63e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Point 3 de l’ordre du jour : situation des droits de l’homme en Afrique
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,
La recrudescence des violations des droits de l’homme en République centrafricaine, notamment commises par des groupes rebelles armés, est particulièrement préoccupante et témoigne de la nécessité de poursuivre les efforts en termes de lutte contre l’impunité et de justice transitionnelle.
A ces sujets, la FIACAT et l’ACAT RCA félicitent le gouvernement centrafricain pour la mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et pour l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale. Il est à présent primordiale que ces instances soient dotées des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur indépendance.
A l’inverse, la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation peine toujours à être mise en place malgré la création en septembre 2017 d’un comité de pilotage dont les membres ont été désignés le 8 mars 2018.
En outre, la FIACAT se réjouit de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en RCA et de la visite du Président de la Commission de l’Union africaine le 18 septembre 2018 à Bangui. Elles souhaitent cependant rappeler la nécessité d’exclure l’amnistie pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et de s’assurer que les victimes de violations et abus des droits de l’homme bénéficient de mesures de réparation adéquates.
Ainsi, la FIACAT encourage le gouvernement centrafricain à poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité et mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle. Elle appelle également la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à soutenir ces processus.
Madame la Présidente,
La FIACAT et l’ACAT RDC sont particulièrement préoccupées par les nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo par des membres des FARDC, de la police congolaise, de groupes armés ou de milices dans un climat d’impunité. En effet, malgré les efforts du gouvernement tels que la mise en place de Commissions d’enquête mixte sur les évènements du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 et des 19 septembre et 19 décembre 2016, les opposants politiques, médias et défenseurs des droits de l’homme continuent d’être persécutés notamment dans le cadre de l’exercice de libertés publiques.
Les élections prévues pour le 23 décembre 2018 risquent d’exacerber ces violations des droits de l’homme et la FIACAT invite donc le gouvernement congolais à poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité et à garantir un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l’homme, notamment en révisant la loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme conformément aux recommandations de la CNDH.
Madame la présidente,
Au Tchad, le nouveau Code pénal qui a été promulgué le 8 mai 2017 ne prévoit plus la peine de mort pour les crimes de droit commun mais maintien la loi spéciale 034 portant répression des actes de terrorisme qui prévoit la peine de mort comme sanction de certaines infractions liées au terrorisme. S’il n’y a eu aucune condamnation en 2016 et 2017, 4 personnes ont été condamnées à mort le 26 septembre 2018 sur la base de la loi de 2015 pour un acte qui ne constitue en aucun cas un acte de terrorisme.
Le gouvernement tchadien s’était pourtant engagé, par la voix de son Ministre de la justice à aller vers l’abolition totale de la peine de mort en ouverture du Congrès régional sur la peine de mort en Afrique qui s’est tenue à Abidjan en avril 2018.
La FIACAT et l’ACAT Tchad invitent donc le gouvernement tchadien à commuer les condamnations à mort en peine de prison à temps, à abolir la peine de mort pour tous les crimes y compris pour les actes de terrorisme et à voter en faveur de la Résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort qui sera voté par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre prochain.
Madame la présidente,
La FIACAT souhaite rappeler ici que Germain Rukuki ancien comptable de l’ACAT Burundi a été condamné en avril 2018 à 32 ans de prison en raison de ses activités de défenseurs des droits de l’homme et se trouve en détention depuis plus d’un an maintenant ; il s’agit là de la plus forte peine prononcée dans ce pays à l’encontre d’un défenseur des droits de l’homme.
Enfin Madame la Présidente, la FIACAT souhaite rappeler son attachement à une Commission africaine des droits de l’homme et des peuples forte et indépendante.
Je vous remercie Madame la présidente