Déclaration orale de la FIACAT
Point 3 – Dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
52ème session du Conseil des droits de l’Homme
Merci Monsieur le Président,
Madame la Rapporteuse spéciale sur la torture
La FIACAT vous remercie de votre rapport sur les bonnes pratiques relatives à l’incrimination, les enquêtes, poursuites et condamnations des actes de torture et vous rejoint sur plusieurs de vos constats et recommandations.
A l’instar de ce que vous soulevez dans votre rapport la FIACAT et son réseau sont convaincus qu’une incrimination autonome de la torture dans le droit national en conformité avec l’article 1 de la Convention contre la torture est un prérequis indispensable au respect de l’interdit absolu de la torture. Or un certain nombre d’Etats n’incriminent pas de façon autonome ces crimes, dont certains pourtant parties à la Convention depuis de nombreuses années.
Dans les cas où une telle incrimination existe, elle est souvent aussi insatisfaisante à plusieurs égards. Absence d’imprescriptibilité, peines disproportionnées, absence de référence à l’implication d’agents publics, possibilité d’invoquer les ordres d’un supérieur comme défense sont autant de lacunes identifiées dans les législations nationales sans en dresser une liste exhaustive.
Au-delà de cet obstacle législatif, les auteurs d’actes de torture bénéficient souvent d’une impunité liée aux lacunes existant sur le plan du traitement des plaintes et des enquêtes. Les victimes, déjà dans des situations d’extrême précarité, n’osent souvent pas déposer plainte par manque d’indépendance des autorités chargées du traitement des plaintes et des enquêtes par rapport aux personnes mises en causes.
Ainsi, la FIACAT souhaite insister sur l’importance pour tous les Etats d’incriminer la torture en conformité avec l’article 1 de la Convention contre la torture et de garantir que les actes de torture fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales par des autorités indépendantes.
Je vous remercie de votre attention.
 HRC52 - Déclaration FIACAT - DI RS torture.pdf |