Communiqué de presse
Mécanisme national de prévention de torture : la FIACAT, l’ACAT Togo et l’APT appellent à la prise de fonction effective des membres de la CNDH
Lomé, Genève, le 03 avril 2019 – la FIACAT, l’ACAT Togo et l’APT saluent l’élection des neuf membres de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) par l’Assemblée nationale et invitent le gouvernement togolais à prendre immédiatement les mesures afin de rendre effective leur prise de fonction.
En vertu de la loi n°2018-006 du 20 juin 2018, la CNDH est investie d’un mandat préventif en tant que Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). A ce titre, elle a les pouvoirs de visiter tous les lieux de privation de liberté, de façon inopinée, de s’entretenir en privé avec les détenus de son choix et d’adresser des recommandations aux autorités en vue de renforcer la protection des personnes privées de liberté et de prévenir les actes de torture et de mauvais traitements.
Le 22 mars 2019, l’Assemblée nationale togolaise a élu les neuf membres de la Commission conformément à la loi organique de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) promulguée le 20 juin 2018 par le Président de la République. Selon l’article 6 de ladite loi, les membres doivent encore être nommés par décret pris en Conseil des ministres afin que leur prise de fonction soit effective. Vu la nature du mandat du MNP et son caractère opérationnel, le Togo devra également assurer que le mécanisme soit doté des ressources nécessaires à son fonctionnement et veiller à ce qu’il ne soit confronté à aucune entrave dans le cadre de son travail notamment en termes d’accès à tous les lieux privatifs de liberté sans exception et à la confidentialité de ses échanges avec les détenus.
Avec près de 8 ans de retard, le Togo s’est enfin presque acquitté de ses obligations découlant Protocole facultatif à la Convention contre la torture. En effet, en vertu de ce Protocole auquel le Togo est devenu partie en 2010, l’Etat a l’obligation de mettre en place un Mécanisme national de prévention effectif. La prise de fonction des nouveaux membres de la CNDH permettrait d’assurer la mise en place et l’opérationnalisation du Mécanisme national de prévention de la torture sans délais supplémentaires.
La FIACAT, l’ACAT Togo et l’APT invitent donc le gouvernement du Togo à :
- adopter immédiatement le décret en Conseil des ministres portant nomination des neufs membres de la Commission nationale des droits de l’Homme ;
- prendre dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme national de prévention.
Contacts presse :
- ACAT Togo: Bruno Haden – acattogo@yahoo.fr /+ 228 90 03 98 95
- FIACAT: Marie Salphati – m.salphati@fiacat.org / +41 787 499 328
- APT : Jean-Baptiste Niyizurugero - jbn@apt.ch /+41 229192175
