 2018
Point 9 de l’ordre du jour
Déclaration de la FIACAT sur les garanties judiciaires en Afrique
Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique,
La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) est fortement préoccupée par la surpopulation carcérale endémique dans les prisons africaines. La FIACAT souhaite féliciter la Commission d’avoir initié l’adoption d’un Projet de Principes régissant la requalification et la dépénalisation des infractions mineures en Afrique et d’avoir largement consulté les ONG actives auprès de la Commission africaine.
Madame la Rapporteure,
A ce sujet, la FIACAT a constaté que les procédures judiciaires pour les infractions passibles de 6 mois d’emprisonnement ou moins durent de 1 à 2 ans. Pendant ce temps, la personne mise en cause est quasi systématiquement placé en détention préventive et cela pour des durées excédant les délais légaux régis par le Code de procédure pénale national. En effet, la détention préventive est appliquée comme un principe et non plus comme une exception. Ce phénomène récurrent contribue à la surpopulation carcérale, impacte les conditions de détention et a des incidences socio-économiques sur les prévenus et leurs proches.
Ainsi, la FIACAT a initié depuis 2014 un programme d’assistance aux oubliés de la justice en Côte d’Ivoire, à Madagascar, en RDC et au Congo Brazzaville. Ce projet vise à réduire le nombre de cas de détention préventive abusive (DPA) par la formation du personnel judiciaire et pénitentiaire et de la société civile, l’élaboration d’un guide sur les garanties judiciaires du détenu, des visites des prisons cibles, l’identification des cas de détention préventive abusive et leur suivi par des avocats référents jusqu’à l’obtention d’une décision de justice.
En 2017, le projet en Côte d’Ivoire, auprès de 10 établissements pénitentiaires, et en République démocratique du Congo auprès de la prison centrale de Kinshasa « Makala » a permis d’identifier 1 653 cas de détention préventive abusive, d’obtenir 956 décisions de justice et de faire en sorte que 697 dossiers soient pris en charge par les avocats référents et présentés aux juridictions compétentes.
Madame la Rapporteure,
L’arsenal juridique de certains pays n’encadre pas suffisamment la détention préventive. En outre, lorsque les textes existent, ceux-ci ne sont pas nécessairement respectés. C’est alors à l’exécutif de veiller au respect des garanties judiciaires énoncées. Ainsi, la République du Congo et la République de Côte d’Ivoire ont adopté une circulaire portant respect des règles édictées en matière de détention préventive. Il s’agit d’un pas important et nécessaire, mais non suffisant, pour désengorger les prisons de prévenus dont la détention excède souvent le maximum de la peine prévue par le Code pénal.
Forts des résultats obtenus et conscients qu’il s’agit d’une problématique commune à tout le continent, la FIACAT et son réseau souhaiteraient pouvoir élargir ce projet à de nouveaux pays et notamment au Tchad dans le cadre de la phase II de son Projet d’Appui à la Justice.
Madame la Rapporteure,
La FIACAT souhaite vous inviter, ou à défaut un autre membre du Comité pour la prévention de la torture en Afrique, à prendre part à leurs activités de renforcement des capacités de l’administration pénitentiaire et judiciaire et de la société civile sur le respect des garanties judiciaires et la prévention de la torture, et à s’imprégner des études menées sur les conditions de détention en Afrique. Votre participation aux formations dispensées dans le cadre de ces projets serait l’occasion de partager avec les partenaires techniques des ACAT les outils régionaux à disposition de la société civile et des autorités en matière de prévention de la torture et notamment les Ligne directrice de Robben Island et de Luanda. Ainsi, nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l’atelier de suivi que nous organisions en Côte d’Ivoire en juin 2018 dans le cadre de ce projet de lutte contre la détention préventive abusive.
Enfin, la FIACAT invite les États membres de l’Union africaine à renforcer les mesures prises pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement des institutions judiciaires indépendantes, à réviser les règles entourant la détention préventive lorsque celle-ci n’est pas assez encadrée et à garantir le respect en pratique des garanties judiciaires.
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