Déclaration de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
Point 3 – Dialogue interactif avec le groupe de travail sur la détention arbitraire
45ème session du Conseil des droits de l’homme
21 septembre 2020
Merci Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail sur la détention arbitraire.
La FIACAT vous remercie pour votre rapport et apprécie particulièrement votre délibération n°11.
La pandémie de la Covid-19 a mis en exergue et aggravé certains maux dont souffrent de nombreuses prisons à travers le monde.
La surpopulation carcérale et la promiscuité accrue entre détenus ne permettent pas de respecter les mesures barrières contre le virus. A ce titre, les mesures prises par de nombreux Etats afin de désengorger les prisons, telles les grâces et remises de peine sont à encourager. Néanmoins, ces mesures sporadiques n’apportent pas une réponse pérenne aux problèmes existants qui pourrait permettre de mieux anticiper des crises similaires à l’avenir. Il est ainsi primordial d’opérer des changements de fond, respectueux des garanties judiciaires, afin de veiller en pratique à ce que la liberté soit la règle et la détention l’exception. Ceci concerne particulièrement la détention préventive. Comme vous le souligner dans votre délibération n°10, toute personne en détention préventive au-delà des délais légaux devrait être libérée jusqu’à ce que la procédure pénale à son encontre ait abouti. Néanmoins, de nombreux cas de détention préventive abusive sont encore documentés à travers le monde.
Cette préoccupation est d’autant plus présente que la crise de la Covid-19 a entrainé la suspension de nombreuses procédures judiciaires risquant d’aggraver par la suite l’engorgement des tribunaux.
Enfin, la Covid-19 a également fortement menacé le monitoring indépendant des lieux privatifs de liberté par les organisations de la société civile, les INDH et les mécanismes nationaux de prévention de la torture. Ce monitoring est une garantie contre les détentions arbitraires et devrait être assuré en toutes circonstances si besoin en utilisant d’autres moyens que les visites de ces lieux.
Je vous remercie de votre attention.
 HRC45 - Point 3 - DI GT détention arbitraire finale.pdf |