62ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Nouakchott, Mauritanie, 25 avril au 9 mai 2018
Point 9 de l’ordre du jour : rapport d’activité du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Commissaires
Au 1er avril 2018, la majorité des États membres de l’Union africaine ont aboli la peine de mort en droit (20) ou appliquent un moratoire de fait sur les exécutions (19) ; seule une minorité maintient la peine de mort (16). 14 États membres de l’UA ont ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y ont adhéré et deux l’ont signé.
La tendance continentale est donc à l’abolition de la peine de mort et le Congrès régional contre la peine de mort qui s’est tenu pour la première fois en Afrique subsaharienne, les 9 et 10 avril 2018 en est une preuve éclatante. L’importante mobilisation de la société civile et des autorités, des parlementaires et des INDH de différents pays d’Afrique, ainsi que la présence du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique de la CADHP ont permis un échange dynamique et fructueux sur les bonnes pratiques en faveur de l’abolition de la peine de mort sur le continent.
Madame la présidente,
Malgré des avancées concrètes, certains États maintiennent une application constante de la peine de mort. Le Nigeria par exemple, dont le rapport a été examiné lors de cette session, applique toujours la peine de mort. Malgré les recommandations faites au Nigeria d’instaurer un moratoire et de réduire l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves, le Nigeria continue d’appliquer la peine de mort pour des crimes qui n’entrent pas dans cette catégorie et, pour certains d’entre eux, le juge ne peut même pas prononcer d’autre peine que la sentence capitale. En 2017, plus de 600 condamnations à mort ont ainsi été prononcées au Nigeria. Cette alarmante augmentation dans le nombre de condamnations à mort va nettement à l’encontre de la tendance continentale vers l’abandon de l’usage de la peine de mort.
Madame la Présidente,
La Coalition mondiale contre la peine de mort et la FIACAT rappellent leur engagement, aux côtés du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, ainsi que d’autres ONG, pour faciliter l’adoption du projet de protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.
L’adoption de ce projet de protocole démontre la volonté des gouvernements africains de traiter ouvertement de la question de la peine de mort et prouve l’importance de cette question sur le continent. Il réaffirme que le respect du droit à la vie implique nécessairement l’abolition de la peine de mort. Toutefois, la Coalition mondiale et la FIACAT rappellent que ce projet de protocole est additionnel à la Charte et ne liera donc juridiquement que les États qui l’auront ratifié ou y auront adhéré. Il est donc respectueux de la volonté et de la souveraineté des États.
A cet égard, la Coalition mondiale et la FIACAT invitent :
- les États membres de l’Union africaine qui ont déjà pris le train du mouvement abolitionniste à soutenir activement et courageusement le projet de protocole additionnel à la Charte visant à abolir la peine de mort ; ce faisant, ils ne font que promouvoir le droit à la vie que l’existence de la peine de mort transgresse.
- les États qui demeurent encore rétentionnistes à ne pas s’opposer à l’adoption de ce projet de protocole, ce d’autant qu’il n’aura des conséquences juridiques que pour les États qui l’auront ratifié, chacun conservant sa souveraineté ;
- les ONG à soutenir ce projet et à faire de la sensibilisation et du plaidoyer au niveau local pour amener les États dans lesquels elles travaillent à devenir totalement abolitionnistes ;
- la CADHP à identifier les États leaders ou champions pour prolonger son action.
Je vous remercie
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