En amont de l'adoption d'une liste de question avant soumission du rapport du Canada par le Comité des droits de l'Homme, la FIACAT et l'ACAT Canada ont soumis un rapport alternatif conjoint faisant état de leurs préoccupations sur les violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans ce rapport, la FIACAT et l'ACAT Canada ont souhaité attirer l'attention des experts du Comité sur plusieurs problématiques relatives au principe de non-refoulement, aux allégations de torture et de mauvais traitements par les agents èpublics, à l'irrecevabilité des aveux obtenus par la torture, aux conditions de détention et au contrôle des lieux privatifs de liberté.
 Rapport alternatif FIACAT ACAT Canada LOIPR CCPR 2021 final.pdf |