Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples
73ème session ordinaire (20 octobre au 9 novembre 2022)
Point 10 de l’ordre du jour : Rapport d’activités du Rapporteur spécial sur les Défenseurs des droits de l’Homme
Monsieur le Président,
La FIACAT tient à remercier la Commission pour l’adoption de l’étude sur la situation des personnes défendant les droits humains en exil durant cette session ordinaire.
Monsieur le Président,
18 mois plus tard, le compte n’y est pas. La FIACAT et l’ACAT Tchad s’inquiètent du cycle de répression entamé au Tchad pour mater les manifestations et les revendications liées au maintien au pouvoir de Mahamat Déby et expriment leur vive émotion face au lourd tribut déjà payé par la société civile tchadienne.
Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT Togo saluent la récente d’une délégation de la Commission au Togo et souhaite alerter sur le contenu de l’avant-projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains. Il maintient une définition étroite du statut de défenseur et entend mettre en place un contrôle à travers un système de cartes distinguant les défenseurs reconnus par l’Etat.
Par ailleurs, il est demandé dans une circulaire aux maires et préfets d'« accroître l’alignement des actions des ONG sur les priorités de développement définies par le gouvernement ». Contraire à la liberté d’association, cette volonté affichée de contrôle des ONG expose à des risques d’apparition d’une société civile à deux vitesses.
La FIACAT demande à la Commission de veiller à ce que les défenseurs des droits humains et l’espace civique puissent bénéficier d’une protection suffisante dans le pays.
Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT Niger saluent l’adoption au Niger d’une loi de protection des défenseurs des droits humains le 15 juin 2022, prenant notamment en compte la spécificité des femmes et personnes handicapées défenseures. Pour autant, des manquements sont à noter. Le statut de défenseur y est restrictivement défini, car il y a une obligation d’œuvrer au sein d’un groupe constitué. Par ailleurs, aucun mécanisme de protection des défenseurs n’est prévu par le texte.
La FIACAT et l’ACAT Niger félicitent les députés nigériens pour l’adoption le 21 juin 2022 du projet de loi modifiant et complétant la loi portant sur la répression de la cybercriminalité dans le pays, en qu’elle prévoit la dépénalisation de la diffamation et de l’injure, supprimant les peines privatives de liberté au profit d’amendes. Néanmoins, l’article 31, largement utilisé à des fins répressives depuis le début de la pandémie de Covid-19, demeure inchangé.
La FIACAT alerte la Commission sur les garanties incomplètes que ces deux lois présentent en matière de protection des défenseurs des droits humains nigériens.
Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT Madagascar félicitent tous les actrices et acteurs impliqués dans l’élaboration de l’avant-projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains et des lanceurs d’alerte. Elles remercient le ministère des droits de l’Homme d’avoir pris en compte la parole des organisations de la société civile qui sont les plus à mêmes d’exprimer les besoins des personnes défendant les droits humains.
Alors que le texte est à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire et qu’une marche pacifique organisée le 29 septembre a rappelé les profondes attentes de la population, la FIACAT enjoint la Commission à accompagner l’Etat malgache dans cette étape finale.
Je vous remercie de votre attention.