62ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Nouakchott, Mauritanie, 25 avril au 9 mai 2018
Point 9 de l’ordre du jour : Rapport d’activités du Comité pour la prévention de la torture en Afrique
Madame la Présidente,
Monsieur le Président du Comité pour la prévention de la Torture en Afrique,
La FIACAT souhaite féliciter l’initiative de Madagascar de réviser la loi n°2008-008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ce en collaboration avec la société civile conformément à ce qui lui a été recommandé par plusieurs mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme dont le Comité contre la torture dès novembre 2011. A cet égard, la FIACAT souhaiterait adresser un certain de nombre de recommandations relatives à cette révision. Il est tout d’abord primordial que cette loi prévoie l’imprescriptibilité des actes de torture. D’autre part, la révision de la loi devra inclure des sanctions contre les mauvais traitements et veiller à ce que les peines prévues pour les actes de torture soient proportionnées à la gravité de ces actes. Ces dispositions sont toutes absentes de la loi de 2008 à l’heure actuelle.
Pour que cette révision ait également des conséquences dans la pratique et entraine des changements de comportement, il sera essentiel que l’Etat se charge de diffuser et vulgariser cette loi notamment auprès des agents des forces de l’ordre et qu’il entreprenne les étapes nécessaires à l’intégration de ces dispositions dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, ce qui n’a toujours pas été fait depuis 2008 malgré une révision de ce dernier en 2016.
La FIACAT invite la Commission et particulièrement le Comité pour la prévention de la Torture en Afrique à accompagner Madagascar dans le processus de révision de cette loi afin de veiller à sa conformité avec les engagements internationaux et régionaux de Madagascar en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
Madame la Présidente,
La FIACAT a pris part au séminaire conjoint Union africaine-Union européenne de la société civile qui a eu lieu les 27 et 28 octobre 2017 à Banjul. Ce séminaire a réuni des représentants de la société civile européenne et africaine afin d’aborder la question de la lutte contre la torture dans les priorités de l’UE et de l’UA et dans leurs relations inter-institutionnelles.
À l’issue de deux jours de discussions, les organisations de la société civile ont adressé des recommandations à l’Union africaine et à l’Union européenne portant sur la prévention et l’interdiction absolue de la torture, la réhabilitation des victimes et la lutte contre l’impunité. Il est ressorti des discussions que le problème n’est pas tant l’absence de standards ou de textes au plan régional et international que la question de leur mise en œuvre.
Comme aucune institution ou organisation de la société civile ne peut à elle seule relever le défi de la lutte contre la torture, la FIACAT invite la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à renforcer sa coopération et ses synergies avec les organes des Nations Unies, les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme et les organisations de la société civile.
Je vous remercie Madame la Présidente
 Déclaration de la FIACAT sur la prévention de la torture en Afrique - CADHP62 |