Déclaration de la FIACAT et de l’ACAT RDC
Point 10 – Dialogue interactif sur la République Démocratique du Congo
52ème session du Conseil des droits de l’Homme
30 mars 2023
Merci Monsieur le Président,
La FIACAT et l’ACAT RDC souhaitent partager avec vous certaines préoccupations concernant la situation des droits humains en République Démocratique du Congo.
La FIACAT et l’ACAT RDC sont vivement préoccupées par l’interpellation du Bâtonnier du Nord KIVU Joseph SANANE CHIKO le vendredi 03 mars 2023 et maintenu en garde à vue depuis lors. Soit pour une durée excédant largement le délai légal de 48 heures. Il n’a également pas eu le droit de recevoir les visites de ses avocats et de sa famille.
En effet, il est accusé de complicité des actes reprochés à sa cliente la société Minière de Bisunz dont le répondant statutaire, le député national Edouard MWANGACHUCHU a été inculpé des chefs de participation à un mouvement insurrectionnel, incitation aux militaires à commettre des actes contraires à la loi et atteinte à la sureté de l’Etat et déféré en procédure de flagrance devant la Haute Cour Militaire. Or, le seul fait de représenter la société ne devrait pas entrainer la poursuite du bâtonnier pour des faits de complicité.
La FIACAT et l’ACAT RDC regrettent qu’au moment où le Président de la République Démocratique du Congo s’est engagé à humaniser les services des renseignements civil et militaire, l’un d’entre eux se permette de violer les droits fondamentaux reconnus au Bâtonnier Joseph SANANE CHIKO.
La FIACAT et l’ACAT RDC recommandent donc à la RDC de :
- Respecter l’ordonnance –loi N°79-028 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat qui garantissent la protection des avocats dans l’exercice de leur fonction, assurer le plein respect du principe de la légalité des délits et des peines et garantir au Bâtonnier Joseph Sanane Chiko le respect de ses droits fondamentaux;
Je vous remercie.
 HRC52 - Déclaration de la FIACAT et de l'ACAT RDC.pdf |