COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Condamnation à mort au Niger – une violation de la Constitution

 

Niamey, Paris, le 22 mars 2019 – Le mouvement abolitionniste du Niger : l’ACAT Niger, la Coalition nigérienne contre la peine de mort (CONICOPEM) et la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, dénoncent le récent prononcé de la peine capitale par la Cour d’assises de Zinder.

 

Le 19 mars 2019, la Cour d’assises de Zinder, tenant sa première session de l’année, a prononcé une peine de mort à l’encontre de M. Gazally Badamassi pour « association de malfaiteurs, vol de nuit en réunion, et assassinat ».

Nos organisations dénoncent le prononcé de cette peine capitale, et ce, parce qu’elle constitue une violation tant de la Constitution nigérienne que des instruments ou engagements internationaux pris par le Niger.

Soulevant le caractère inconstitutionnel de la peine de mort au Niger, les organisations signataires de ce communiqué tiennent à rappeler que la Constitution nigérienne dispose dans son article 11 que « la personne humaine est sacrée [et que l’Etat] a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger » et dans son article 12 que « chacun a le droit à la vie ». La peine de mort, bien que prévue par la législation pénale nationale, apparaît ainsi inconstitutionnelle car elle constitue une violation du droit à la vie, le plus fondamental de tous les droits humains.

Pour rappel, le Niger observe un moratoire de facto sur la peine de mort depuis 1976, date de la dernière exécution. En octobre 2014, le Gouvernement nigérien a approuvé un projet de loi autorisant l’adhésion du Niger au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, visant à abolir la peine de mort. Enfin, en décembre 2018, le Niger a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.

Ainsi, l’ACAT Niger, la Coalition nigérienne contre la peine de mort et la FIACAT appellent les autorités compétentes à faire respecter les dispositions de la Constitution par les tribunaux et à s’assurer du respect des engagements internationaux pris par le Gouvernement.

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