Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
81e session ordinaire (17 octobre au 06 novembre 2024)
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Point 5 de l'ordre du jour
Rapport d'étape du président du groupe de travail sur la peine de mort



Merci, Monsieur le Président,


J'ai le plaisir aujourd'hui de faire une déclaration orale conjointe au nom de la FIACAT, d'Ensemble
Contre la Peine de Mort et de la Coalition mondiale contre la peine de mort.


En octobre 2024, 27 États membres de l'Union africaine auront aboli la peine de mort en droit et 15
observeront un moratoire sur les exécutions en pratique. Au cours des deux dernières années, nous avons
assisté à une accélération de l'abolition de la peine de mort : la Sierra Leone, la Centrafrique, la Guinée
équatoriale et la Zambie ont aboli la peine de mort en 2022 et le Ghana en 2023. Nous appelons tous les
pays qui observent un moratoire à le faire suivre d'une abolition totale en droit.


Nos organisations félicitent le Parlement panafricain pour la résolution sur l'abolition de la peine de mort
en Afrique, adoptée le 5 juillet 2024, qui appelle à l'abolition totale de la peine de mort sur le continent
africain, et s'engage à soutenir l'adoption du projet de protocole additionnel à la Charte sur l'abolition
de la peine de mort en Afrique au sein de l'Union africaine.


Nous félicitons la Côte d'Ivoire pour son adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en mai 2024.
Nous appelons les États qui ont procédé à des exécutions au cours de l'année écoulée, à savoir l'Égypte
et la Somalie, à mettre en oeuvre des moratoires urgents et officiels sur toutes les exécutions. Nous
souhaitons toutefois souligner la forte diminution du nombre d'États de l'Union africaine ayant procédé
à des exécutions au cours de l'année écoulée, qui est passé de 5 en 2022 à 2 en 2023.


Nous condamnons la décision de la Cour constitutionnelle ougandaise de maintenir les dispositions les
plus radicales et discriminatoires de la loi anti-homosexualité de 2023 en mai 2024, y compris
l'application de la peine de mort dans les cas d'"homosexualité aggravée". Cette loi viole les normes
internationales et régionales qui limitent l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves.

Nous condamnons également la levée du moratoire sur les exécutions qui était en vigueur depuis 2003 en
République démocratique du Congo, ainsi que la répression de la société civile et des défenseurs
abolitionnistes des droits de l'homme qui a suivi cette décision.


Honorable Président,


Pour la première fois d'un cycle de deux ans, le 10 octobre 2024, la Journée mondiale contre la peine
de mort a été consacrée à la mise en lumière de la fausse croyance selon laquelle la peine capitale
protège les individus et les communautés. Le thème de cette année a mis en évidence le fait que la peine de
mort, au lieu d'assurer la sécurité, perpétue la violence, affectant de manière disproportionnée les
personnes les plus vulnérables.


Dans une compréhension nuancée et complète de l'application de la peine capitale à partir de
l'Observation générale n° 3 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur le droit à la
vie, et de l'article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui appelle à mettre fin
à la torture et aux peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, la peine de mort est intrinsèquement
incompatible avec l'interdiction de la torture.


Nous vous remercions de votre attention.