Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

64ème session ordinaire (24 avril au 14 mai 2019)

 

Point 7 : Rapport d’activité de la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

 

Intervention orale conjointe de la FIDH et de la FIACAT, membres la Coalition mondiale contre la peine de mort

 

Madame la Présidente,

Honorables Commissaires,

Chers participants et participantes,

Chers collègues,

La tendance continentale en faveur de l’abolition de la peine de mort n’est plus à démontrer. Aujourd’hui, 21 membres de l’Union africaine ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus de 18 n’ont pas exécuté de condamnés à mort depuis au moins 10 ans. Également, plusieurs États africains renforcent le respect et la mise en œuvre de moratoires existants, tandis que d’autres poursuivent des réformes législatives qui pourraient aboutir à l’exclusion de la peine de mort des peines prévues.

Cette tendance est confirmée par les votes des États africains en faveur des résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. En effet, en 2007, seuls 17 États africains avaient voté en faveur de cette résolution et 12 avaient voté contre. En 2018, 27 États africains ont voté en faveur de cette résolution et seulement 5 ont voté contre.

Madame la Présidente,

En mars et avril 2019, la Cour d’assises de Zinder au Niger a prononcé plusieurs condamnations à mort. Nos organisations s’associent au mouvement abolitionniste nigérien en dénonçant ces récents prononcés de la peine capitale qui constituent tant des violations de la Constitution nigérienne que des engagements internationaux du pays.

Nous tenons à rappeler que la loi suprême nigérienne dispose dans son article 11 que « la personne humaine est sacrée [et que l’Etat] a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger » et dans son article 12 que « chacun a le droit à la vie ». De plus, le Niger observe un moratoire de facto sur la peine de mort depuis 1976, date de la dernière exécution. Enfin, en décembre 2018, le Niger a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort. C’est pourquoi, nos organisations appellent :

  • les autorités nigériennes à faire respecter les dispositions de la Constitution par les tribunaux et à commuer ces peines de mort en peine de prison ;
  • la CADHP à rester attentive à la situation de la peine de mort au Niger et à adresser un appel urgent au Président de la République.

Madame la Présidente,

Dans le cadre de la répression des actes de terrorisme, le ministère de la Justice du Tchad a organisé du 4 au 8 février 2019 à Bakara un atelier de relecture de l'avant-projet de loi portant répression des actes de terrorisme. Contrairement à la loi 034 portant répression des actes du terrorisme qui prévoit la peine de mort, l'avant-projet de loi est abolitionniste en ce qu'il retient la peine d'emprisonnement à vie comme peine maximale conformément aux dispositions du Code pénal tchadien en vigueur qui abolit la peine de mort.

C’est pourquoi, nos organisations demandent au Gouvernement tchadien de poursuivre sa dynamique abolitionniste en accélérant le processus d’adoption de cet avant-projet de loi en Conseil des ministres et de le mettre à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire.

Madame la Présidente,

En République centrafricaine, des discussions relatives à l'abolition de la peine de mort ont eu lieu à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi du Vice-président de la Commission des lois. C’est pourquoi, nos organisations, prient les autorités centrafricaines de poursuivre leurs efforts vers l’abolition de la peine de mort en droit, en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session parlementaire d’automne 2019.

Madame la Présidente,

L'application croissante de la peine de mort par l'État égyptien marque un changement significatif par rapport à la situation qui prévalait dans le pays jusque 2011, lorsque les tribunaux ne prononçaient qu’un nombre faible de condamnations à mort et que ces peines étaient rarement exécutées. Le nombre de condamnations à mort et d'exécutions a augmenté de manière alarmante ces dernières années, et alors que l'État ne publie plus de statistiques sur le nombre de condamnations à mort ou d'exécutions effectuées depuis 2012.

Ainsi, le nombre total de condamnations à mort provisoires est passé d'au moins 45 en 2017 à au moins 350 en 2018. Le nombre de condamnations en première instance est passé d'au moins 260 en 2017 à au moins 543 en 2018. Les cours d'appel ont prononcé au moins 32 jugements définitifs en 2017, contre au moins 59 en 2018. Le nombre de condamnations et d'exécutions massives a également augmenté d'une année à l'autre.

À plusieurs occasions, le gouvernement égyptien a évoqué la possibilité d’organiser un débat de société sur la question, voire l’éventualité de mettre en place un moratoire sur la peine de mort. Nos organisations exhortent le gouvernement égyptien à mettre en place un moratoire sur les condamnations à mort et sur les exécutions, ainsi qu’à initier, le plus tôt possible, les concertations nécessaires pour un débat inclusif et transparent sur la question de l’abolition de la peine de mort. Nos organisations encouragent l’État égyptien à s’inscrire dans la tendance régionale que nous venons de décrire pour, à terme, abolir définitivement cette peine cruelle et inhumaine.

Sur le plan régional, la FIDH et la FIACAT, membres de la Coalition mondiale appellent tous les États membres de l’Union africaine, et notamment les États abolitionnistes, à soutenir l’examen et l’adoption par l’Union africaine du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique. Cet instrument, qui n’engagera que les États qui le ratifieront, pourra ainsi constituer un outil pour soutenir l’action politique des nombreux États africains qui progressent actuellement vers l’abolition.

 

Je vous remercie.