Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
65ème session ordinaire (21 octobre au 10 novembre)
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Point 3 de l’ordre du jour : situation des droits humains en Afrique
Madame la Présidente,
32, c’est le nombre d’années de prison auxquelles Germain Rukuki a été condamné pour ses activités de défenseur des droits humains au Burundi.
Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, actes de torture, violences sexuelles : dans ce pays les violations des droits humains continuent dans une impunité générale et les défenseurs des droits humains sont en première ligne de ces représailles.
A ce titre, la FIACAT souhaite rappeler ici que Germain Rukuki, de l’ACAT Burundi, a été condamné en appel le 17 juillet 2019 par la Cour d'appel burundaise de Ntahangwa.
Arrêté chez lui il y a deux ans, le 13 juillet 2017 et détenu depuis, Germain Rukuki a été condamné le 26 avril 2018 par la Haute Cour de Ntahangwa à 32 ans de prison pour « rébellion », « atteinte à la sécurité de l'Etat », « participation à un mouvement insurrectionnel » et « attentat contre le chef de l'Etat ». Il a fait appel de cette condamnation le 29 mai 2018. S’ajoutant aux nombreuses autres irrégularités procédurales qui ont affecté l'affaire, la décision en appel a été rendue plus de six mois après le délai légal.
Monsieur le Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits humains, la FIACAT vous demande de relayer ses préoccupations en exigeant la libération de Germain Rukuki, le défenseur des droits humains le plus lourdement condamné au Burundi.
Madame la Présidente,
La FIACAT tient à féliciter l’Angola qui est le dernier pays au monde à avoir ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui vise à abolir la peine de mort.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le combat abolitionniste en Afrique : 18 pays appliquent un moratoire de fait sur les exécutions tout en maintenant les condamnations à mort et 16 continuent à condamner et à exécuter.
Madame la Présidente,
2019 restera l’année de la reprise des condamnations à mort au Niger.
En mars 2019, la Cour d’assises de Zinder a prononcé quatre condamnations à mort. En juin 2019, la Cour d’assises de Niamey a prononcé de nouveau quatre condamnations à mort. En septembre 2019, la Cour d’assises de Tahoua a prononcé une condamnation à mort.
Cela représente 9 condamnations à mort pour un pays qui observe pourtant un moratoire de facto depuis plus de 40 ans, et qui a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort en décembre 2018.
Pensons aux neuf familles de ces condamnés à mort, pourtant innocentes, qui verront leurs vies bousculées, brisées. Pensons aux enfants dont les parents ont été condamnés. Souvent oubliés, ils portent un lourd fardeau émotionnel et psychologique qui peut constituer une violation de leurs droits humains. La stigmatisation de la communauté dans laquelle ils vivent et la perte d'un parent aux mains d'un État renforcent l'instabilité profonde de la vie quotidienne de l'enfant.
A l'occasion du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, ce 20 novembre 2019, il nous est rappelé que la peine de mort constitue une violation profonde des droits de l'enfant, qui sont des droits humains. Il s’agit d’une des nombreuses raisons pour lesquelles l'abolition de la peine de mort en Afrique est un impératif.
La FIACAT appelle ainsi les Etats à assumer leur responsabilité à maintenir l'intérêt supérieur de l'enfant conformément aux normes juridiques régionales et internationales.
Madame la Présidente,
La FIACAT appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a relancé l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine sur l'abolition de la peine de mort en Afrique par l'Union africaine.
2020 pourrait être l’année de l’abolition de la peine de mort au Niger, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Tchad et au Liberia. Ces pays ont l’opportunité de rejoindre la majorité abolitionniste aux côtés notamment du Congo, de la Guinée, du Burkina Faso et du Bénin.
Je vous remercie Madame la Présidente.
 CADHP65 - Déclaration orale sur la situation des droits humains en Afrique.pdf |