64ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Sharm El Sheikh, Egypte, 24 avril au 14 mai 2019.
Point 7 de l’ordre du jour : rapport d’activité du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
Madame la Présidente,
Monsieur le Président du Comité pour la prévention de la Torture en Afrique,
Depuis novembre dernier, la République démocratique du Congo (RDC) a connu des changements politiques majeurs notamment avec les élections présidentielles et législatives du 30 décembre 2018 après deux ans d’attentes.
Ce processus électoral a été marqué au cours des trois dernières années par des violations des droits humains et des conflits intercommunautaires, y compris des arrestations arbitraires et actes de tortures et mauvais traitements dont certains dans des lieux tenus secrets sous le contrôle des services de renseignements. A titre d’exemple, près de 900 personnes ont été tuées à Yumbi, Nkola, Yoka et Bongende entre les 16 et 18 décembre 2018 lors de conflits opposant l’ethnie Banunu Bobangi et l’ethnie Batende.
C’est pourquoi, la FIACAT recommande à la Commission de veiller à ce que toutes les allégations de torture et mauvais traitements et autres violations graves des droits humains (arrestation et détention arbitraire, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées) fassent l’objet d’une enquête approfondie, indépendante et impartiale et à ce que les auteurs de ces actes, fassent l’objet de poursuite et soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes.
Enfin, la FIACAT invite la Commission et particulièrement le Comité pour la prévention de la Torture en Afrique à accompagner la RDC à mettre en place un mécanisme de plaintes relatives à des faits de torture et mauvais traitements pour les personnes en détention qui soit efficace, indépendant et protège les détenus contre les risques de représailles.
Madame la Présidente,
Le 10 avril 2018, l’Assemblée nationale togolaise a adopté la loi organique relative à l’organisation, à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) pour qu’elle puisse devenir le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Cette loi prévoit que la nouvelle Commission doit être mise en place au plus tard six mois après son entrée en vigueur ; la loi a été promulguée le 20 juin 2018 par le Président de la République. Le 22 mars 2019, l’Assemblée nationale togolaise a élu les neuf membres de la CNDH comme prévu par la loi.
Aujourd’hui, plus d’un an après l’adoption de cette loi, la FIACAT et l’ACAT Togo invitent le Gouvernement togolais à adopter immédiatement le décret en Conseil des ministres portant nomination des neufs membres de la Commission nationale des droits de l’Homme ; et à prendre dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme national de prévention.
Je vous remercie Madame la Présidente.
 CADHP64 - Déclaration orale CPTA |