Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

79^ème session ordinaire (14 mai au 3 juin 2024)

 Déclaration orale sur le rapport d’activité du Président du Groupe de travail sur la peine de mort

Monsieur le Président du Groupe de travail sur la peine de mort,

La FIACAT et l’ACAT RDC partagent les préoccupations de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples concernant la situation de la peine de mort en République démocratique du Congo où plus de 800 personnes se meurent dans le couloir de la mort.

En mars 2024, la RDC a officialisé son intention de lever le moratoire sur les exécutions pourtant en place depuis 2003. La ministre de la Justice est venue préciser les conditions de cette reprise des exécutions dans une circulaire : loin de ne concerner que les militaires ou les criminels de guerre, cette reprise des exécutions pourrait menacer la vie de la majorité des 800 personnes condamnées à mort.

La peine de mort n’a jamais eu, et n’aura jamais, d’effet dissuasif. Elle ne pourra contribuer à rétablir la paix dans l’Est du pays ou la sécurité dans les villes congolaises. La peine de mort contribue à augmenter le niveau de violence dans un pays, en ôtant la vie de son peuple.

C’est pourquoi nos organisations appellent le chef de l’État de la RDC, en sa qualité du Magistrat suprême de faire passer avant tout le respect des droits humains dont le premier est le droit à la vie.

Monsieur le Président du Groupe de travail sur la peine de mort,

Face à la fragilité que représentent les moratoires sur les exécutions, il est important de « sécuriser les abolitions » : cela peut passer par la constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort et par la ratification de traités internationaux et régionaux.

Ainsi, la FIACAT aimerait saluer la récente adhésion de la Côte d’Ivoire au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort le 3 mai dernier.

Ce faisant, la Côte d’Ivoire concrétise un engagement fait lors de son examen par votre Commission en octobre 2022. Elle confirme le rôle d’Etat champion qu’elle entend jouer dans le cadre du processus d’examen du projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort par l’Union africaine.

L’année 2024 sera cruciale car elle marquera probablement le début de l’examen du projet de Protocole par les organes de l’Union africaine, notamment le Comité technique spécialisé sur la Justice et les Affaires Juridiques et le Parlement panafricain.

A cet égard, la FIACAT espère que la future présidence angolaise de l’Union africaine en 2025 marquera un tournant pour l’abolition de la peine de mort sur le continent.

Je vous remercie.