Déclaration orale de la FIACAT
Réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort
28 février 2023
Merci Monsieur le Président,
La FIACAT, organisation membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, se réjouit du thème primordial de ce panel qu’est la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Comme cela a déjà été évoqué, l’observation générale n°36 du Comité des droits de l’Homme précise que ces crimes les plus graves ne peuvent être entendus que comme des crimes d’une extrême gravité ayant entrainé une mort intentionnelle.
A la lumière de cette définition, la FIACAT constate de nombreuses violations en droit et en pratique. En effet, dans plusieurs Etats les atteintes à la sûreté de l’Etat sont passibles de la peine de mort qu’elles aient engendré ou non la mort. Similairement, les infractions liées à la criminalité organisée sont fréquemment sanctionnées par la peine capitale. Cela s’est particulièrement accru dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs Etats ont ainsi adopté des législations extrêmement répressives prévoyant la peine de mort alors même qu’aucune définition précise du terrorisme n’était fournie. Face à un tel manque de sécurité juridique, beaucoup de ces législations ont été instrumentalisées pour condamner à mort des personnes, dont un nombre important de femmes, n’ayant pas commis de crimes entrainant la mort voire même pour des infractions ne relevant pas du terrorisme.
A ce titre, la FIACAT voudrait féliciter les autorités tchadiennes d’être revenues sur leur législation antiterroriste et d’avoir montré qu’il était possible d’allier engagement abolitionniste et lutte contre le terrorisme. Elle les encourage ainsi à faire part de leur expérience avec les autres Etats de l’Union africaine.
En outre, la peine de mort est parfois prononcée à l’encontre de personnes n’ayant eu qu’un degré limité d'implication ou de complicité dans la commission de l’infraction. Cela est d’autant plus problématique quand la peine de mort est obligatoire réduisant la marge de manœuvre des juges.
Tous ces constats sont exacerbés dans le cadre de la justice militaire où d’avantage d’infractions sont passibles de la peine de mort.
A la lumière de toutes ces violations constatées de l’article 6, la FIACAT souhaite interroger les panélistes sur les garanties qui doivent être mises en place pour veiller en droit et en pratique au strict respect de cette disposition.
Je vous remercie de votre attention.
 HRC52 - Déclaration FIACAT Panel biannuel PDM.pdf |